Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2019" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

Protocole d’accord salarial 2019

EUROPAC Cartonnerie de Rouen

Etablissement de Val de Seine

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement EUROPAC Cartonnerie de Val de Seine de la société Europac Cartonnerie de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par Monsieur X, Directeur.

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical de l’établissement.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 02 avril et 11 avril 2019.

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2018 a été présenté et remis aux organisations syndicales le 25/04/2019.

A ce jour, les thèmes suivants ont été abordés :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement Europac Cartonnerie Val de Seine de Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 sont les suivantes :

• Augmentation générale de 1.60% sur les salaires de base bruts mensuels, à compter du 1^er Mai 2019 avec un rappel de salaire de base brut mensuel à effet du 1er janvier2019 qui sera versé sur la paie du mois de mai 2019.

Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur la prime d’ancienneté. Il n’y aura donc pas de rappel d’ancienneté.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à compter du 1^er Mai 2019.

• Ouverture des négociations sur la refonte de l’accord de polyvalence et signature pour le 31 juillet 2019.

• Prestations et tarifs mutuelle : soit ils seront revus dans le cadre d’une harmonisation groupe en 2019 soit des négociations seront ouvertes localement.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement Europac Cartonnerie Val de Seine de Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) et impliquent par conséquent notamment une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions concerné avec effet au 1^er Mai 2019 sur les salaires effectifs.

Il est entendu que les prochaines négociations salariales couvriront la période fiscale du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 et que l’effet rétroactif accordé exceptionnelement en 2019 à titre de transition ne sera pas appliqué en 2020.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Gasny, le 25 avril 2019,