Accord d'entreprise "Accord d'Astreintes Etablissement Hénin Beaumont" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ASTREINTES

ETABLISSEMENT HENIN-BEAUMONT

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, mandatant , Responsable Ressources Humaines de MOY PARK France ;

D’une part

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par

M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et

M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Et enfin, l’organisation syndicale FO, représentée par

M , agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D’autre part

Plusieurs réunions ont eu lieu : 22 Janvier, 12 Février, 27 Février et 22 Mai

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes.

Il détermine notamment :

• Les emplois concernés ;

• Les modalités de fonctionnement des astreintes ;

• Leur programmation ;

• Les délais d’information des collaborateurs concernés ;

• Les contreparties accordées aux intéressés ;

• Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à :

• Offrir une meilleure qualité de service et une sécurité accrue aux clients internes de l’entreprise, en mettant à leur disposition, (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant des plages horaires adaptées à leur besoin), des techniciens opérationnels et qualifiés ou des encadrants, susceptibles d'intervenir ou de répondre immédiatement en cas de problème technique, de problème organisationnel ou autre problème nécessitant une compétence particulière ;

• Économiser le coût d'une sous-traitance (notamment informatique) ;

• Assurer une continuité des activités, des services, de la production ou de dépannage indispensable à la sécurité des hommes, des biens et du matériel ;

• Et enfin, garantir un niveau de conformité et une levée de doute à laquelle l’interlocuteur dit en astreinte pourra répondre

Tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.

Cet accord a été rédigé dans un objectif de rendre équitable la mise en place des astreintes et à éviter les dérives que l’établissement a pu connaitre.

Cet accord a été rédigé dans le cadre de la dénonciation des usages précédemment en vigueur et dénoncé suite au Comité d’Entreprise du mois de décembre 2017.

Conformément à la dénonciation de ces usages, le présent accord s’appliquera au 1^er Juillet 2018.

L’astreinte sera définie comme étant une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A l’exception de l’astreinte informatique où il sera demandé une présence à proximité du lieu de travail (à moins d’une heure du lieu de travail pour intervenir éventuellement physiquement sur les matériels informatiques type serveur), les astreintes demanderont uniquement une disponibilité téléphonique (à l’aide du téléphone dit d’astreinte) afin de répondre aux appels des personnels en poste.

L’appel à l’astreinte doit être considérée comme le dernier recours possible afin de lever un doute et de répondre à une question à laquelle les personnels en poste n’ont pas su répondre.

L’Entreprise s’engagera dans une démarche visant à supprimer définitivement l’astreinte à terme, l’entreprise s’engagera donc dans une démarche de formation et de prise de responsabilité des personnels en poste.

1. Champ d'application des astreintes

Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquant aux collaborateurs des services selon les modalités suivantes :

1. Production :

Public concerné : Responsables de secteur Production

Organisation : une semaine sur 4

Contrepartie : 120 € par semaine d’astreinte

Objectif : répondre au téléphone (uniquement) en cas de doute de la part des équipes de production de nuit et de week end sur toutes questions de production

Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end

2. Qualité :

Public concerné : Responsables de secteur Qualité

Organisation : une semaine sur 4

Contrepartie : 120 € par semaine d’astreinte

Objectif : répondre au téléphone (uniquement) en cas de doute de la part des équipes qualité ou des sujets touchant à la qualité des produits de nuit et de week end

Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end

3. Informatique :

Public concerné : technicien informatique

Organisation : une semaine sur 3

Contrepartie : 245 € par semaine d’astreinte (du lundi au dimanche)

Objectif : apporter support et assistance technique par téléphone ou en se déplaçant physiquement auprès des équipes en cas de problèmes touchant aux outils, serveurs, messagerie informatique

Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end

4. Sécurité du site :

Public concerné : Responsables de secteur Maintenance (ou autre : selon niveau d’expertise)

Organisation : (au moins) une semaine sur 4

Contrepartie : 120 € et temps de trajet et travail rémunéré (éventuel)

Objectif : apporter conseil et support technique par téléphone ou en se déplaçant physiquement sur site en cas de déclenchement d’alarme incendie ou de nécessité de manœuvre Haute tension / Energie / Ammoniac et ainsi prendre les décisions adéquates sur toutes questions de maintenance

Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end

5. Station :

Public concerné : personnel de la station

Organisation : uniquement en cas de fériés sur un week end ou au cours de la semaine. Ainsi uniquement lorsqu’il n’y a pas d’équipe station travaillant

Contrepartie : 40€ par journée et temps de travail rémunéré

Objectif : intervenir sur appel du poste de garde en cas de problème à la station et assurer une intervention technique à la station les jours fériés et/ou jour de non production

Période : les jours fériés et/ou jour de non production

Les fréquences de rotation pourront être révisées en fonction des volontaires. Dans tous les cas, ces astreintes devront être assurées obligatoirement, en respectant les règles en vigueur sur le temps de travail.

2. Modalités d'organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou à proximité.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.

2.1 Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• Le salarié d’astreinte devra être volontaire pour participer à ce dispositif

• Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte : plus de 7 jours par mois (exception de l’astreinte informatique) ;

• Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par période annuelle (un calendrier sera pré-établi). Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné ainsi qu’à l’encadrement susceptible d’appeler les personnels d’astreintes, par écrit, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles (empêchement personnel), sous réserve que le salarié en soit averti au moins deux semaines à l'avance et sous réserve que le collègue du même secteur soit prévenu et prenne ses dispositions pour « être d’astreinte ».

Chaque personne volontaire, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois pourra cesser de se porter volontaire sur cette astreinte.

En cas de manque de volontaire et afin de respecter les règles sur le temps de travail et le temps de repos, l’astreinte pourra ne pas être appliquée.

2.2 Interventions

Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile ou en se déplaçant sur site afin d’intervenir le plus efficacement possible.

Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, il sera mis à disposition des intéressés : un téléphone portable, un ordinateur portable (uniquement pour les salariés d’astreinte informatique).

Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par courrier remis à chaque salarié dit en astreinte ainsi que le présent document.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.

2.3 Réunion hebdomadaire production / qualité / maintenance

Chaque responsable de secteur production, qualité et maintenance se doit de venir à tour de rôle (1 semaine sur 4) chacun « en trio » le jeudi en équipe de nuit (à partir de 21h), dans le cadre de leur mission, pour réunir les équipes et les informer des sujets touchant aux sujets production / qualité / maintenance ou à « la vie de l’entreprise ».

Chaque trio de responsable de secteur bénéficiera d’une prime de déplacement par déplacement.

La durée de cette réunion sera de deux heures et le temps passé en réunion sera récupéré en repos dans les 2 mois suivants.

3. Contreparties

Les astreintes : temps passé et temps de trajet effectués de jour, de nuit, les jours fériés, les week-ends font l'objet d'une compensation financière (voir article 1) et donnent également lieu à une récupération en repos.

Le temps passé ainsi que le trajet lié aux astreintes sera récupéré en repos dans les 2 mois suivants, en cumulé ou en partie.

4. Information des salariés

Sous réserve que chaque salarié d’astreinte remette ces heures d’astreintes au service RH, il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document sera établi sous support numérique et leur sera adressé par email.

Les signataires confirment que l’ensemble du système des astreintes tel qu’il existait avant la date du présent accord est dénoncé.

5. Adhésion au présent accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification en sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

6. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

7. Suivi de l'accord

Pour la bonne application du présent accord, un bilan trimestriel sera fourni en Comité d’Entreprise.

Une Commission se réunira tous les ans ;

Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :

• veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptions à y apporter ;

• aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation ;

• assurer un lien, en collaboration avec la Direction, avec les différentes instances représentatives du personnel pour les tenir informées.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la procédure d’interprétation.

8. Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

9. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

10. Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la Direction départementale du travail et de l’emploi d’Arras et au greffe du conseil des prud’hommes de Lens.

La direction de la société adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par courrier.

Les salariés de l’établissement seront informés de la signature de cet accord par affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Hénin-Beaumont, le 12 Juin 2018, en 6 exemplaires originaux

Responsable Ressources Humaines

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO