Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TATA STEEL MAUBEUGE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T59L19004332
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : TATA STEEL MAUBEUGE SAS
Etablissement : 44572029500010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord NAO 2020 (2020-10-09)
ACCORD NAO 2021 (2021-06-10)
AVENANT A L'ACCORD NAO 2021 (2021-12-20)
Accord relatif à la prime de partage de la valeur (2022-09-13)
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR NAO 2023 (2023-06-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15
Tata Steel Maubeuge SAS
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre des discussions NAO pour l’année 2019 qui se sont ouvertes ce mardi 12 février, le sujet de la prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages a été abordé.
Il a fait l’objet d’une réunion spécifique le vendredi 15 février qui a donné lieu au présent accord.
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Bénéficiaires et montant :
La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata STeel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le montant s’élève à 450 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Ce montant sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi.
Versement :
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2019.
Comme le stipule exceptionnellement les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) cumulée à fin décembre 2018.
Dépôt :
Un exemplaire du présent accord est remis à la signature à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève la société.
Fait à Louvroil, le 15 février 2019
Les Délégués Syndicaux : Pour Tata Steel Maubeuge SAS :
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE-CGC
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