1. ACCORD NAO 2019

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

-

Les parties se sont réunies conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, lors de 5 réunions les 08/01, 05/02, 27/02, 22/03 et 05/04/2019.

A l’issue de ces négociations, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord.

préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de salaire (de 0.8% à 2% en fonction des organisations syndicales)

• Augmentation de 3 % pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant (de 8.70€ à 10.80€ en fonction des organisations syndicales, et répartition 60% employeur / 40% salarié)

• Versement d’une « prime Macron » de 1000€

• Mise en place d’un PERCO et d’un régime de retraite surcomplémentaire (article 83)

• Mise en place de mesures d’aide au départ anticipé à la retraite

• Développement de mesures favorisant la mobilité interne

• Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les chargés de location

• Attribution d’une prime par l’entreprise pour l’achat d’un véhicule propre

• Augmentation de 3 % pour les salariés reconnus travailleurs handicapés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : demande d’une égalité salariale dès la fin 2019

Dans un premier temps, la Direction a apporté les réponses suivantes à ces demandes :

• Augmentation des Tickets restaurant : la Direction entend la demande des collaborateurs concernant la revalorisation du montant du titre restaurant qui pourrait passer de 8.30€ à 8.60€ (60% employeur – 40% salarié)

• Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les chargés de location : en cohérence avec l’objectif de réduire la vacance locative commerciale, la Direction est d’accord pour instaurer une prime variable d’objectifs concernant les chargés de location d’un montant de 600€ par an, avec possibilité de déplafonnement en cas de dépassement des objectifs fixés.

• Demande d’augmentation générale : la Direction rejette la demande de versement d’une augmentation générale. Elle rappelle son souhait de privilégier les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles destinées à valoriser la montée en compétences dans le poste et les performances individuelles. Elle rappelle que la performance collective est valorisée à travers l’accord d’intéressement et que l’ancienneté est valorisée à travers la prime d’ancienneté.

• Demande de versement d’une prime Macron : La Direction rappelle que le gouvernement impose aux bailleurs sociaux de réduire leurs frais de fonctionnement et que Vilogia dépasse de 4 points la moyenne des frais de fonctionnement des autres entreprises de la profession (27 % en 2018 contre 23 % en moyenne pour les autres bailleurs). Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de créer et de verser une nouvelle prime « Macron » qui viendrait dégrader encore un peu plus nos frais de fonctionnement, au moment même où le gouvernement nous demande de faire des efforts.

• Demande d’augmentation de 3 % pour les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans : la Direction a rejeté cette mesure car elle enverrait un message contraire à sa politique de valorisation de la montée en compétence dans le poste, et de récompense de la performance individuelle.

• Traitement spécifique des salariés reconnus travailleurs handicapés lors des comités salaire : afin d’éviter tout éventuel impact négatif de leur situation de handicap sur l’évolution de leur rémunération, la Direction s’engage à attribuer aux salariés reconnus travailleurs handicapés et qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans, le taux prévu pour les augmentations individuelles l’année en question où ils atteignent les 3 années sans avoir été augmentés.

• Demande de nouvelles mesures pour favoriser la mobilité interne : La Direction souhaite développer davantage la mobilité géographique des collaborateurs et mettra en place une « charte mobilité interne » comprenant de nouveaux dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne dans l’entreprise.

• Demande de mise en place d’un régime de retraite sur complémentaire : La Direction propose d’étudier lors d’une négociation spécifique l’opportunité et le coût de la mise en place d’un régime de retraite sur complémentaire chez Vilogia.

• Demande d’une prime pour l’achat d’un véhicule propre : cette demande sera étudiée dans le cadre de la mise en place du plan de déplacement de l’entreprise (politique RSE).

• Demande d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : La direction rappelle que cette question est déjà une préoccupation de l’entreprise et fait l’objet d’un accord spécifique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » signé en 2018. Ce sujet sera également examiné en septembre 2019, dans le cadre de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ».

La Direction a également souhaité formuler des propositions dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires :

• Aide de l’entreprise à la cessation anticipée ou réduction progressive d’activité pour les collaborateurs volontaires de 58 ans et plus : Afin d’aider les collaborateurs de 58 ans et plus, volontaires, qui souhaiteraient réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à l’âge de départ en retraite, la Direction maintiendra 60% de leur rémunération en cas de passage à mi-temps (50%). Cette mesure s’appliquera jusqu'à l'âge de départ en retraite, et donnera lieu à la prise en charge exclusive par Vilogia des cotisations sociales du collaborateur et de l’entreprise au régime de retraite sur la base d’un temps plein, pour la part non travaillée.

• Aide de l’entreprise aux salariés absents dans le cadre d’un congé de solidarité familiale : Pour soutenir les collaborateurs absents de l’entreprise pour être au chevet d’un proche en fin de vie, la Direction complétera les indemnités versées par la sécurité sociale (à titre indicatif, actuellement versées pendant 21 jours) afin de maintenir intégralement la rémunération du collaborateur.

• Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo : afin d’encourager l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement que la voiture et les transports en commun, Vilogia versera des frais kilométriques vélo aux collaborateurs qui utiliseront le vélo pour se rendre au travail.

Après avoir discuté de ces différentes propositions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord, lors de la dernière réunion du 5 avril 2019, sur les dispositions suivantes :

4. Article 1. mesures applicables

1. Augmentation du titre restaurant : la Direction décide de porter la valeur du ticket restaurant à 8.70€, avec une participation de l’employeur fixée à 5.22€, et une participation du salarié fixée à 3.48€ (répartition 60% / 40%). Cette revalorisation sera applicable à partir du mois de mai 2019 (tickets restaurants distribués fin mai).

2. Maintien intégral de la rémunération du collaborateur bénéficiant d’un congé de solidarité familiale : ce congé permet à un collaborateur de rester au chevet d'un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale suite à une affection grave et incurable. A titre indicatif, au 1er avril 2019, le collaborateur qui se trouve dans cette situation est indemnisé par la sécurité sociale à hauteur de 55.93€ par jour, dans la limite de 21 jours. Cette indemnisation sera complétée, le cas échéant, par Vilogia pendant ces 21 jours afin d’assurer le maintien intégral du salaire du collaborateur pendant cette période. Application de cette mesure dès le 1er mai 2019, sous condition de la fourniture du bordereau de versement des indemnités journalières.

3. Versement d’une indemnité kilométrique vélo aux collaborateurs utilisant le vélo pour rejoindre leur lieu de travail habituel (dans la limite du plafond annuel d’exonération de charges sociales fixé à 200€ à ce jour). Les modalités pour bénéficier de cet avantage seront fixées ultérieurement dans une note de service (à titre indicatif, l’indemnité kilométrique vélo est actuellement fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru).

Application de cette mesure à partir du 1^er juin 2019.

4. Instauration d’une prime variable d’objectifs pour le métier de chargé de location : cette prime pourra atteindre un montant annuel de 600€ en fonction de l’atteinte des objectifs, avec possibilité de déplafonnement en cas de dépassement des objectifs fixés. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la fréquence de versement des primes seront définis chaque année par le management de la Direction Stratégie Client. Cette dernière prendra en considération les spécificités (patrimoine - peuplement - organisation …) de chaque secteur.

Cette prime sera mise en place à compter du 1er juin 2019.

La Direction donne également son accord de principe pour étudier lors des NAO 2020 l’opportunité de mettre en place des primes variables pour de nouvelles fonctions.

5. Garantie salariale pour les salariés reconnus travailleurs handicapés et qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans : afin d’éviter tout éventuel impact négatif de leur situation de handicap sur l’évolution de leur rémunération, la Direction s’engage à attribuer aux salariés reconnus travailleurs handicapés qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans, le taux prévu pour les augmentations individuelles l’année en question où ils atteignent les 3 années sans avoir été augmentés. Mise en place de la mesure à compter du prochain comité salaire de février 2020.

6. Mise en place de dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les collaborateurs âgés d’au moins 58 ans :

Ces dispositifs viennent en complément de la retraite progressive CARSAT qui permet aux collaborateurs ayant atteint l'âge de 60 ans et totalisant 150 trimestres de cotisation vieillesse, de demander leur passage à temps partiel chez Vilogia et de commencer à percevoir leur pension de retraite pour la partie non travaillée. Dans ce régime, le collaborateur qui demande son passage à mi-temps perçoit son salaire sur les 50 % travaillés au sein de l’entreprise et commence à percevoir de la CARSAT sa pension de retraite sur les 50 % non travaillés. Ce régime perdure jusqu’à ce que le collaborateur atteigne l’âge légal de départ en retraite et puisse liquider sa pension vieillesse à taux plein.

• Aide de Vilogia au passage à temps partiel pour les collaborateurs de 58 ans et plus qui ne seraient pas éligibles à la retraite progressive CARSAT mais qui souhaiteraient néanmoins réduire leur activité professionnelle de façon progressive : Vilogia accepte de maintenir à 60% leur rémunération en cas de passage à mi-temps (50%) jusqu'à l'âge de départ en retraite progressive sous régime CARSAT, ou à défaut d’éligibilité à ce dispositif, jusqu’à l’âge de départ en retraite taux plein. De plus, Vilogia calculera et prendra à sa charge sur la base d’un temps plein les cotisations sociales au régime de retraite (parts salariale et patronale) afin que la future pension du collaborateur passé à mi-temps ne soit pas réduite au moment de son départ en retraite. Cette prise en charge intégrale des cotisations retraite par l’entreprise s’entend sur les 40% non rémunérés par l’entreprise.

• Aide au rachat de trimestres de cotisation retraite auprès de la CARSAT, pour les collaborateurs de 58 ans et plus désirant cesser leur activité de façon anticipée, et à qui il manquerait des trimestres de cotisation pour pouvoir valider leur pension vieillesse à taux plein à l’âge légal de départ en retraite :

A condition qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste en cas de départ (non remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia accepte de racheter des trimestres de cotisations retraite manquants dans la limite de 4 trimestres et d’un montant maximal par trimestre, fixé en fonction du barème mis en place par la CARSAT (3000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels inférieurs à 30393€, 4000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels compris entre 30393€ et 40524€, et 5000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels supérieurs à 40524€ - barème CARSAT indicatif pour 2019)

7. Aide à la création d’entreprise : afin d’aider les collaborateurs qui souhaiteraient quitter Vilogia pour créer leur propre entreprise, et qui ne seraient pas remplacés dans leur poste (non remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia financera le projet jusqu’à hauteur de 10 000€. L’acceptation du financement du projet de création d’entreprise dépendra du sérieux du projet qui sera évalué par une commission interne. L’attribution de cette aide est limitée à 5 dossiers par an.

Ces 2 dernières mesures (aide au rachat de trimestres de cotisation retraite et aide à la création d’entreprise) sont mises en place à partir du 1^er juin 2019, à titre expérimental pour une durée déterminée sur les exercices 2019 et 2020 et pourront le cas échéant être renouvelées lors des NAO 2021, après la réalisation d’un bilan.

8. Mise en place d’une politique d’aide à la mobilité interne 

Afin d’encourager la mobilité professionnelle et de mieux accompagner les collaborateurs volontaires contraints de déménager pour occuper un nouveau poste dans une autre région où le Groupe Vilogia est implanté, la Direction de Vilogia met en place les mesures suivantes :

• Prise en charge par Vilogia des frais de déménagement sous réserve de la présentation de 3 devis

• Prise en charge d’un voyage de reconnaissance : Prise en charge par Vilogia des frais de déplacement et d’hébergement du collaborateur, de son conjoint et de ses enfants pour visiter lors d’un week end la nouvelle ville où le collaborateur envisage de travailler et de s’installer

• Aide à la recherche du logement : à défaut d’obtention de l’aide Mobili Pass, Vilogia prendra en charge les frais de recherche du nouveau logement dans la limite de 1000€, en cas de recours à une agence

• Prime d’installation (« prime rideau ») : afin de couvrir les frais inhérents à une réinstallation, Vilogia versera au collaborateur ayant fait l’objet d’une mobilité interne une prime d’installation de 1500€, majorée de 125€ par enfant à charge dans la limite de 1875 € au total (barème URSSAF) sur présentation du justificatif du nouveau domicile

• Aide au reclassement du conjoint du collaborateur muté : En cas de perte d’emploi du conjoint en raison de la mobilité géographique du collaborateur, Vilogia prendra en charge l’aide au reclassement professionnel du conjoint via le recours à un organisme spécialisé dans la limite de 2000€

• Prise en charge du loyer par Vilogia en cas de « double logement » : lorsque le logement d’origine est en cours de vente ou que le préavis du bail (en cas de location) n’est pas encore terminé à l’arrivée dans le nouveau logement, Vilogia prendra en charge le surcoût lié à cette situation pour le collaborateur, dans la limite de 600€ par mois et pour une durée maximale de 5 mois

• Aide en cas de surcoût du nouveau loyer : Prise en charge temporaire par Vilogia du surcoût de loyer en cas de mobilité vers une région où le montant moyen des loyers est plus élevé, dans la limite de 300€ par mois la 1^e année, 200€ par mois la 2^e année et 100€ par mois la 3^e année. Cette prise en charge s’entend pour un logement comparable au précédent.

• Prise en charge de l’hôtel ou appart’hôtel par Vilogia dans le cadre du barème tarifaire de l’entreprise, le temps que le collaborateur trouve un logement, dans la limite de 4 mois

• Prise en charge par Vilogia chaque week-end des allers-retours entre les 2 domiciles lorsque le collaborateur a déménagé et laissé temporairement sa famille dans sa région d’origine, pour une durée maximale de 4 mois

Ces différentes mesures seront reprises dans une « charte mobilité interne » qui sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Mise en place des mesures de mobilité interne le 1er mai 2019.

Article 2. publicité et dépôt

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 5 avril 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

.