Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial pour l'année 2018 (NAO 2018)" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord salarial pour l’année 2018

EUROPAC Cartonnerie de Rouen

Etablissement de Saint-Etienne du Rouvray

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement EUROPAC Cartonnerie de Rouen de la société Europac Cartonnerie de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, dont le siège sis Rue Désiré Granet – 76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, trois réunions se sont déroulées les 20 avril, 24 avril et 3 mai 2018.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2017 a été présenté et remis aux organisations syndicales. A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de EUROPAC Cartonnerie de Rouen. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement Europac Cartonnerie de Rouen (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Augmentation Générale sur la base d’un Taux progressif en fonction des tranches de salaires brut de base mensuels définies ci-dessous, à compter du 1^er Juillet 2018 :

• Augmentation de la prime d’assiduité de 80€ pour la porter à 110€ par an, à compter du 1^er Juillet 2018 

A partir de 3 jours d’arrêt, continus ou discontinus, sur une année du 1^er juin N-1 au 31 mai N, les parties sont convenues de la réduction à hauteur de 22€ par jour d’absence à partir du 4è jour d’absence.

Ainsi, après 8 jours d’arrêt, continus ou discontinus, sur une année du 1^er juin N-1 au 31 mai N, la prime d’assiduité est perdue.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement Europac Cartonnerie de Rouen (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) avec effet au 1^er Juillet 2018 sur les salaires effectifs.

3. Prime Exceptionnelle.

Compte tenu de la situation financière et économique actuelle du site d’autre part, une application de l’augmentation générale au 1^er janvier 2018 a été exclue.

Dans ces conditions, et afin de maintenir la motivation du personnel, les parties à la négociation se sont entendues sur le versement d’une prime individuelle exceptionnelle correspondant à 6/12 du salaire annuel brut x 1,36 %.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• 50% à fin mai 2018 et 50% à fin juin 2018,

• proratisation compte tenu du temps de présence effectif pour les salariés ayant intégrés l’entreprise au cours du premier semestre 2018 et,

• application exclusivement aux salariés Europac Cartonnerie de Rouen des catégories OETAM (CDI et CDD de plus de deux mois à la date de conclusion des présentes).

4. Autres mesures

• Intéressement : Ouverture de négociations avant la fin du premier semestre 2018

• Embauches : Engagement de la direction pour deux embauches supplémentaires sur 2018 par rapport aux deux déjà validées. Deux embauches seront ouvertes d’ici le 1^er Juillet 2018 et les deux autres d’ici le 1^er octobre 2018

• Gestion des compétences : Le travail sur la polyvalence sera engagé avec l’élaboration d’un référentiel métier (à définir) d’ici la fin de l’année 2018

• Attribution de la prime de continuité aux caristes expéditions lorsqu’ils effectuent des remplacements en transformation : la prime de continuité actuellement en vigueur (4€) sera attribuée en cas de remplacement d’un cariste expéditions en transformation sur une journée complète

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Saint Etienne du Rouvray, le 3 mai 2018,