Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Organisation en cycle discontinu mesures d'accompagnement transfert de fabrication de briques pleines vers le site de Templeuve" chez BDN - BRIQUETERIES DU NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISATION DU TRAVAIL EN CYCLE DISCONTINU

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE FABRICATION DES BRIQUES PLEINES VERS LE SITE DE TEMPLEUVE

Entre les soussignés :

La société BRIQUETERIES DU NORD, Siren 457506475, dont le Siège Social est situé 9^ème Rue du Port Fluvial CS30117 59025 LILLE Cedex,

Représentée par xxxx, en sa qualité de DG, assisté de xxxx, RRH,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Pour la CGC-CFE, xxxxxxx, en sa qualité de DS,

Pour la CFDT : xxxxxxx, en sa qualité de DS,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les prévisions de ventes en hausse nécessitent de modifier l’organisation du travail pour adapter les capacités de production afin de répondre aux demandes du marché. Pour ce faire, la production de briques pleines est transférée de l’usine de Lomme vers l’usine de Templeuve, qui va augmenter son volume de production.

Les objectifs en termes de volume (45 000 tonnes) nécessitent d’augmenter la durée de production de l’usine par rapport à l’organisation existante : faire fonctionner les installations 20h sur 24 au lieu de 16h sur 24 permettra d’atteindre les objectifs.

Cette nouvelle organisation a fait l’objet de plusieurs réunions d’information et de consultation des membres du CSE.

C’est dans ces conditions que la Direction de l’Etablissement a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’entreprise pour modifier et adapter l’organisation de travail de l’établissement de Templeuve afin de faire face à ce besoin.

Il a en ce sens été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Le présent accord entre dans le champ des négociations annuelles obligatoires et notamment en ce qui concerne les thèmes de la rémunération et de la durée et de l’organisation du temps de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Briqueteries du Nord affectés à l’activité de fabrication des produits en terre cuite, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Planning de travail

Il est rappelé que les horaires de travail sont fixés par l’employeur. La négociation porte sur la répartition des heures, le roulement sur 3 semaines et les contreparties.

A.1 Période transitoire

A compter du mois de juin et jusqu’en octobre, une organisation transitoire est mise en place pour permettre l’augmentation du volume de la production ainsi qu’une période de formation sur les postes pour le personnel transféré de Lomme à Templeuve.

Pour les postes de production : préparation de terre, moulage, chariot Keller, Enfournement et Défournement, les horaires seront les suivants :

1. Une équipe du matin de 4h à 12h du lundi au samedi ;

2. Une équipe d’après-midi de 16h à 24h du lundi au vendredi ;

3. Une équipe de journée de 7h à 16h qui effectue les remplacements sur les postes de 12h à 16h du lundi au vendredi.

Pour les salariés en maintenance (mécaniciens et électriciens) : présence nécessaire de 4h à 24h, le planning sera organisé et affiché à l’avance.

Contreparties pendant la période transitoire :

• les heures effectuées de 4h à 5h et de 21h à 24h feront l’objet du paiement d’une majoration pour heure de nuit de 30%. Dès la mise en place du planning C2 (voir ci-après), ces dispositions seront remplacées par les dispositions de l’article D).

A.2 Mise en place du planning C2

Après avoir étudié différentes solutions et plusieurs plannings, et les avoir présentés en CSE au cours de plusieurs réunions, l’employeur a retenu le planning C2 car il représente la meilleure solution pour tenir compte des contraintes personnelles et familiales et minimiser les effets sur la santé. Ce planning a fait l’objet d’une consultation par l’employeur des médecins du travail.

Le travail s’effectue par cycle discontinu sur une période de 3 semaines, de 4 postes par semaine.

2. Pause : la pause sera rémunérée et sa durée sera de 30 minutes. Elle sera positionnée aux environ de la moitié de la durée du poste, soit en théorie entre 9h et 9h30 pour les postes du matin et entre 19h et 19h30 pour les postes d’après-midi, toutefois cet horaire est théorique, l’horaire de la pause devra être adaptée aux contraintes de la production.

Ceci représente un gain pour les salariés estimé à environ 100 euros par mois.

Exemple pour un salaire horaire à 12 euros :

En moyenne 17 postes par mois x 6 euros = 102 euros.

Compensation de la suppression des primes samedi (salariés de Lomme) et de l’arrêt des heures supplémentaires au-delà de 38h (salariés de Templeuve) :

3. Prime de panier : accord de l’employeur pour augmenter le panier de 4,30 euros à 6,50 euros.

Ceci représente un gain pour les salariés estimé à 18 euros nets par mois.

Exemple pour un mois de 4 semaines :

5 postes par semaine = 20 paniers à 4,30 = 86 euros

4 postes par semaine = 16 paniers à 6,50 = 104 euros.

4. Majoration des heures de nuit :

Paiement d’une majoration de salaire de 30 % sur les heures effectuées de 21h à minuit et de 4h à 6h. Cette majoration est cumulable avec la majoration des heures supplémentaires de 25%. La contrepartie sous forme de majoration de salaire se substitue à toute autre contrepartie sous forme de repos compensateur.

Ceci représente un gain pour les salariés estimé à 120 euros bruts par mois

Exemple pour un salaire horaire à 12 euros :

Sur une période de 4 semaines : 40h x majoration de 25% = 40 x 3 = 120 euros par mois.

5. Astreintes four : accord de l’employeur pour le gel des loyers pendant 2 ans en 2021 et 2022.

Pour les astreintes four à Templeuve : maintien de la rémunération des astreintes, qui seront payées sous forme de forfait et non plus en fonction du nombre d’heures :

• du lundi au vendredi 30 euros par astreinte

• Samedi, dimanche et jours fériés : 90 euros par 24h consécutives.

Pour les astreintes mécanique/électriques :

• du lundi au vendredi 10 euros par astreinte

• Samedi, dimanche et jours fériés : 30 euros par 24h consécutives.

+ paiement des déplacements et des heures (majorées le cas échéant) depuis le départ du domicile jusqu’au retour au domicile. Indemnisation kilométrique si utilisation du véhicule personnel.

6. Remboursement des kilomètres supplémentaires pour se rendre à l’usine de Templeuve :

Les kilomètres supplémentaires seront remboursés pendant une durée d’1 an de date à date à compter du transfert du salarié à l’usine de Templeuve. L’indemnité kilométrique sera de 0,50 euros.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise fera connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé d’une part à la DREETS compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Fait en 2 exemplaires à Templeuve, le 08/06/2021

La direction xxxxx

Pour la CGC-CFE, xxxxx, DS

Pour la CFDT : xxxxx, DS