Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AFS - AUTO FORMATION SAVOIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.

La Direction de AFS a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (négociation annuelle)

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle)

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut aussi porter sur le contrat de génération (négociation triennale).

Les réunions suivantes se sont tenues :

• Réunion 1 : 24 mai 2018,

• Réunion 2 : 05 juin 2018,

• Réunion 3 : 21 juin 2018,

• Réunion 4 : 06 juillet 2018

A l’occasion de chacune de ces réunions, un P.V. a été rédigé.

Les négociations ont notamment porté sur :

• Augmentation générale des salaires,

• Etude du plan épargne pour la retraite collectif (PERCO),

• Fiche de poste des formateurs,

• Egalité salariale et primes,

• Valorisation de la prime d’assiduité,

• Mise en place de chèques vacances,

• Renouvellement des tickets cadeaux pour Noel 2018.

Un accord est intervenu sur les bases suivantes :

1/ Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 0,3 % avec effet du 1^er août 2018.

2/ Valorisation de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité évoluera à 2.7 % (au lieu de 2.5 % actuellement) en même temps que l’augmentation générale des salaires de 0.3 %.

Point de discordance :

La fiche de poste « formateur » établie par la Direction reste en l’état. Elle correspond à ce que AFS attend de ses salariés « formateur ». Elle sera annexée à tous les nouveaux contrats.

Application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, étant précisé que le syndicat signataire dispose d’une représentativité de 100% au sein de l’association et qu’il n’y a donc pas de possibilité d’opposition par un autre syndicat.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 12 mois à compter du 1er août 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.

Il prendra automatiquement fin au 31 juillet 2019 au soir.

REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2018/2019.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en mai 2019 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2019.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par AFS auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à la Motte Servolex, le 22 août 2018

Pour l’AFS Pour le syndicat CGT

Directeur