Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

Tata Steel Maubeuge SAS

Accord N.A.O 2021

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :

Dispositions Salariales :

Selon les 3 catégories Opérateurs - ETAM – Cadres, les parties ont convenu des dispositions salariales ci-dessous :

Augmentations Générales – Augmentations Individuelles

Opérateurs & ETAM (hors Forfait Mission) :

• Une augmentation générale de 2,5% des salaires de base

ETAM « Forfait Mission » :

• Une augmentation générale de 2% des salaires de base

• Une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles

Cadres :

• Une enveloppe de 2,5% totalement dédiée aux augmentations individuelles.

Dates d’application :

• Pour les augmentations générales : paie de juin 2021.

• Pour les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) des différentes catégories : paie d’octobre 2021.

Dans un contexte particulier, notamment lié à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent, qu’exceptionnellement, il n’y aura pas de budget dédié aux augmentations individuelles pour les Opérateurs et les ETAM (hors Forfait Mission).

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats

Afin de récompenser les efforts fournis depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats (PEPA) après la publication d’un texte législatif selon l’engagement pris par le Gouvernement pour l’année 2021.

Bénéficiaires et montant :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 30 juin 2021.

Le montant s’élève à 750 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents le 30 juin 2021 (1^er juillet 2020 au 30 juin 2021).

Versement :

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois suivant la parution du texte législatif régissant la prime PEPA.

Comme le stipuleront les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Fait à Louvroil, le 10 juin 2021 en 7 en exemplaires originaux.

Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT, Pour FO, Pour la CFE-CGC,

Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,