Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR NAO 2023" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

Tata Steel Maubeuge SAS

Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur

- NAO 2023 -

Préambule :

Dans le cadre de notre accord NAO pour l’année 2023, la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont entendus sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats, appelée Prime de Partage de la Valeur, bien que le contexte inflationniste actuel ne soit pas favorable pour l’entreprise et malgré les résultats négatifs lors de l’exercice précédent.

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Bénéficiaires :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Montant :

Le montant de la prime s’élève à 500 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents la signature de l’accord.

Versement :

Pour les salariés Tata Steel Maubeuge, la prime sera versée sur les paies de juin 2023, soit un paiement le 30 juin 2023 pour les ETAM et les Cadres, et le 7 juillet 2023 pour les opérateurs.

Pour les travailleurs temporaires, les calculs individuels seront transmis aux agences avant le 30 juin 2023, la date de paiement sera fonction de leur organisation.

Régime :

Comme le stipulent les dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1), sur la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Dépôt :

Un exemplaire du présent accord est remis à la signature à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Fait à Louvroil, le 13 juin 2023, en 7 exemplaires originaux