Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO 2021" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

Tata Steel Maubeuge SAS

Avenant à l’Accord N.A.O 2021

Préambule :

La Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux sont conscients du contexte actuel particulier qui les a amenés à se rassembler autour de la table des négociations : la crise Covid-19 et ses effets directs et indirects, l’inflation en hausse, le climat social particulièrement difficile, …

Les parties conviennent du caractère exceptionnel de cet avenant à notre accord NAO 2021.

Les parties signataires se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats

Afin de récompenser les efforts fournis depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent d’un second versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achats (PEPA).

Les règles concernant les bénéficiaires et le montant alloué restent inchangés par rapport aux règles négociées dans l’accord NAO 2021 :

• La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 30 juin 2021 ;

• Le montant s’élève à 750 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents le 30 juin 2021 (1^er juillet 2020 au 30 juin 2021).

Comme le stipulent les dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1), sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Les parties conviennent que ce second versement répond aux attentes des salariés en matière de perte de pouvoir d’achats et notamment celle lié aux augmentations des tarifs des énergies (carburant, électricité, gaz…)

Cette prime sera versée sur les paies du mois de décembre 2021.

Valorisation des HC

Les salariés travaillant en horaire continu sont régis par l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail dans les services en continu du 5 avril 1984. Il est prévu que chaque heure effectuée en HC soit rémunérée sur la base du taux horaire.

Les parties ont convenu d’une mesure exceptionnelle de reconnaissance des HC au-delà des 64 premières heures effectuées sur la période assimilée aux mois de l’année civile.

Les majorations exceptionnelles seront versées comme suit :

• De 0 à 64 heures : pas de majorations

• Au-delà de 64 heures jusqu’à 104 heures : majoration de 10%

• Au-delà de 104 heures jusqu’à 136 heures : majoration de 15%

• Au-delà de 136 heures : majoration de 20%

Les parties conviennent que cette mesure exceptionnelle prendra ses effets à partir du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Prime exceptionnelle de fin d’année

Afin de compenser le retard clients, la Ligne A produira exceptionnellement en semaine 52, du 26/12/2021 au 31/12/2021. Les parties souhaitent récompenser les salariés qui participeront, directement ou indirectement, à la production de la Ligne A.

Il a donc été convenu d’accorder aux salariés concernés, une prime exceptionnelle de 40€ bruts par jour travaillé entre le 26/12/2021 à 6h et le 31/12/2021 à 6h (soit 5 jours).

Soucieux du contexte particulier, notamment lié à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, les parties conviennent que cet accord est de nature à améliorer le climat social de l’entreprise. Conjointement, ils se donnent rendez-vous au cours du deuxième trimestre 2022 pour reprendre le processus normal de négociation annuelle obligatoire.

Fait à Louvroil, le 20 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux