Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

Tata Steel Maubeuge SAS

Accord N.A.O 2020

Les parties signataires du présent accord sont consciente du contexte général économique, social et sanitaire difficile et incertain dans lequel Tata Steel Maubeuge opère depuis le début de l’épidémie.

C’est dans ce contexte exceptionnel que les NAO 2020 qui aurait dû débuter au deuxième semestre ont dû être repoussées que la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités particulières suivantes :

Augmentations Générales

Opérateurs, ETAM & Cadres :

• Une augmentation générale de 1% des salaires de base ou forfait.

Dates d’application :

• Paie d’octobre 2020.

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent, qu’exceptionnellement, il n’aura pas de budget dédié aux augmentations individuelles.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats

Afin de soutenir les efforts fournis et l’engagement du personnel au maintien de la performance de l’entreprise, les parties conviennent le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats (PEPA).

Bénéficiaires et montant :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 31 octobre 2020.

Le montant s’élève à 500 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents le 31 octobre 2020 (1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020).

Versement :

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Comme le stipule exceptionnellement les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération sur la période du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail soit 55 309,92€.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

Fait à Louvroil, le 9 octobre 2020 en 7 en exemplaires originaux.

Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT, Pour FO, Pour la CFE-CGC,

Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,