Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur la mise en place d'équipes de weekend en production L1 L3 L4 L5 L7 MAD" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE WEEKEND EN PRODUCTION

SUR LES LIGNES 1 / 3 / 4 / 5 / 7 / MAD

Le présent avenant est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général et mandatant expressément Monsieur xxx, Responsable Ressources Humaines de Moy Park France pour négocier et signer le présent Accord ;

D’une part,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et, l’organisation syndicale FO, représentée par

Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord sur la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne 1 / Ligne 3 / ligne 4 / ligne 5 / ligne 7 / MAD du 26 septembre 2022 :

Préambule

Le contexte et les problématiques sont les suivantes :

• La nécessité de répondre favorablement à une opportunité commerciale de notre client Mc Donald’s qui nous demande des productions supplémentaires sur certains produits ;

• Et dans le même temps, sur l’impossibilité de produire ces quantités sur le temps d’ouverture actuellement possible (du lundi au vendredi) de la ligne 1, de la ligne 3, de la ligne 4, de la ligne 5, de la ligne 7 et du secteur MAD ;

• Enfin, la nécessité de mettre en place une équipe week end « fixe » sur une ligne panée ou non ;

Ce contexte a été présenté en Comité Social et Economique au moment du précédent renouvellement de l’accord (Février 2022) en précisant les futures modalités ainsi que très régulièrement jusqu’à ce jour ;

De même, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont donc rencontrés le 16 Septembre 2022 afin de définir des modalités qui répondraient à ces problématiques et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord s’entend dans la continuité du précédent accord du 16 septembre 2019 (lui-même renouvelé suite aux accords des 8 Novembre 2016 et 21 Novembre 2018).

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’une équipe de suppléance (samedi et dimanche) sur la ligne 1, la ligne 3, ligne 4, la ligne 5, la ligne 7 et la MAD à compter du Samedi 1^er Octobre 2022 et jusqu’au Dimanche 1^er Octobre 2023 inclus.

Compte tenu de l’activité, sera concernée par cette organisation :

• La ligne 1 pour 17 personnes,

• La ligne 3 pour 13 personnes,

• La ligne 4 pour 17 personnes

  • Selon les produits fabriqués et les demandes clients, le personnel de la Ligne 4 sera susceptible de basculer sur la Ligne 3

• La ligne 5 pour 15 personnes

• La ligne 7 pour 16 personnes

• La ligne MAD pour 10 personnes

• 4 personnes d’encadrement seront nécessaires

• Equipe logistique de WE : 2 à 3 personnes

Il est précisé qu’il n’est pas prévu de faire fonctionner plus de 3 lignes en équipe week end pour des raisons d’organisation et technique.

Il est également précisé que la Ligne 5 n’est pas encore en fonctionnement, que celui-ci est prévu pour mi 2023 mais que nous anticipons une éventuelle mise en place d’équipe week end sur cette ligne (à la place de la Ligne 3)

Compte tenu de la particularité de cette organisation, il sera fait appel en priorité au personnel titulaire de la ligne 1, ligne 3, ligne 4, ligne 5, ligne 7 et MAD puis au personnel dont les compétences seraient acquises au personnel des autres lignes.

Afin de permettre à l’ensemble des lignes de continuer à fonctionner sans perturbations, seront étudiés chaque situation des personnes volontaires pour aller travailler sur la ligne 1, Ligne 3, Ligne 4, ligne 5 et Ligne 7 et MAD en équipe de suppléance sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement des autres lignes.

Les horaires des autres lignes de fabrication et autres services ne seront pas modifiés et poursuivront leur cycle et horaire habituels (5h-13h ; 13h-21h ; 21h-5h).

Les jours fériés de week-end seront payés selon les modalités en vigueur (majoration JF : +200%). L’entreprise fixera les jours fériés travaillés et en informera le personnel selon les modalités en vigueur actuellement.

Nous convenons qu’en cas de prolongation de cet accord un avenant sera nécessaire, le personnel et les élus seront informés au moins 6 semaines avant la fin de l’équipe de suppléance.

Article 2 –Salariés concernés

Les parties signataires conviennent que l’affectation à l’équipe de suppléance sur le samedi et dimanche se fera exclusivement sur base du volontariat et en respectant la règlementation sur les repos quotidiens et hebdomadaires.

De même, l’appel au volontariat s’effectuera sur l’ensemble de l’usine d’Hénin-Beaumont sous réserves des compétences adéquates. La Direction s’engage à informer le personnel notamment par voie d’affichage.

Si, pendant cette période, des salariés rendaient compte à leur responsable qu’ils ont été écartés sans justification de la possibilité d’intégrer l’équipe de suppléance, la direction s’engage à leur apporter une réponse permettant de justifier les choix faits.

Les parties signataires conviennent également qu’il pourra être fait appel à du personnel intérimaire tout en donnant la priorité au personnel titulaire de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent que la priorité pour travailler en week-end sera donnée aux titulaires. La Direction se fixe comme objectif de ne pas dépasser un quota de 30% d’intérimaire.

Précisions :

Il est convenu que le personnel basculant en week-end retrouvera un poste similaire en semaine en cas d’arrêt de la disposition de l’équipe week-end sur une ligne similaire ou pour des raisons d’organisations importantes.

Il est convenu que les dispositions liées au passage en équipe week-end s’appliqueront (prime de froid, coefficient…) mais qu’en cas de retour en équipe de semaine, le personnel retrouvera un poste similaire aux conditions antérieures.

Article 3 – Modalités d’organisation

Les équipes travailleront de la manière suivante

• Les samedis de 5h à 17h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 17h à 5h, soit 12 heures

Le nettoyage sera réalisé et les horaires seront modifiés en conséquence.

Il sera présenté aux représentants du personnel, l’organisation une fois figée de l’équipe de nettoyage.

Il est convenu que les équipes de préparation travailleront en décalé sur la journée du dimanche à partir de 9h du matin.

Une équipe restreinte de maintenance sera prévue pour intervenir le week-end (au maximum 2 personnes).

Article 4 – Rappels sur les heures supplémentaires

Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

• La durée hebdomadaire habituelle dans l’Entreprise reste fixée à 46 heures maximum.

• Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 6 jours.

• La Direction s’assurera du respect de la règlementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum.

Pour rappel, les majorations d’heures supplémentaires sont les suivantes :

• de 40 à 43 heures travaillées : majoration de 25%

• de 43 à 46 heures travaillées : majoration de 50%

Le rappel sur les heures supplémentaires ne s’applique au personnel de week-end.

Compte tenu de la durée du travail de l’équipe de suppléance, une pause de 40 minutes sera accordée au personnel en équipe de suppléance.

Concernant le personnel intérimaire, un contrat spécifique sera prévu sur ce motif d’accroissement temporaire d’activité sur la durée prévue.

Les parties signataires conviennent d’un délai de prévenance de 6 semaines pour informer les équipes de suppléance d’un éventuel changement d’effectif, d’organisation ou d’horaire sur les horaires du week-end.

Ce même délai de 6 semaines sera mis en place en cas de demande de changement d’horaire (retour en semaine).

Il est rappelé aux équipes de production de weekend que la direction se réserve la possibilité de faire appel aux équipes de weekend volontaires pour travailler en heures supplémentaires la semaine selon organisation. Ces renforts de semaine seront réalisés dans le respect de la législation en vigueur (délai/temps de repos et temps de travail).

Article 5 – Modalités de rémunération équipe de suppléance

Précisions :

Cet accord a pour objectif d’assurer la continuité des équipes de week existantes depuis longtemps tout en assurant une équité entre les équipes de semaine et celles de week end.

En effet, les précédentes modalités étaient déséquilibrées et avaient des spécifiés liées à l’équipe d’origine(équipe de nuit, équipe de jour) incompréhensible pour les équipes.

Ce contexte et ces modalités ont été présenté plusieurs fois aux représentants du personnel ainsi qu’aux équipes de week end.

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront individuellement. Cela signifie que si une nouvelle personne intégrait l’équipe week-end après le démarrage de cette équipe, ces dispositions s’appliqueront.

Les heures effectuées en équipe de suppléance seront rémunérées de la manière suivante :

• 24 heures travaillées payées 36 heures soit 24 heures de travail + 12 heures de complément salarial (pour atteindre les 36 heures)

  • Ainsi le complément de 12 heures par semaine est ajouté afin de respecter la législation sur la majoration de 50% payé en cas d’heures travaillées le week-end.

• Il n’est pas prévu de prime de déplacement pour le personnel travaillant en week-end. Compte tenu de l’organisation week-end, il n’est pas prévu légalement de majoration de dimanche supplémentaire.

• Prime de froid : la prime de froid est maintenue sur 35H.

  • Une prime exceptionnelle compensatoire de 250€ brut sera versée mensuellement en intégralité. Celle-ci sera versée même lors des absences pour motifs suivants: congés, RTT, autre congés exceptionnelle. Elle sera accordée au prorata du temps de présence en cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Explications sur les congés payés pour les équipes week-end :

L’équivalent en jours de travail pour un salarié travaillant de week-end est égal à 5 jours travaillés en 2 jours (samedi et dimanche).

Lorsqu’un permanent prend une journée de CP le week-end (le samedi ou le dimanche), il lui est donc retiré 2,5 jours de CP (équivalent à une demi-semaine de CP). Lorsqu’il est en congé le samedi et le dimanche, il lui est retiré 5 jours de CP, soit l’équivalent d’une semaine de travail (ou de CP).

Lorsqu’une journée de CP est posée un samedi ou un dimanche, la moitié du complément salariale de 11 heures sera payé, soit 5.5 heures. Le permanent sera ainsi payé 12 heures de travail + 5,5 heures de complément + 2,5 jours de CP.

Le salarié travaillant en week-end prenant une journée de CP (samedi ou dimanche) ne perdra donc pas de salaire mais ne bénéficiera pas des dispositions sur les heures supplémentaires.

Afin d’assurer une rotation et une équité dans le basculement des équipes de week-end, il est convenu qu’un document formalisant les modalités d’éventuel retour en horaire de semaine et faisant référence au présent Accord d’Entreprise, sera désormais signé par chacun des salariés partant en équipe de week-end.

Article 6 – Portée de l’accord – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du Samedi 1^er Octobre 2022 et jusqu’au Dimanche 1^er Octobre 2023 inclus.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités règlementaires en vigueur par les parties signataires.

Article 7 –Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DIRECCTE de Lens pour l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Hénin-Beaumont, le 16 Septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

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Responsable Ressources Humaines Directeur d’Usine Hénin-Beaumont

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Délégué Syndical CGT

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Délégué Syndical CGT

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Délégué Syndical FO