Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires effectifs NAO 2021" chez 3M PURIFICATION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 216 965, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

Ci-après l' « Entreprise »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- CFE-CGC :

- CFDT :

- FO :

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d'autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 11 février 2021, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.

La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :

Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’un accord d’intéressement dont les objectifs pour 2021 seront examinés paritairement avant la fin juin de cette année.

Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion.

Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 2 décembre 2020. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 20 décembre 2016 a été signé le 2 décembre 2020.

Les autres thèmes de bloc donneront lieu à des négociations qui s’ouvriront au cours du deuxième trimestre 2021.

Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :

• La seconde réunion s’est déroulée le 4 mars 2021.

• Une troisième réunion s’est déroulée le 10 mars 2021.

• Une dernière réunion s’est tenue le 11 mars 2021.

Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord dont les modalités suivent.

1. Création d’une part variable de type AIP

Pour les populations dont le niveau de poste correspond aux JG7 cadres, JG8, T1 et T2, un budget spécifique permettra de créer une part variable de type AIP (Annual Incentive Plan) à hauteur de 1% de la rémunération annuelle totale.

Ce changement de structure de rémunération sera formalisé par un avenant au contrat de travail des salariés éligibles, qui pourra être accepté ou non, en vue d’une mise en œuvre au 1^er juillet 2021.

2. Ajustement des salaires

a) Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :

• Une augmentation générale de 0,9% mise en œuvre au 1^er avril 2021

• Pour les salariés dont la contribution professionnelle correspond à un code 4 au titre de 2020 : versement d’une prime forfaitaire additionnelle de 500 Euros bruts sur la paye d’avril 2021

• Pour les salariés dont la contribution professionnelle correspond à un code 5 au titre de 2020 : versement d’une prime forfaitaire additionnelle de 700 Euros bruts sur la paye d’avril 2021

• En remplacement des primes forfaitaires annuelles, à compter du deuxième trimestre 2021, un système de primes trimestrielles de 120 Euros bruts viendra reconnaître les très bons résultats et performances par rapport à des objectifs et indicateurs définis au sein de chaque équipe cette année. Le premier paiement, correspondant au deuxième trimestre de 2021, sera versé sur la paye d’août 2021.

b) Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), il est ainsi prévu :

L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du code de contribution au titre de 2020, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1^er avril 2021.

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3, 4 ou 5 au titre de 2020

- une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 110% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors au maximum identique à celui correspondant à la hausse de MRP.

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le salaire équivalent à 110% du MRP

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3, 4 ou 5 au titre de 2020

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 2 %, dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP

- en cas de promotion entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel

- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment »

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2020

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 2 %, dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade

- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment »

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2020

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 4 %, dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade

- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment »

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP

Les salariés cadres dont le code de contribution est de 1 ou 2 au titre de 2020 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

En outre, les salariés cadres dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur code de contribution au titre de 2020.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.

3. Forfait mobilité

Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 400 Euros nets par salarié :

a. La prime de transport, d’un montant de 100 Euros nets, est renouvelée en 2021 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail)

Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant ou de frais d’alimentation de véhicules électriques.

b. Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 200 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

3. Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 200 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.

A ce forfait s’ajoute le remboursement kilométrique en vigueur pour les salariés non-cadres.

4. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est réévalué et est porté à 900 Euros bruts.

5. Prime de panier

Le montant de la prime de panier est revalorisé à 6,70 Euros nets au 1^er avril 2021.

6. Prime de quart de semaine

Le montant de la prime de quart de semaine est revalorisé à 2,10 Euros bruts au 1^er avril 2021.

7. Supplément d’intéressement

Pour tenir compte de la situation exceptionnelle en 2020 du marché servi par la division SPSD à laquelle appartient 3M Purification en France, une enveloppe correspondant à un supplément d’intéressement d’un montant de 14.500 Euros bruts est accordée. Elle sera distribuée entre tous les salariés éligibles à l’intéressement au titre de 2020 selon les règles de répartition prévues à l’accord d’intéressement en vigueur pour l’exercice 2020.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version du PV de l’accord signée des parties,
- une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.

- une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2021

Pour l’Entreprise,

Pour FO,

Pour la CFDT,

Pour la CFE CGC,