ACCORD D’ETABLISSEMENT DU SITE DE CARADEC DE LA

SOCIETE EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN

RELATIF À LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

POUR L’ANNEE 2018

Entre : l’établissement de CARADEC et l’établissement de Saint-pol-de-léon (constituant un établissement unique, ci-après l’  « Etablissement ») de la Société EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN, représentée par Monsieur , Directeur d’Exploitation d’une part,

Et : l’Organisation Syndicale représentative de l’Etablissement, la CFDT, d’autre part, représentée par Monsieur , accompagné de Messieurs

Ci-après collectivement les « Parties »

Il est rappelé qu’à compter du 1^er janvier 2016, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts.

C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 11, 13 et 25 avril 2018, d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle pour l’année 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement;

2. Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2017 a été présenté et remis à l’organisation syndicale CFDT.

A l’issue de ce rapport, la Direction et la CFDT ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de EUROPAC Cartonnerie de Bretagne. En conséquence, aucune action spécifique à ce titre ne doit être prise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - Salaires

Les salaires de base mensuels applicables au 31 décembre 2017 sont augmentés au 1^er janvier 2018 de 1,4%

Les primes de fin d’année et de vacances 2018 sont revalorisées de 2%.

Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe EUROPAC.

ARTICLE 2 - Étendue de l’accord

Cet accord NAO concerne tous les salariés, non cadres qui travaillent tant sur le site de Josselin/Caradec que sur celui de Saint-Pol-de-Léon qui constituent un même et unique établissement.

ARTICLE 3  - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail

Fait à Josselin, le vendredi 27 avril 2018