Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS MERTZ - STATION AUTOMOBILE NORMANDE (Siège)

SAN Transports Mertz

Procès-verbal d’accord négociation annuelle obligatoire

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAN Transports Mertz représenté par la directrice d'établissement

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représenté par son délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :

- le 06/01/2020

- le 15/01/2020

- le 19/02/2020

- le 04/03/2020

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société SAN Transport Mertz et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

CHAPITRE I – Disposition particulière applicable à la catégorie ouvrier roulant

2.1.1 - Prime bateau :

A compter du 01/04/2020, le montant de la prime bateau sera de :

• 45 euros brut pour 30 - 100 m de flexible

• 65 euros brut pour plus de 100 m de flexible

2.1.2. Augmentation de salaire

Les contrats 215 heures ainsi que les contrats 200 heures basés en province vont être augmentés de la manière suivante :

• pour les 215 heures :

  • + 0,05 € brut sur le taux horaire à compter du 01/04/2020

  • + 0,05 € brut sur le taux horaire à compter du 01/10/2020

• pour les 200 heures province :

  • + 0,03 € brut sur le taux horaire à compter du 01/04/2020

  • + 0,03 € brut sur le taux horaire à compter du 01/10/2020

En contrepartie de cette augmentation de salaire, les heures négatives générées seront compensées sur le mois pour les 200 heures et sur le trimestre pour les 215.

2.1.3 Prime samedi

A compter du 01/04/2020, le montant de la prime samedi sera de :

• Pour les contrats SPOT : 20 € brut par tour réalisé

• Pour les contrats location : 30 € brut pour la journée de travail

CHAPITRE II – Dispositions particulières applicables aux sédentaires

2.2.1 – ticket restaurant

A compter du 01/04/2020, la valeur faciale du titre restaurant passera à 6 €.

Le titre restaurant reste financé à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

CHAPITRE III – Dispositions particulières applicable au service atelier

2.3.1 Récupération des heures supplémentaires

Actuellement, toute heure supplémentaire réalisée au delà de la garantie contractuelle par le service atelier donne droit à rémunération avec majoration.

A compter du 01/04/2020, pour les salariés réalisant des heures supplémentaires au delà de la garantie contractuelle pourront faire le choix entre le paiement des heures avec la majoration ou récupérer les heures et la majoration en temps de repos.

2.3.2. Intégration de la prime trimestrielle dans le taux horaire à hauteur de 1,50%

Il est convenu que la prime trimestrielle sur objectifs touchée par le service atelier est dénoncée et que cette prime est intégrée dans le taux horaire à hauteur de 1,50%.

L'augmentation interviendra après un délai de prévenance de un mois et demie soit à compter du 1er mai 2020.

La prime trimestrielle cessera de faire effet à compter du 1er mai 2020 et sera versée pour le 1er trimestre 2020 et au prorata pour le second trimestre.

CHAPITRE IV – Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel

2.4.1 Mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties ont convenu de se retrouver pour négocier et signer un accord d’intéressement. Cet accord dont le montant maximal sera de 1 000 € sera calculé dès lors que le résultat opérationnel atteint 3% du chiffre d'affaires annuel. Les critères seront calculés sur les économies générées sur les postes de dépenses identifiés. Les critères sont :

• Critère 1 : économies générées sur les sinistres marchandises (épandages, mélange)

• Critère 2 : économies générées sur la consommation GO

• Critère 3 : Masse salariale/CA

CHAPITRE III – Ressources Humaines

3.1 Egalité Hommes / Femmes

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

3.2 Emploi des travailleurs handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non discrimination.

CHAPITRE IV – Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 01/04/2020.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.

4.2 Dénonciation

Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

4.3 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 04/03/2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 04/03/2020 à Pont l’Evêque en six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

⇒ 2 exemplaires pour la DIRECCTE dont une version sur support électronique ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;

⇒ 2 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CFDT :

Pour la délégation syndicale CGT :