Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE OU VSD" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Accord collectif d’établissement relatif aux équipes de suppléance pour une durée déterminée

Entre :

La Société xxxxxxxxxxx, dont le siège social est située rue xxxxxxxx, France, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur de Site dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

D'une part, et :

les Organisations Syndicales suivantes :

• FILPAC CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part.

Préambule :

L’établissement de xxxxxxxxx de la société xxxxxxxxxxx travaille toute l'année selon un horaire 2*8 ou 3*8 dans le cadre des volumes à produire dans son domaine d’activités, relevant de la Convention Collective nationale du secteur Production et transformation des papiers et cartons.

Pour des raisons touchants à l’organisation des services production et maintenance pour les deux dernières semaines de l’année 2019, il a été convenu avec les représentants du personnel de mettre en place de manière temporaire les équipes de suppléances (VSD), étant entendu qu’il ne s’agit pas d’un contexte d’accroissement d’activité lié à des commandes ou à des volumes à produire. Toutefois, l’utilisation des équipements de production est maximale en semaine mais ne peut permettre de satisfaire l'ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients compte tenu des contraintes organisationnelles des services production et maintenance identifiées pour les semaines 51 et 52 de 2019. Dans ce but, la mise en place d’équipes de suppléance au niveau du secteur transformation, permettra un accroissement de l'utilisation des équipements destinés à la transformation.

Durant les périodes de mise en œuvre des équipes de suppléances, les équipes de semaine en cycle 3x8 travailleront selon leur horaire habituel.

Le présent accord a pour objectif d’exposer les modalités d’application des équipes de suppléance

au sein de cet établissement.

Article 1 – Champ d’application de l’accord d’établissement :

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des secteurs Transformation et Maintenance de l’établissement de la société XXXXXXXXXX basé XXXXXXXXXX.

Article 2 – Définition et objet des équipes de suppléance :

En application de l’article L3132-16 du code du travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

Conformément à cette définition légale, l’équipe de suppléance sera organisée pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du samedi matin et jusqu’au dimanche soir ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture de l’établissement. La dérogation définie à l’article L3132-16 du code du travail s’appliquera au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance.

Article 3 – Constitution des équipes de suppléance :

Les équipes de suppléance seront mises en place lorsque l’organisation de la production en semaine ne permettra plus de répondre aux commandes des clients.

Les équipes de semaine doivent travailler dans le respect de l’accord d’aménagement du temps de travail.

L’équipe de suppléance est mise en place, indifféremment sur le découpeur ou le combiné, d’une part, avec l’objectif de répondre à nos besoins de capacité ; D’autre part, de gérer les heures supplémentaires et les rotations des salariés d’équipe de semaine de manière équitable.

Les équipes de la machine suppléée pourront être en repos à partir du vendredi 13h00 sauf changement de l’organisation.

Les règles de l’accord d’aménagement du temps de travail s’appliqueront pour les équipes de la machine non suppléée.

Par ailleurs, il convient de rappeler que pour répondre au besoin de l’entreprise, les équipes de suppléance seront organisées par la direction du site ou ses délégataires (responsable production, contremaitres) parmi les équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des produits.

L’encadrement des équipes de suppléance sera assurée par un salarié nommé par la Direction et ayant toutes les aptitudes en sécurité, gestion de la production Transformation et contrôle de la qualité des produits pour prendre les décisions nécessaires et entrer en contact avec l’encadrement du site.

Article 4 – Conditions de rémunération :

La rémunération des équipes de suppléance est calculée sur une base mensuelle de 130 heures (correspondant à un temps plein VSD ; il s’agit du temps de présence dans l’entreprise qui inclut le temps de pause légal).

Selon la convention collective Production et Transformation Papier et Carton applicable aux ouvriers, les heures effectuées le samedi dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles sont majorées de 50 %. Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche donnent également lieu à une majoration particulière de 100%.

Si un jour férié tombe pendant la période de fonctionnement des équipes de suppléance, toutes les heures effectuées ce jour sont majorées de 100%. Ainsi les heures effectuées par les équipes de suppléance seront majorées de la manière suivante :

- Travail le vendredi en journée : 50%

• Travail le samedi en journée : 50%

- Travail le dimanche en journée : 100%

Pour les personnels de maintenance sollicités pour intervenir sous le régime des astreintes dans le cadre de l’organisation VSD, il est convenu d’une prime forfaitaire et globale brut de 45 Euros par jour ou 135€ pour un VSD Complet. Il est précisé que le déclenchement de la prime d’astreinte VSD est sous le contrôle du responsable maintenance et du directeur de production. Ainsi, la prime d’astreinte VSD n’a pas de caractère définitif, régulier, systématique ou automatique. De même, dans l’organisation standard du VSD avec présence d’un personnel de maintenance le weekend, il ne sera pas déclenché de prime d’astreinte maintenance pour les VSD.

Article 5 - Calcul du temps de travail

Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance seront considérés comme travaillant à temps partiel lors de leur intégration en équipe de suppléance.

Leur durée annuelle de travail sera proratisée en fonction des périodes travaillées à temps partiel.

De plus, les heures effectuées ne sont pas imputables aux 5 samedis prévus dans l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 23 décembre 2014.

Article 6 – Conditions particulières de travail et modalités de mise en œuvre

6.1. Horaires de travail

Pendant les périodes de fonctionnement de l’équipe de suppléance, les horaires de travail de l’équipe de suppléance sont les suivants :

Pour l’équipe de suppléance (constitution d’une équipe) :

Equipe de vendredi : de 13h00 à 23h00

Equipe du samedi : de 9h00 à 19h00 (Sauf 1 samedi par mois de 12h00 à 22h00 ; d’autres samedis supplémentaires pourront être décalés sous réserve de l’accord de l’équipe VSD)

Equipe du dimanche 19h00 à 5h00

Il est entendu que les salariés affectés à l’équipe de suppléance restent soumis à l’accord d’aménagement du temps de travail du 23 Décembre 2014. A ce titre, ils peuvent tout à fait dépasser de manière exceptionnelle les horaires prévus pour l’équipe de suppléance et indiqués ci-avant conformément au tunnel de modulation prévu par ledit accord et aux dispositions conventionnelles.

De la même manière, en fonction des besoins de l’activité, les salariés affectés à l’équipe de suppléance peuvent être amenés à effectuer moins de 30H ; dans ce cas, les heures seront payées à concurrence des horaires définis ci-avant.

Dans l’éventualité où un salarié de l’équipe de suppléance devait effectuer un temps supplémentaire, sa hiérarchie s’assurera que toutes les conditions de sécurité sont réunies.

6.2. Organisation des temps de pause

Les pauses sont organisées de manière à maintenir la continuité du fonctionnement du secteur transformation si les conditions de sécurité le permettent. Selon l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 novembre 2014, les pauses sont décomptées du temps de travail effectif.

6.3. Condition d’intégration des équipes de suppléance et de retour aux équipes de semaine

Afin de garantir le respect du repos hebdomadaire et journalier, pour les salariés souhaitant travailler dans les équipes de suppléance, l’intégration et le retour dans les équipes sont réalisés de la manière suivante :

• Intégration dans l’équipe de suppléance « passage d’un cycle 3x8 au cycle VSD »:

Lundi, mardi, mercredi journées travaillées,

Repos le jeudi et le vendredi,

Reprise le samedi selon les horaires des équipes de suppléances.

• Retour aux équipes de semaines « passage d’un cycle VSD au cycle 3x8 » :

Repos le lundi, mardi,

Reprise de travail le mercredi.

• Condition d’intégration de l’équipe de suppléance aux équipes en semaines :

L’équipe de suppléance (en tout ou en partie) peut être amenée à travailler en semaine sur la base du volontariat en plus de l’affectation en VSD dans la mesure où elle remplace bien l’équipe en semaine.

Exemple : Semaine S51, je suis en VSD. S52, arrêt Noel > Je pose les congés qui m’affranchissent de travailler le WE S52. En S1, je repars en VSD, je n’ai rien à poser.

6.4. Décompte des jours de congés payés

Pour les salariés en équipes de suppléance, le décompte des congés payés se fera conformément aux dispositions légales en vigueur pour les salariés à temps partiel. La prise des congés payés doit rester exceptionnelle pendant cette période.

En exemple :

• Pose d’un CP sur le vendredi (CP uniquement décompté sur le vendredi)

• Pose d’un CP sur le samedi (CP uniquement décompté sur le samedi)

• Pose d’un CP sur le dimanche (3 jours de CP décomptés = Dimanche / Lundi et Mardi (comme pour un temps partiel)

• Pose du VSD complet (5 jours de CP décomptés = Du vendredi au mardi)

Article 7 – Information des salariés :

Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’établissement.

Article 8 – Durée de l’accord - Dispositions finales :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^ER Novembre 2019. Il est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2019.

Cet accord fera l'objet d'une remise à chaque organisation syndicale et des mesures de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes prévues par le Code du Travail.

Les différends d'interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l'amiable entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d'application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à xxxxxxxxxxxxx, le 24 Octobre 2019

En 4 exemplaires originaux.