Accord d'entreprise "4ème avenant sur la mise en place d'équipes de suppléance sur la L1 L3 L4 L7 MAD" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)

4^ème AVENANT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

SUR LA LIGNE 1 / LIGNE 3 / LIGNE 4 / LIGNE 7 / MAD

Le présent avenant est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général et mandatant expressément Monsieur xxx, Responsable Ressources Humaines de Moy Park France pour négocier et signer le présent Avenant ;

D’une part

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et, l’organisation syndicale FO, représentée par

Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D’autre part

Il a été convenu le présent avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne 1 / Ligne 3 / ligne 4 / ligne 7 / MAD du 16 septembre 2019 :

Préambule

Le contexte et les problématiques sont les suivantes :

• L’épidémie de Covid-19 a perturbé le fonctionnement de la production et ne nous permet pas d’anticiper l’activité sur une longue durée ;

• Ensuite, la nécessité de répondre favorablement à une opportunité commerciale de notre client Mc Donald’s qui nous demande des productions supplémentaires sur certains produits jusque fin 2022 ;

• Enfin, la nécessité de continuer notre production le weekend ;

Un premier avenant a été établi le 19 octobre 2020 pour permettre la continuité de l’organisation en équipe de suppléance jusqu’au 17 janvier 2021, un deuxième jusqu’au 23 mai 2021 et un troisième jusqu’au 26 mars 2022. En raison de la crise sanitaire, nous n’avons pas pu négocier les modalités du nouvel accord WE prévu ;

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont donc rencontrés afin de définir des modalités qui répondraient à ces problématiques et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champs d’application du 4^ème avenant à l’accord du 16 septembre 2019

Le présent document constitue un avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne 1 / ligne 3 / ligne 4 / ligne 7 / MAD.

Le présent avenant n’apporte aucune modification quant à l’accord du 16 septembre 2019 sur son objet et son champ d’application ainsi qu’aux avenants des 19 octobre 2020, 17 janvier 2021 et 23 mai 2021.

Les modalités actuelles restent donc en vigueur : Les modalités de rémunération, pause et durée du temps de travail, délai de prévenance restent inchangées.

Les modalités actuelles pour les équipes de maintenance, nettoyage, logistique et station restent également inchangées.

La Direction informe les Délégués Syndicaux de son souhait de modifier les modalités et organisation des accords de l’ensemble des équipes de week end : production, maintenance, nettoyage, station d’ici la fin Septembre 2022 lors de négociation avec les Délégués Syndicaux.

Article 2 – Portée de l’avenant – Durée – Révision – Dénonciation

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du samedi 02 avril 2022 et jusqu’au Dimanche 25 Septembre 2022 inclus.

Toute modification de l’accord initial devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités règlementaires en vigueur par les parties signataires.

Article 2 Bis – Accord week end à compter de Septembre 2022

Les parties signataires s’engagent à renégocier les modalités relatives au paiement des équipes de week end. Le prochain accord sera donc revu de manière importante pour les équipes de week end de production.

Les parties signataires s’engagent à entamer des négociations dès le mois d’Avril 2022.

Article 3 – Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DIRECCTE de Lens pour l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Hénin-Beaumont, le 23 Mars 2022, en 5 exemplaires originaux

xx xx

Responsable Ressources Humaines Directeur d’Usine Hénin-Beaumont

xx

Délégué Syndical CGT

xx

Délégué Syndical CGT

xx

Délégué Syndical FO