Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement sur les horaires de travail équipe week end maintenance" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL

EQUIPE WEEK END MAINTENANCE

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par M agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et

M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et enfin, l’organisation syndicale FO, représentée par

M , agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D’autre part

Préambule

Le contexte et les problématiques sont les suivantes :

• La volonté des salariés de répondre à des enjeux d’organisations personnelles combiné à la nécessité de l’Entreprise pour revoir l’organisation de l’équipe maintenance de week end ;

• La nécessité de revoir les accords organisant les activités de maintenance curatives et préventives pour le week end, le 1^er accord datant du 11 Avril 2005 ;

• L’impératif de présence de personnel de maintenance en horaire de week end afin de travailler sur des activités préventives et curatives, les créneaux de week end étant les seuls créneaux disponibles pour ces activités.

Ce contexte a été présenté en Comité d’Entreprise le mardi 29 Janvier et le 26 Février 2019 ;

De même, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont donc rencontrés le 24 Janvier, le 7 Février et le 26 Février 2019 afin de définir des modalités qui répondraient à ces problématiques et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’une équipe week end (samedi et dimanche) pour les équipes de maintenance de week end afin de réaliser des activités préventives et curatives

Cette organisation sera mise en place à compter du Samedi 2 Mars 2019 et ce pour une durée indéterminée.

Compte tenu de l’activité, sera concernée par cette organisation :

• 5 personnes pour l’équipe de jour

• 2 personnes pour l’équipe de nuit

Compte tenu de la particularité de cette organisation et pour des raisons d’organisation, il sera fait appel au personnel titulaire actuellement en équipe de week end maintenance.

Les parties conviennent qu’en cas de changement importants d’organisation, type arrêts ou augmentation du nombre des équipes week end de production, un nouvel accord serait rédigé pour tenir compte des éventuelles modifications d’organisation

Article 2 –Salariés concernés

Les parties signataires conviennent que l’affectation à l’équipe de week end sur le samedi et dimanche se fera évidemment à partir des équipes actuellement en place dans l’équipe de week end maintenance.

Nous rappelons que les membres de cette équipe sont toutes volontaires.

Nous rappelons également que si un membre de cette équipe de week end maintenance, pour quelque raison que ce soit souhaitait réintégrer l’équipe de semaine, il serait nécessaire d’en faire la demande et sous réserve d’un délai de 2 mois (délai nécessaire pour la formation et l’organisation), cette demande serait acceptée aux conditions des équipes de semaine.

Néanmoins, les candidatures des personnes souhaitant intégrer cette équipe seront étudiées (remplacement, surcroit, absence…), sous réserve de compétence, sous réserve de volontariat et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de l’équipe maintenance de semaine

Précisions :

Il est convenu que le personnel basculant en week end retrouvera un poste similaire en semaine en cas d’arrêt de la disposition de l’équipe maintenance de week end (pour des raisons d’organisations importantes).

Article 3 – Modalités d’organisation

Les équipes travailleront de la manière suivante

• Pour l’équipe de jour :

• Les samedis de 6h à 18h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 6h à 18h, soit 12 heures

• Pour l’équipe de nuit :

• Les samedis de 18h à 6h, soit 12 heures

ET

• Les dimanches de 18h à 6h, soit 12 heures

Article 3 - 1 – interventions en semaine

Il est convenu que :

Pour des raisons de travaux importants dans la semaine nécessitant des renforts d’équipe maintenance, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 semaines, les équipes de week end maintenance pourraient être appelées en renfort pour travailler en semaine.

Il est convenu que ces interventions ne pourront pas être supérieures à 8h sur une journée, sur une fréquence maximale d’une journée par mois et sur base de volontariat exclusivement.

Il est bien entendu que les équipes de week end de maintenance ne pourront pas travailler en semaine pour remplacer du personnel absent la semaine.

Précisions concernant le chef d’équipe :

Le chef d’équipe devra venir le vendredi 2h, payé selon règles internes de l’entreprise (en heures supplémentaires) pour organiser et préparer les activités curatives et préventives de week end.

En cas d’absence (congé, maladie…), celui-ci sera remplacé.

Article 4 – Rappels sur les heures supplémentaires

Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

• La durée hebdomadaire habituelle dans l’Entreprise reste fixée à 46 heures maximum.

• Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 6 jours.

• La Direction s’assurera du respect de la règlementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum.

Les heures supplémentaires sont payées et décomptées selon règles internes de l’entreprise et selon la règlementation

Le rappel sur les heures supplémentaires ne s’applique pas au personnel de week end sauf si celui-ci vient à travailler en semaine (voir article 3-1 et voir article 5)

Pour rappel, les heures travaillées en équipe de week end ne génèrent pas de RTT.

Compte tenu de la durée du travail de l’équipe de week end sur la période de week end, une pause de 40 minutes sera accordée au personnel en équipe de week end.

Article 5 – Modalités de rémunération équipe de week end

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront individuellement. Cela signifie que si une nouvelle personne intégrait l’équipe week end après le démarrage de cette équipe, ces dispositions s’appliqueront.

• 24 heures travaillées dont 2h30 payées en heures supplémentaires payées 35 heures,

• Ainsi un complément de salaire de 13h30 sera ajouté par semaine afin de garantir le paiement à hauteur de 35 heures par semaine

• Une prime exceptionnelle de 150 € brut sera versée mensuellement (selon usages de notre Entreprise) pour le personnel travaillant en équipe de week end.

Article 6 – Portée de l’accord – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du Samedi 2 Mars 2019 et ce pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités règlementaires en vigueur par les parties signataires.

Article 7 –Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Lens et à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Hénin-Beaumont, le 26 Février 2019, en 5 exemplaires originaux