Accord d'entreprise "Accord d'étab sur la mise en place d'une équipe de suppléance sur l'étab Marquise" chez MOY PARK FRANCE SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

SUR L’ETABLISSEMENT DE MARQUISE

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général, mandatant Monsieur xx, Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part

L’organisation syndicale FO représentée par Madame xx, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame xx agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du Personnel autour des problématiques suivantes :

La hausse de commande de notre client Mc Do, le redémarrage du Lean ainsi que la poursuite du produits « ailes » sur notre site sont les raisons pour lesquelles nous envisageons de mettre en place une équipe de suppléance.

Malheureusement, les organisations actuelles du site ne permettent pas de répondre favorablement à la demande de nos clients.

C’est dans cette optique que les Représentants du Personnel et la Direction se sont rencontrés le 07 octobre 2022 afin de réfléchir à une organisation et ont ainsi défini les modalités qui répondraient à ces problématiques.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’une équipe de suppléance (samedi et dimanche) sur le site de Marquise sur la ligne 2 à compter du Samedi 1^er Octobre 2022 jusqu’au Dimanche 1^er Octobre 2023 (inclus).

Compte tenu de cet impératif, la Direction précise qu’une autre organisation pourra être discutée avec les Délégués Syndicaux, en cas de non atteinte des objectifs fixés par le présent accord, en cas de demandes exceptionnelles supplémentaires ou enfin en cas de problèmes liés au fonctionnement prévu (ex : panne machine sur une longue période).

Article 2 –Salariés concernés

Les parties signataires conviennent que l’affectation à l’équipe de suppléance sur le samedi et dimanche se fera exclusivement sur base du volontariat et en respectant la règlementation sur les repos quotidiens et hebdomadaires.

De même, l’appel au volontariat s’effectuera sur l’ensemble de l’usine de Marquise sous réserves des compétences adéquates et dans un souci d’équilibre des compétences entre les équipes de semaine et les équipes de week-end.

De même, compte tenu de cette organisation, le personnel ayant des compteurs de RTT négatifs ou très faible ne seront donc pas prioritaires pour postuler sur cette équipe.

La Direction s’engage à informer le personnel notamment par voie d’affichage.

Si, pendant cette période, des salariés rendaient compte à leur responsable qu’ils ont été écartés sans justification de la possibilité d’intégrer l’équipe de suppléance, la direction s’engage à leur apporter une réponse permettant de justifier les choix faits.

Les parties signataires conviennent également qu’il pourra être fait appel à du personnel intérimaire tout en donnant la priorité au personnel titulaire de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent que la priorité pour travailler en week-end sera donnée aux titulaires.

Article 3-1 – Modalités d’organisation

Les équipes de production travailleront de la manière suivante (horaires de début de dépose):

• Les samedis de 5h à 17h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 5h à 17h, soit 12 heures

Les équipes de nettoyage travailleront de la manière suivante :

• Les samedis de 17h à 5h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 17h à 5h, soit 12 heures

Dans les nuits du samedi au dimanche, et du dimanche au samedi, il est convenu que le nettoyage, la préparation baratte et la préparation des lignes seront réalisés.

Concernant la maintenance, un technicien sera en poste pendant les horaires de production le samedi et dimanche (horaires légèrement décalés). L’astreinte prendra la relève (voir Article 5.2).

Article 3-2 – Rappels

Le personnel titulaire travaillant en équipe de suppléance ne pourra pas travailler en semaine sauf cas particuliers (voir point 4.1).

Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

• La durée hebdomadaire habituelle dans l’Entreprise reste fixée à 48 heures maximum.

• Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 6 jours.

• La Direction s’assurera du respect de la règlementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum.

Pour rappel, les majorations d’heures supplémentaires sont les suivantes :

• de 40 à 43 heures travaillées : majoration de 25%

• de 43 à 48 heures travaillées : majoration de 50%

Pour rappel, les heures travaillées en équipe de suppléance ne génèrent pas de RTT.

Compte tenu de la durée du travail de l’équipe de suppléance, une pause de 40 minutes sera accordée au personnel en équipe de suppléance.

Concernant le personnel intérimaire et le personnel Groupement Employeur, un contrat spécifique sera prévu sur ce motif d’accroissement temporaire d’activité sur la durée prévue.

Les parties signataires conviennent d’un délai de prévenance de 2 semaines pour informer les équipes de suppléance d’un éventuel changement d’horaire sur les horaires du week-end.

Il est rappelé aux équipes de production de weekend que la direction se réserve la possibilité de faire appel aux équipes de weekend volontaires pour travailler en heures supplémentaires la semaine selon organisation. Ces renforts de semaine seront réalisés dans le respect de la législation en vigueur (délai/temps de repos et temps de travail).

Article 4 – Modalités de rémunération équipe de suppléance

Les heures effectuées en équipe de suppléance seront rémunérées de la manière suivante :

• 24 heures travaillées payées 36 heures soit 24 heures de travail + 12 heures de complément salarial (pour atteindre les 36 heures)

  • Ainsi le complément de 12 heures par semaine est ajouté afin de respecter la législation sur la majoration de 50% payé en cas d’heures travaillées le week-end.

• Il n’est pas prévu de prime de déplacement pour le personnel travaillant en week-end. Compte tenu de l’organisation week-end, il n’est pas prévu légalement de majoration de dimanche supplémentaire.

• Le personnel devant venir le week-end en plus de ses 5 jours habituels de semaine (donc un jour sur les 2 jours du week-end) la semaine recevra une prime de déplacement (ex : cariste, technicien).

• Prime de froid : la prime de froid est maintenue sur 35H.

  • Une prime exceptionnelle compensatoire de 150€ brut sera versée mensuellement en intégralité. Celle-ci sera versée même lors des absences pour motifs suivants: congés, RTT, autre congés exceptionnelle. Elle sera accordée au prorata du temps de présence en cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Explications sur les congés payés pour les équipes week-end :

L’équivalent en jours de travail pour un salarié travaillant de week-end est égal à 5 jours travaillés en 2 jours (samedi et dimanche).

Lorsqu’un permanent prend une journée de CP le week-end (le samedi ou le dimanche), il lui est donc retiré 2,5 jours de CP (équivalent à une demi-semaine de CP). Lorsqu’il est en congé le samedi et le dimanche, il lui est retiré 5 jours de CP, soit l’équivalent d’une semaine de travail (ou de CP).

Lorsqu’une journée de CP est posée un samedi ou un dimanche, la moitié du complément salariale de 11 heures sera payé, soit 5.5 heures. Le permanent sera ainsi payé 12 heures de travail + 5,5 heures de complément + 2,5 jours de CP.

Le salarié travaillant en week-end prenant une journée de CP (samedi ou dimanche) ne perdra donc pas de salaire mais ne bénéficiera pas des dispositions sur les heures supplémentaires.

Afin d’assurer une rotation et une équité dans le basculement des équipes de week-end, il est convenu qu’un document formalisant les modalités d’éventuel retour en horaire de semaine et faisant référence au présent Accord d’Entreprise, sera désormais signé par chacun des salariés partant en équipe de week-end.

Article 4-1 – Particularités

Compte tenu des éventuelles difficultés pour continuer à assurer l’activité de semaine avec en supplément une activité de week-end, il sera envisagé de demander, sur base de volontariat, à du personnel permanent de week-end de venir travailler une journée de 8h dans la semaine si nécessaire.

Cette journée sera placée selon les besoins en production (de jour ou de nuit).

Ces personnes ne pourront en aucun cas travailler le lundi et le vendredi afin de respecter les temps de repos nécessaires. De même, ces personnes devront impérativement avoir 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

Selon nos accords d’entreprise, une prime de déplacement sera payée aux personnes devant travailler une journée supplémentaire dans la semaine, en plus du travail de week-end.

Les heures éventuellement travaillées dans la semaine, en plus des heures travaillées le week-end seront majorées à 25%.

Article 5 – Equipe de maintenance

La mise en place de cette équipe de suppléance engendre une nécessaire présence de techniciens en équipe de week-end.

1. Salariés concernés

Cette présence de personnel de maintenance sera effectuée sur la base du volontariat. Après cette période (définie ci-dessus), l’astreinte en place actuellement reprendra son cours.

2. Modalités d’organisation

Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

• La durée hebdomadaire habituelle dans l’Entreprise reste fixée à 46 heures maximum.

• Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 6 jours.

• La Direction s’assurera du respect de la règlementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum.

Pour rappel, les heures travaillées en équipe de suppléance ne génèrent pas de RTT.

• Un technicien de maintenance sera en poste le samedi matin de 4H45h à 16H45 et le dimanche de 4H45h à 16H45. Une astreinte technique viendra en complément sur tout le week end selon les besoins.

3. Modalités de rémunération

Le technicien en poste suivra les modalités de l’article 4.

Concernant le personnel du service maintenance d’astreinte, les heures d’astreinte seront rémunérées à 4.5 € brut par heure sur le week-end.

Une prime dite de responsabilité de 25 € brute sera également versée pour la personne en charge des activités de maintenance.

Article 6 – Portée de l’accord – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du Samedi 1^er Octobre 2022 jusqu’au dimanche 1^er Octobre 2023 (inclus) et dans les modalités telles que définies au présent accord.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Article 7 –Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DIRECCTE de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marquise, le 07 Octobre 2022, en 5 exemplaires originaux

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Responsable Ressources Humaines	Directeur de Site	Déléguée Syndical FO	Déléguée Syndicale CGT