Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2018." chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

Protocole d’accord salarial 2018

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement EUROPAC Cartonnerie de Val de Seine de la société Europac Cartonnerie de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, dont le siège sis route de Fourges – 27 620 Gasny, représentée par, Directeur d’Exploitation

Ci-après la "Société"

.

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représenté par, Délégué Syndical de l’établissement.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 19 avril et 26 avril 2018.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2017 a été présenté et remis aux organisations syndicales. A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de l’établissement. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Augmentation générale de 1.40% sur les salaires de base bruts mensuels, à compter du 1^er Juillet 2018 

• Augmentation de 5% des primes et indemnités de transport, à compter du 1^er Juillet 2018

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) et impliquent par conséquent notamment une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions concerné avec effet au 1^er Juillet 2018 sur les salaires effectifs.

3. Prime Exceptionnelle.

Compte tenu d’une part des récentes et significatives revalorisations salariales accordées à l’initiative de l’employeur avec effet au 1^er décembre 2017, et de la situation financière et économique actuelle du site d’autre part, une application de l’augmentation générale au 1^er janvier 2018 a été exclue.

Dans ces conditions, et afin de maintenir la motivation du personnel, les parties à la négociation se sont entendues sur le versement d’une prime individuelle exceptionnelle correspondant à 6/12 du salaire annuel brut x 1,438 %.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• 50% à fin mai 2018 et 50% à fin juin 2018,

• proratisation compte tenu du temps de présence effectif pour les salariés ayant intégrés l’entreprise au cours du premier semestre 2018 et,

• application exclusivement aux salariés permanents OETAM (CDI et CDD de plus de deux mois à la date de conclusion des présentes) de l’établissement.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 2 mai 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Gasny, le 2 mai 2018,

Délégué Syndical CGT Directeur d’exploitation