Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement sur la mise en place d'Equipes de suppléance sur la L1 L4 L7 MAD" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

SUR LA LIGNE 1 / LIGNE 4 / LIGNE 7 / MAD

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par M XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et mandatant expressément M XXXXXXXXX XX Responsable Ressources Humaines de Moy Park France pour négocier et signer le présent Accord ;

D’une part

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

MXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et

M XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et enfin, l’organisation syndicale FO, représentée par

M XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D’autre part

Préambule

Le contexte et les problématiques sont les suivantes :

• La nécessité de répondre favorablement à une opportunité commerciale de notre client Mc Donald’s qui nous demande des productions supplémentaires sur certains produits ;

• Et dans le même temps, sur l’impossibilité de produire ces quantités sur le temps d’ouverture actuellement possible (du lundi au vendredi) de la ligne 1, de la ligne 4, de la ligne 7 et du secteur MAD ;

• Enfin, la nécessité de mettre en place une équipe week end « fixe » sur une ligne panée ou non ;

Ce contexte a été présenté en Comité d’Entreprise le 1^er Juillet 2019 (ainsi que chaque mois depuis la mise en place des équipes week end) ;

De même, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont donc rencontrés le 12 Septembre et le 16 Septembre 2019 afin de définir des modalités qui répondraient à ces problématiques et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord s’entend dans la continuité du précédent accord du 21 Novembre 2018 (lui-même renouvelé suite à l’accord du 8 Novembre 2016).

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’une équipe de suppléance (samedi et dimanche) sur la ligne 1, la ligne 4, la ligne 7 et la MAD à compter du Samedi 5 Octobre 2019 et jusqu’au 4 Octobre 2020 inclus.

Compte tenu de l’activité, sera concernée par cette organisation :

• La ligne 1 pour 17 personnes,

• La ligne 4 pour 17 personnes

  • Selon les produits fabriqués et les demandes clients, le personnel de la Ligne 4 sera susceptible de basculer sur la Ligne 3

• La Ligne 7 pour 16 personnes

• La ligne MAD pour 10 personnes

• 4 personnes d’encadrement seront nécessaires

Compte tenu de la particularité de cette organisation, il sera fait appel en priorité au personnel titulaire de la ligne 1, ligne 4, ligne 7 et MAD puis au personnel dont les compétences seraient acquises au personnel des autres lignes.

Afin de permettre à l’ensemble des lignes de continuer à fonctionner sans perturbations, seront étudiés chaque situation des personnes volontaires pour aller travailler sur la ligne 1, Ligne 4 et Ligne 7 et MAD en équipe de suppléance sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement des autres lignes.

Les horaires des autres lignes de fabrication et autres services ne seront pas modifiés et poursuivront leur cycle et horaire habituels (5h-13h ; 13h-21h ; 21h-5h).

Les jours fériés de week end seront payés selon les modalités en vigueur (majoration JF : +200%). L’entreprise fixera les jours fériés travaillés et en informera le personnel selon les modalités en vigueur actuellement.

Nous convenons qu’en cas de prolongation de cet accord un avenant sera nécessaire et de même, en cas d’arrêt avant la date du 4 Octobre 2020, le personnel et les élus seront informés au moins 6 semaines avant la fin de l’équipe de suppléance.

Article 2 –Salariés concernés

Les parties signataires conviennent que l’affectation à l’équipe de suppléance sur le samedi et dimanche se fera exclusivement sur base du volontariat et en respectant la règlementation sur les repos quotidiens et hebdomadaires.

De même, l’appel au volontariat s’effectuera sur l’ensemble de l’usine d’Hénin-Beaumont sous réserves des compétences adéquates. La Direction s’engage à informer le personnel notamment par voie d’affichage.

Si, pendant cette période, des salariés rendaient compte à leur responsable qu’ils ont été écartés sans justification de la possibilité d’intégrer l’équipe de suppléance, la direction s’engage à leur apporter une réponse permettant de justifier les choix faits.

Les parties signataires conviennent également qu’il pourra être fait appel à du personnel intérimaire tout en donnant la priorité au personnel titulaire de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent que la priorité pour travailler en week end sera donnée aux titulaires. La Direction se fixe comme objectif de ne pas dépasser un quota de 30% d’intérimaire.

Précisions :

Il est convenu que le personnel basculant en week end retrouvera un poste similaire en semaine en cas d’arrêt de la disposition de l’équipe week end sur une ligne similaire ou pour des raisons d’organisations importantes.

Il est convenu que les dispositions liées au passage en équipe week end s’appliqueront (prime de froid, coefficient…) mais qu’en cas de retour en équipe de semaine, le personnel retrouvera un poste similaire aux conditions antérieures.

Article 3 – Modalités d’organisation

Les équipes travailleront de la manière suivante

• Les samedis de 5h à 17h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 17h à 5h, soit 12 heures

Le nettoyage sera réalisé et les horaires seront modifiés en conséquence.

Il sera présenté aux représentants du personnel, l’organisation une fois figée de l’équipe de nettoyage.

Il est convenu que les équipes de préparation travailleront en décalé sur la journée du dimanche à partir de 9h du matin.

Une équipe restreinte de maintenance sera prévue pour intervenir le week end (au maximum 2 personnes).

Article 4 – Rappels sur les heures supplémentaires

Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

• La durée hebdomadaire habituelle dans l’Entreprise reste fixée à 46 heures maximum.

• Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 6 jours.

• La Direction s’assurera du respect de la règlementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum.

Pour rappel, les majorations d’heures supplémentaires sont les suivantes :

• de 40 à 43 heures travaillées : majoration de 25%

• de 43 à 46 heures travaillées : majoration de 50%

Le rappel sur les heures supplémentaires ne s’applique au personnel de week end.

Pour rappel, les heures travaillées en équipe de suppléance ne génèrent pas de RTT.

Compte tenu de la durée du travail de l’équipe de suppléance, une pause de 40 minutes sera accordée au personnel en équipe de suppléance.

Concernant le personnel intérimaire, un contrat spécifique sera prévu sur ce motif d’accroissement temporaire d’activité sur la durée prévue.

Les parties signataires conviennent d’un délai de prévenance de 6 semaines pour informer les équipes de suppléance d’un éventuel changement d’effectif, d’organisation ou d’horaire sur les horaires du week end.

Ce même délai de 6 semaines sera mis en place en cas de demande de changement d’horaire (retour en semaine).

Article 5 – Modalités de rémunération équipe de suppléance

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront individuellement. Cela signifie que si une nouvelle personne intégrait l’équipe week end après le démarrage de cette équipe, ces dispositions s’appliqueront.

• 24 heures travaillées dont 2h30 payées en heures supplémentaires payées 35 heures,

• Ainsi un complément de salaire de 13h30 sera ajouté par semaine afin de garantir le paiement à hauteur de 35 heures par semaine

• En cas où du personnel de nuit seraient affectés en équipe de suppléance, les majorations de nuit seront maintenues selon nos usages en vigueur.

• Une prime exceptionnelle de 150 € brut sera versée mensuellement pour le personnel de journée qui irait en équipe de suppléance.

Afin d’assurer une rotation et une équité dans le basculement des équipes de week end ;

Il est également convenu qu’un document formalisant les modalités d’éventuel retour en horaire de semaine et faisant référence au présent Accord d’Entreprise, sera désormais signé par chacun des salariés partant en équipe de week end.

Article 6 – Portée de l’accord – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du Samedi 5 Octobre 2019 et jusqu’au 4 Octobre 2020 inclus.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités règlementaires en vigueur par les parties signataires.

Article 7 –Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Lens et à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Hénin-Beaumont, le 16 Septembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Responsable Ressources Humaines

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO