Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre, d'une part l’UES Enercon Service France constituée des sociétés suivantes:

- La société ENERCON SERVICE France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON SERVICE France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est à 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à 1 avenue Gustave Eiffel à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est à 6 route de Perthes à JUNIVILLE (08310), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est à 14 rue des Bosquets à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

La délégation syndicale CFDT composée de Monsieur et de Monsieur délégués syndicaux CFDT, accompagnés de Monsieur .

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 18 et 29 mai, les 14 et 28 juin et enfin le 03 juillet 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a informé les organisations syndicales de l’état de l’emploi et des salaires au sein de l’Entreprise.

Rappel des demandes et propositions initiales

• Demandes exprimées de la part de la Délégation syndicale CFDT :

• Signature d’un accord collectif sur les primes exceptionnelles (13eme mois) avec les mêmes conditions d’attributions (ancienneté et présence) ;

• Augmentation générale de 3 % pour les employés / techniciens (tous), 2 % pour les AM et 0.5 % pour les Cadres  

• Enveloppes dédiées aux augmentations individuelles : 1 % pour les employés / techniciens, 2 % pour les AM et 3 % pour les Cadres

• OU Augmentation générale de 2 % (pour tous)  avec un plancher de 40€  et de 2 % pour les augmentations individuelles

• Déterminer ensemble les conditions d’attribution des augmentations individuelles pour diminuer la part arbitraire de la répartition.

• prévoir une journée de congés supplémentaire pour tous les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté (veulent étendre dispositions de la convention collective de l’Ouest),

• relever le budget des activités socio-culturelles à 50 000 € (36 000 € actuellement), 

• abrogation de l’accord d’astreinte de nuit pour les techniciens de service (actuellement pour Celles sur Belle et Saint Hermine)

• attribution des tickets restaurant pour le personnel de bureau

• mise en place d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant leur vélo pour venir au travail,

• Propositions exprimées de la part de la Direction :

• signature d’un accord collectif (indépendant des NAO) d’une durée d’un an pour garantir le versement des deux prochaines primes exceptionnelles (novembre 2018 et juin 2019),

• Augmentation générale de 1 % pour tous les salariés à l’exception du personnel ayant bénéficié d’une augmentation de plus de 1% au cours de l’année 2018,

• Engagement d’ouvrir des négociations quant à l’organisation du temps de travail et la politique salariale,

• Attribution des tickets restaurant pour le personnel de bureau : à rediscuter l’année prochaine

• Augmentation de 14 000 euros du budget annuel des œuvres sociales (50 000 au lieu de 36 000 euros)

• Autres points : refusés

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 28/06/2018, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

ARTICLE 1. REMUNERATION

Les différentes mesures relatives aux rémunérations sont exposées ci-dessous. Elles prendront effet à compter du 1er juillet 2018.

• Augmentation générale de 1.4 % pour tous les salariés présents au 31/12/2017 à l’exception du personnel ayant bénéficié d’une augmentation de plus de 1.4% au cours de l’année 2018.

• Le Budget relatif aux augmentations individuelles est fixé à 1.5 % de la masse salariale des salariés qui y sont éligibles, autrement dit tout le personnel à l’exception des techniciens.

Ces augmentations seront attribuées aux salariés qui ont fait preuve d’une forte implication professionnelle et qui ont fourni un travail de qualité au cours de ces douze derniers mois.

Un accord collectif d’une durée déterminée d’1 an relatif au versement des primes exceptionnelles est signé de manière concomitante au présent accord NAO.

ARTICLE 2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction pense que l’abrogation des astreintes de nuit va à l’encontre des principes de l’agrégation.

La Délégation n’est pas opposée à améliorer la flexibilité du temps de travail car elle a conscience que le marché de l’éolien s’oriente vers la flexibilité du temps de travail  mais elle souhaite obtenir plus d’informations sur le ratio des sorties au cours des astreintes de nuit pour discuter d’un nouveau schéma du temps de travail.

La Direction et la délégation ont convenu de se revoir en septembre pour rouvrir des négociations à propos de l’organisation générale du temps de travail de l’ensemble des salariés et de la politique salariale (Grille de salaire Techniciens et intéressement).

ARTICLE 3. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les conditions d’accès à l’emploi sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Concernant les postes de techniciens de maintenance, peu de femmes se présentent à ce poste. Les conditions d’accès à la formation sont les mêmes entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4. HANDICAP

La Direction s’efforcera de continuer à mettre en place des actions de communication autour du handicap et également de mettre en œuvre des outils pour favoriser l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

ARTICLE 5. MUTUELLE

Il n’est prévu aucune mesure au vu des deux précédentes mesures de revalorisation de la participation employeur prises au cours de ces deux dernières années.

ARTICLE 6. DIVERS 

Le budget annuel des œuvres sociales est revalorisé de 14 000 euros. Ainsi, le nouveau budget annuel est 50 000 euros.

ARTICLE 7. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Le Meux, le 04 juillet 2018

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,