HYDRO BUILDEX

ACCORD

D'ENTREPRISE

SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2018

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

HYDRO BUILDEX représenté par M. xxxxxxxxxx, Directeur de Site Hydro Buildex, d’une part

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

PRÉAMBULE

Conformément à la réglementation, l’organisation syndicale Force Ouvrière a été invitée à entamer des négociations sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-5 du code du travail.

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-8 du code du travail 

Ont été abordés notamment les écarts de rémunérations entre les hommes et femmes au sens de l’article L.2242-10 et L.2242-7 du code du travail, ainsi que par catégories professionnelles

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date du :

• 9 février 2018

• 15 février 2018

• 27 février 2018

Ces négociations ont abouti à l’accord suivant.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Hydro Buildex.

Rémunération

DEFINITIONS

Coefficient et classification :

Il s’agit du coefficient ou de la classification portés sur le bulletin de salaire tel qu’il est défini dans l’accord national du 21 juillet 1975, modifié par l’accord national du 25 janvier 1990.

Augmentation Générale (A.G.) :

Augmentation générale applicable sur le salaire de base à tous les salariés présents à la date d’effet (sauf embauches du mois en cours ou autres dispositions prévues au contrat de travail).

Le taux est fixé en fonction du statut.

Augmentation Individuelle (A.I.) :

Enveloppe d’augmentations individuelles à répartir par la hiérarchie entre les salariés, selon leur performance ou situation individuelle.

1. II – LES SALAIRES

A - AUGMENTATIONS DE SALAIRES

1 – Non cadres

Augmentation générale :

Pour l’année 2018, il sera appliqué aux salariés non-cadres :

- Une augmentation générale de 1.4 % au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois de décembre 2017, et sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés concernés sans que le montant correspondant le puisse être inférieur, pour un salarié à temps complet, à un montant brut de 30€.

Augmentation individuelle :

Pour l’année 2018, l’enveloppe d’augmentation individuelle des salariés non-cadres est fixée à 0.7 % de la masse salariale des salaires de base de décembre 2017 des non-cadres, rétroactive au 1^er janvier 2018.

2 – Cadres

Augmentation générale :

Pour l’année 2018, il sera appliqué aux salariés cadres :

- Une augmentation générale de 0.6 % au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois de décembre 2017, et sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

Augmentation individuelle :

Pour l’année 2018, l’enveloppe d'augmentation individuelle des salariés cadres est fixée à 1.5 % de la masse salariale des salaires de base de décembre 2017 des cadres, et sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

III - PRIMES D’EQUIPES ET DE PRODUCTION

Le montant des primes d’équipes est revalorisé de 1.4% et fixé comme suit au 1^er janvier 2018 :

	Cycles horaires	Prime soumise à charges sociales et impôt	Panier non soumis à charges sociales et impôt	Total
Matin / Après-midi	2x8/3x8/4x33/EFS*	5.30	4.04	9.34
Nuit	Nuit 4x33/EFS/Nuit fixe	22.66	6.34	29

(*) E.F.S. : Equipe de Fin de Semaine

Le montant de la pause glissante, en vigueur dans les services de filage, rpt, pour les opérateurs, passe à 2.41 euros. Le service de maintenance filage en bénéficiera à compter du 1^er janvier 2018.

IV - BONUS VARIABLES CADRES ET ASSIMILES CADRES POUR 2016

A – BONUS VARIABLE CADRES POUR 2018

1 – Versement d’une partie fixe en décembre 2018

Un mois de salaire de base sera versé au mois de décembre 2018 sans condition de résultat financier, en une seule fois, aux salariés cadres justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’exercice considéré. Ce bonus sera versé selon un calcul prorata temporis (par 360^ème) pour des salariés entrés ou sortis en cours d’année.

3 – Calcul du Bonus Cadres – partie variable

L'enveloppe du bonus variable cadres varie de 0 à 1.2 mois de salaire de base.

Le salaire pris en compte est celui du mois de décembre 2018. Cette partie variable sera versée, une fois les résultats des différents critères ci-dessous connus (EBIT, KPI, objectifs personnels), soit généralement au mois de février de l’année suivante.

Le bonus variable Cadres d’une enveloppe totale de 1.2 mois se décompose en

1 - Objectifs financiers (0.5 mois)

• 0.3 Mois EBIT 3386 K€ (80% du BP ajusté) = 0 5078 K€ (120% du BP ajusté) = 0.3 Mois

• 0.2 Mois Working Capital

Cible BP = 16.4 jours

115% du BP en jours = 0

85% du BP en jours = 0.2 mois

Définition EBIT BuildEx :

• résultat opérationnel incluant Corporate, SBS Business Area Fees et Regional costs (BuildEx costs) tel que défini dans le Plan 2016 (EBIT UNDERLYING- rubrique 21430)

• ROACE Hydro Buildex

2 - Objectifs collectifs KPIS (0.3 mois)

KPIS collectifs HB :

2018	Seuil de déclenchement	Seuil atteint	Seuil dépassé
Gain coût qualité (k€)	70	99	125
OTD	> = 95.5 %	> = 96%	> = 96.5 %
Délai flash 24h (% OTD)	> = 89 %	> = 92 %	> = 95 %
Productivité filage Kg net/h Extrusion	> = 2 020 kg/h	> = 2 040 kg/h	> = 2 080 kg/h
Productivité RPT ml/hh RPT	> = 134 m/h	> = 136 m/h	> = 142 m/h
Productivité emballage (kg/h)	520	530	540

3 - Objectifs personnels (0.4 mois)

Les objectifs personnels pour le Bonus Cadres – partie variable seront fixés au salarié par sa hiérarchie.

Pour l’évaluation des objectifs, la cotation suivante sera appliquée à chaque objectif :

	Objectif Non Atteint	Objectif Atteint	Objectif dépassé
Nombre de points	0	1	2

La sommes de points obtenue donnera l’évaluation globale des objectifs en :

Nombre objectifs	MAX points	Non atteints	Partiellement atteints	Atteints	Partiellement dépassés	Dépassés
3	6	0	1-2	3	4-5	6
4	8	0	1-2-3	4	5-6-7	8
5	10	0	1-2-3	4-5-6	7-8-9	10
6	12	0	1-2-3-4	5-6-7	8-9 10-11	12
Bonus	0.4 mois	0 mois	0.1 mois	0.2 mois	0.3 mois	0.4 mois

B – BONUS VARIABLES ASSIMILES CADRES POUR 2018 (coef. 270 à 395), ne bénéficiant pas d’un intéressement commercial

Bénéficient du bonus assimilés cadres les salariés dont le coefficient hiérarchique Métallurgie se situe à partir de 270 jusqu’à 395 et qui ne bénéficient pas d’un intéressement commercial.

3 – Calcul du Bonus Assimilés Cadres – partie variable

L'enveloppe du bonus variable assimilés cadres varie de 0 à 3.3% du salaire annuel de base. (SAB)

Cette partie variable sera versée, une fois les résultats des différents critères ci-dessous connus (EBIT, KPI, objectifs personnels), soit généralement au mois de février de l’année suivante.

Le bonus variable Assimilés Cadres d’une enveloppe totale de 3.3% SAB se décompose en

1 – Objectifs financiers

• 0.825% SAB EBIT (3386€ = 0 – 5078K€ = 0.82% SAB)

• 0.275% SAB Working Capital – cible BP = 16.4 jours

  • 115% du BP en jours = 0

  • 85% du BP en jours = 0.55% SAB

Définition EBIT BuildEx :

• résultat opérationnel incluant Corporate, HBS Business Area Fees et Regional costs (BuildEx costs) tel que défini dans le Plan 2015 (EBIT UNDERLYING- rubrique 21430)

• 0.275% Woking capital – cible BP

2 - Objectifs collectifs KPIS (0.825% SAB)

KPIS collectifs HB :

2018	Seuil de déclenchement	Seuil atteint	Seuil dépassé
Gain coût qualité (k€)	70	99	125
OTD	> = 95.5 %	> = 96%	> = 96.5 %
Délai flash 24h (% OTD)	> = 89 %	> = 92 %	> = 95 %
Productivité filage Kg net/h Extrusion	> = 2 020 kg/h	> = 2 040 kg/h	> = 2 080 kg/h
Productivité RPT ml/hh RPT	> = 134 m/h	> = 136 m/h	> = 142 m/h
Productivité emballage (kg/h)	520	530	540

3 - Objectifs personnels (1.1% SAB)

Les objectifs personnels pour le Bonus Assimilés Cadres – partie variable seront fixés au salarié par sa hiérarchie.

Pour l’évaluation des objectifs, la cotation suivante sera appliquée à chaque objectif :

	Objectif Non Atteint	Objectif Atteint	Objectif dépassé
Nombre de points	0	1	2

La sommes de points obtenue donnera l’évaluation globale des objectifs en :

Nbre objectifs	MAX points	Non atteints	Partiellement atteints	Atteints	Partiellement dépassés	Dépassés
3	6	0	1-2	3	4-5	6
4	8	0	1-2-3	4	5-6-7	8
5	10	0	1-2-3	4-5-6	7-8-9	10
6	12	0	1-2-3-4	5-6-7	8-9 10-11	12
Bonus	1.1%	0%	0.275%	0.55%	0.825%	1.1%

V– TREIZIEME MOIS

La prime de 13^ème mois est maintenue et sera versée sans condition de résultat financier, en une seule fois au mois de décembre, aux salariés non cadres justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois dans l’exercice considéré. Le 13^ème mois sera versé selon un calcul prorata temporis (par 360^me) pour des salariés sortis ou entrés en cours d’année.

La base de calcul est le salaire de base de décembre (pauses payées comprises) de l’année de versement ou du dernier mois connu.

Pour les salariés bénéficiant de primes d’équipes (jour ou nuit), la base de calcul comprend également l'intégralité du montant moyen des primes d’équipe à l’exclusion de toutes autres primes ou éléments variables (astreinte, intéressement, …). Chaque salarié bénéficiera du calcul effectué en tenant compte des éventuels changements d’horaires en cours d’année. Le montant moyen des primes d’équipe pris en compte dans le calcul du 13^ème mois sera donc fait au prorata des périodes travaillées dans l’année aux différents horaires.

Abattements (par jours calendaires en 360^me) : seuls les jours d’absences non autorisées ou injustifiées et les congés sans solde feront l’objet d’abattement.

VI – PRIME DE VACANCES

Pour le personnel non cadre, une prime de vacances forfaitaire de 623.10 € bruts sera versée avec le salaire du mois de juin 2018, pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 01.06.2018.

VII – CONDITION DE L’ABONDEMENT AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE VERSE EN 2017

Au titre des négociations annuelles 2018, les conditions d’abondement sur le PEE seront fixées comme suit :

Le montant maximum d’abondement au PEE sera fixé à 515 € selon les tranches suivantes :

100% jusqu’à 300 € versés

50 % pour la tranche de 301 à 730 euros versés

IX – CONDITION DE L’ABONDEMENT AU PLAN EPARGNE RETRAITE (PERCO) VERSE EN 2016

Au titre des négociations annuelles 2018, les conditions d’abondement sur le PERCO seront fixées comme suit :

Le montant maximum d’abondement au PERCO sera fixé à 200 € selon la modalité suivante :

100% jusqu’à 100 € versés

50 % pour la tranche de 101 à 300 euros versés

Temps de travail

LES CONGES PAYES

A : DECOMPTE

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

B : PERIODE DE PRISE DE CONGES

Les 4 premières semaines de congé principal sont prises entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Les salariés, à leur demande, et après accord de leur hiérarchie, pourront poser moins de 4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre. Ce positionnement n’ouvrira pas droit aux jours de fractionnement.

Dans tous les cas, l’ensemble des congés doit effectivement être pris pour l’année 2015 au 31 mai 2016.

C : MODALITES DE PRISE DES CONGES

a) Fermeture
Les fermetures de services ou d’ateliers qui correspondent à des congés ou à des ponts sont planifiées en début d’année et font l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise au mois d’avril. La programmation ne sera modifiée qu’en cas de circonstances exceptionnelles, après information du Comité d’Entreprise.

b) Prise des congés par roulement
Comme le prévoit le Code du travail (L 3141-14), la hiérarchie fixe l’ordre des départs en congé.

Les responsables de service veilleront à ce que les congés d’été, les congés de fin d’année et les congés pris par roulement à l’occasion des vacances scolaires soient planifiés suffisamment tôt de telle sorte que les dates de départ soient communiquées au plus tard deux mois avant la date de leur départ.

2. A défaut de période fixée par la hiérarchie, les congés sont positionnés par le salarié, après accord de la hiérarchie. Les délais de réponse de la hiérarchie sont fixés comme suit :

Nombre de jours de congés demandés	Réponse hiérarchie : x jours suivant demande
Supérieur à 1 semaine	1 mois
1 semaine	1 semaine
De 1 jour à 1 semaine	2 jours

Nb : A défaut de réponse dans les délais fixés, la demande est réputée acceptée.

c) Prise de congés par roulement à l’occasion des ponts

Les salariés souhaitant bénéficier de congés à l’occasion des ponts travaillés pourront s’inscrire auprès de leur hiérarchie. Un salarié, ayant bénéficié d’un congé à l’occasion d’un pont au cours de l’année, ne pourra bénéficier d’une nouvelle autorisation que si les autres demandeurs ont été satisfaits. Les autorisations de congés seront données, en tenant compte de la qualification des salariés, afin de ne pas déséquilibrer les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, et après tirage au sort.

2 - CONGES D’ANCIENNETE

Personnel Cadre

Un salarié cadre justifiant des conditions d’âge et d’ancienneté nécessaires, bénéficie de jours de congés d’ancienneté :

Age	Ancienneté	Congés d’ancienneté
30 ans	1 an	2 jours
35 ans	2 ans	4 jours

Personnel Assimilé Cadre (coefficient 270 à 395)

Ancienneté	Congés d’ancienneté
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours
20 ans	4 jours

Personnel ETAM et Ouvriers (coefficient 140 à 255)

Un salarié justifiant de la condition d’ancienneté nécessaire bénéficie de jours de congés d’ancienneté.

Ancienneté	Congés d’ancienneté
10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
20 ans	3 jours
25 ans	4 jours

Conditions d’âge et d’ancienneté

Les conditions d’âge et d’ancienneté sont appréciées au 1^er juin correspondant au début de la période d’acquisition des congés payés.

2. 3 - CONGES POUR ENFANTS MALADES

Selon l’importance du nombre d’enfants, des demi-journées payées, par an (éventuellement cumulables) sont accordées à la mère ou au père de famille pour soigner un enfant malade, ou le conduire à une visite médicale, s’il a moins de 18 ans sur présentation d’un certificat médical ; ou en cas d’accident nécessitant une hospitalisation, selon le barème suivant :

Nombre d’enfants	Demi-journées payées
1 et 2	4
3 et +	6

4 - FEMMES ENCEINTES

Il est accordé aux femmes enceintes, pendant :

• le mois précédant l’avant-dernier mois avant le congé de maternité, 1 heure d’absence payée par jour ;

• les deux derniers mois précédant le congé maternité, 1 heure 30 d’absence payée par jour.

5 - INDEMNISATION DES ABSENCES EN CAS DE MALADIE

(GARANTIE DE RESSOURCES ANNEE CIVILE)

		NON-CADRES		CADRES
De 1 an à 5 ans d’ancienneté		90 jrs à 100 % --		90 jrs à 100 % + 90 jrs à 50 %
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté		90 jrs à 100 % +10 jrs à 75 %		120 jrs à 100 % + 120 jrs à 50 %
De 10 ans à 15 ans d’ancienneté		90 jrs à 100 % +35 jrs à 75 %		150 jrs à 100 % + 150 jrs à 50 %
Au-delà de 15 ans d’ancienneté		90 jrs à 100 % +60 jrs à 75 % +15 jrs à 100 % +10 jrs à 75 % par tranche de 5 ans		180 jrs à 100 % + 180 jrs à 50 %

6 - CONGE PATERNITE

Les salariés, nouveaux pères, ont droit à l’occasion de la naissance de leur enfant, à un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs. Ce congé peut être pris à la suite du congé légal de naissance de 3 jours. Il doit être pris dans les 4 mois de la naissance de l’enfant.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception son employeur, au minimum un mois avant la date choisie pour le début du congé paternité.

Ce congé paternité de 11 jours calendaires est indemnisé par la Sécurité Sociale, dans les mêmes conditions que le congé maternité.

7 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés auront droit, sur justification, à des congés exceptionnels payés pour les évènements de famille prévus ci-après :

Mariage du salarié : 5 jours

« PACS »(**) du salarié : 5 jours

Mariage enfant : 2 jours

Décès conjoint/concubin/ « PACS »(**), enfant : 5 jours

Décès père, mère, frère, sœur : 3 jours

Décès indirect (*) : 1 jour

Naissance, adoption : 3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

(*) grands-parents, beaux-parents (père/mère du conjoint ou du « PACSE »)

(**) avec déclaration auprès des autorités administratives

Ces jours d’absence exceptionnelle devront être pris au moment des évènements en cause et n’entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé de 5 jours prévu ci-dessus.

8 - JOURS FERIES ECHEANT UN SAMEDI

Dans le cas où pendant l’année, un ou plusieurs jours fériés échoient un samedi, un forfait d’une journée est ajouté à la totalité des congés et pris en compte dans les droits individuels. Il n’est ensuite plus tenu compte de l’incidence de ces samedis fériés lors de la prise des congés.

9 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sous réserves des dispositions de l’accord 35h00 du 28 février 2000, le régime des heures supplémentaires est le suivant :

« sauf circonstance d’urgence ou circonstance exceptionnelle, les salariés seront informés de la programmation des heures supplémentaires 3 jours avant la date. Le refus d’accomplir les heures supplémentaires demandées par la hiérarchie sans motif légitime constitue une faute disciplinaire ».

Repos compensateur et repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires

A la demande du salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, majoration comprise. Chaque salarié souhaitant bénéficier de ce repos en informera sa hiérarchie au plus tard avant le 15 du mois suivant l’accomplissement des heures supplémentaires.

En cas de circonstance exceptionnelle et après information du Comité d’Entreprise, la Direction pourra supprimer l’option entre paiement et récupération des heures supplémentaires. Dans ce cas, les heures supplémentaires seront payées.

Le repos compensateur pourra être pris par journée ou par demi-journée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle les droits à la prise d’1/2 journée de repos compensateur auront été acquis.

La demande de départ doit être déposée à l’avance auprès de la hiérarchie. Les délais de demande et de réponse dépendent de la durée de l’absence souhaitée. Les règles sont identiques à celles fixées pour la prise des congés payés (cf tableau page 2).

Il sera rappelé à chaque salarié en fin d’année son solde de repos compensateur et son obligation de prendre ce repos avant le 31 mars.

10 - ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme « la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

La compensation de l’astreinte est fixée à 84.84 euros bruts par semaine ou week-end.

Chaque intervention fera l’objet d’un défraiement forfaitaire, fixée à 32.64 euros bruts.

11 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée pour 2018 au Lundi de Pentecôte, soit le 21 Mai 2018.

Cette journée de solidarité sera travaillée pour les services de production, sous réserve d’un niveau d’activité suffisant. A défaut, les salariés affectés à ces services prendraient un jour de congé, RTT ou des heures de récupération (7 heures).

Les équipes de nuit et les équipes de week-end qui ne travailleraient pas le 21 Mai 2018 effectueraient respectivement 7 heures et 5 heures de travail supplémentaire.

Au sein des services du ‘Tertiaire’ où une simple permanence par une équipe réduite suffit à couvrir l’activité ce jour-là, les personnes qui souhaitent prendre un jour de congé, RTT ou des heures de récupération pourront le faire avec l’accord préalable de leur hiérarchie.

Egalité professionnelle Femmes/ Hommes, Qualité de vie au Travail et droit à la déconnexion

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Ce thème faisant l’objet d’un accord triennal spécifique, il a été traité séparément lors d’une réunion le 14 mars 2017.

2. Qualité de vie au travail

Commission de suivi de la qualité de vie au travail

Afin de préserver la qualité de vie au travail, une commission de suivi de la qualité de vie au travail est mise en place. Elle se compose du secrétaire du CE, du secrétaire du CHSCT, d’un responsable EHS, des Ressources Humaines, et de la Direction.

Il est convenu qu’une réunion de ce comité peut être demandée au besoin par l’un des membres.

Période hivernale

Des vêtements type thermolactyl (haut et bas) + parka sont proposés pour l’ensemble des salariés concernés par le travail en extérieur ou proche, et qui en font la demande. Cela concerne donc le personnel cariste sur la majeur partie de son temps, le personnel du poste 1 de la RPT ainsi que les services maintenance.

Période d’été

Des brumisateurs nominatifs sont mis à disposition pendant la période chaude pour toutes les équipes, pour les caristes et les salariés travaillant à l’extérieur.

Equilibre vie professionnelle/ vie privée

Afin de garantir la préservation de l’équilibre vie professionnelle/ vie privée, il est convenu que les réunions ne doivent pas être organisées après 18h.

Délais de prévenance

A l’approche de la fin d’un contrat CDD, la Direction s’engage à faire son possible pour prévenir au plus tôt l’intéressé de l’issue de son contrat, dans la mesure des contraintes organisationnelles qui s’imposent.

Pour les intérimaires dont la durée de mission serait proche de 18 mois, une information leur sera faite au plus tard un mois avant la fin de leur mission.

3. Droit à la déconnexion

Il est rappelé à l’ensemble des salariés que les mails doivent être envoyés autant que possible pendant les heures de travail.

NB : il existe une option dans la messagerie professionnelle Outlook qui permet de différer l’envoie des messages.

Pour les salariés qui recevraient un message en dehors des horaires habituels de travail, il est rappelé qu’une réponse instantanée n’est pas requise.

X – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec la négociation annuelle obligatoire de 2018 et prendra fin, en tout état de cause, lors de la conclusion d’un accord ou d’un PV de désaccord établi lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 ; sans pouvoir produire ses effets au-delà du 31 Mars 2019.

Ainsi, il cessera de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, à la Direction des Ressources Humaines.

Un avis est affiché dans l’entreprise à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à Toulouse, le 22 juillet 2018

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales :

Pour FO

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