Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez TECHNI BOIS - FONMARTY ET FILS (Siège)

Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

- xxx, dont le siège social est xxx représentée par xxx, agissant en qualité de xxx

,

d'une part,

et

- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :

CGT, représentée par xxx, délégué syndical, assisté de xxx

d'autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 12 avril, 20 avril, 4 mai et 18 mai 2018, à l’issue de laquelle les parties ont considéré les négociations comme closes.

Suite aux propositions des représentants du personnel et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :

Le contexte industriel de xxx se caractérise par

• une année 2017 marquée par de nombreux investissements dont l’objectif est d’assurer le développement de l’entreprise et la pérennisation des emplois ;

• une année 2017 non conforme aux objectifs, et une première partie de l’année 2018 largement en retrait tant par rapport au budget que par rapport à l’année 2017 ;

• poursuite des investissements sur l’année 2018.

L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale.

C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2018.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés.

ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale de 1,2%.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1^er juillet 2018.

Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise

ARTICLE III – MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Le salaire des collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté et absent suite à un accident du travail sera maintenu dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE IV – PRESENTATION DES COMPTES GROUPE

A compter de l’année 2018, les comptes du groupe seront annuellement présentés aux Comité d’Entreprise.

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :

• en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par courrier avec accusé de réception,

• le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :

  • une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,

  • un bordereau de dépôt

• en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par courrier avec accusé de réception.

Fait à xxx, le xxx 2018