Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'évolution des rémunérations 2022 dans le cadre des NAO" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, Etablissement de Rouen.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du site DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, site de Rouen, se sont réunies les 22 février et 1^er mars 2022.

Il a été décidé ce qui suit entre :

D’une part,

La société DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro XXXXXXX, dont le siège sis Rue Désiré Granet – 76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale XXXXXXX représentative au sein de l’établissement, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

Préambule

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

1. Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Il est entendu que le personnel Cadre et les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1^er mai 2022 (c’est à dire arrivés avant le 1er janvier 2022).

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 sont les suivantes :

• Augmentation Générale de 3,0 % (Trois pour cent) du salaire de base au 1^er mai 2022 ;

• Augmentation de la prime de vacances de 50 € (Cinquante Euros) bruts sans changement du périmètre des bénéficiaires ;

• Augmentation de la prime d’assiduité de 50 € (Cinquante Euros) bruts en conservant les conditions d’attribution que celles en vigueur au moment de la signature ;

• Une prime dite de « rattrapage » correspondant à 0,7 % (Zéro virgule sept pour cent) du salaire de base 2021 sur 4 mois, versée en une seule fois en mai 2022 ;

• Allocation d’une enveloppe pour les Augmentations individuelles de 0,25 % (Zéro virgule vingt-cinq pour cent) des salaires de base.

3. Autres mesures

• Deux embauches en CDI dans l'année 2022 (une à l’onduleuse et une au poste formiste) .

4. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Saint Etienne du Rouvray, le 1er mars 2022,