Accord relatif à la reconnaissance

d’un établissement unique

Entre les soussignés :

La Société EPICURIA, SAS immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 452 936 321, dont le siège social est sis 3 Rue Charles DURAND 18000 BOURGES, représentée par Monsieur Lionel DEBUS agissant en qualité de Directeur Général, assistée par Madame Audrey ANDRIEUX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur Claude ORIOT en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il est convenu de déterminer, par le présent accord, le périmètre dans lequel est instauré un comité social et économique, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique.

Article 1 : Liste des établissements au sein de la Société

Les établissements définis au sein de la Société EPICURIA sont les suivants :

Le périmètre de mise en place du CSE doit correspondre à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’absence de responsables de site conférant une autonomie de gestion et de décision sur les magasins, et la Direction, notamment en matière de personnel étant centralisée au siège, les élections auront lieu dans le cadre d’un établissement unique.

Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du(des) Délégué(s) syndical(aux) correspond par principe au périmètre défini.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Une dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Bourges.

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

Fait à Bourges, le 15 mars 2021

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Lionel DEBUS Monsieur Claude ORIOT

Directeur Général Délégué Syndical C.F.D.T