ACCORD NAO 2022

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM,

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.D.T.

- C.G.T.

- C.F.E. – C.G.C

- U.N.S.A.

- C.F.T.C.

Les parties se sont réunies conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, lors de 6 réunions qui ont eu lieu du 25/01 au 13/06.

A l’issue de ces négociations, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord.

Article 1. mesures applicables

1. Augmentation de 1% pour les salariés dont le salaire de base est strictement inférieur à 4000€

Cette augmentation s’appliquera pour les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date du 01/01/2022 et dont le salaire de base équivalent temps plein est strictement inférieur à 4000€ à la date du 01/07/2022.

L’augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2022, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

2. Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les chargés de clientèle, les chargés de patrimoine et les chargés de qualité patrimoine :

Cette prime variable sera d’un montant théorique maximal de 600€ par an, calculée au prorata du temps de présence du collaborateur. Elle sera mise en place à compter du 01/07/2022. Pour la première année, compte tenu de la mise en place au 01/07/2022, le montant théorique maximal de cette prime sera de 300€. Le versement de cette prime sera conditionné à l’atteinte d’objectifs définis chaque année par le management des collaborateurs concernés.

3. Abondement des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps :

L’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 30 mai 2016 sera modifié par voie d’avenant afin de prévoir l’abondement des jours de repos (RTT) et de congés payés d’ancienneté épargnés par le collaborateur dans les conditions suivantes :

• En dessous de 5 jours épargnés sur une année civile : pas d’abondement par l’entreprise

• De 5 à 9 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abondera 2 jours

• De 10 à 14 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abondera 4 jours

• De 15 à 19 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abondera 6 jours.

• Pour 20 jours et plus épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abondera 8 jours

L’abondement sera effectif dans le courant du mois de janvier suivant l’année civile concernée.

Cette disposition entrera en vigueur pour les jours de repos et de congés payés épargnés au cours de l’année civile 2022, avec un abondement effectif en janvier 2023.

4. Augmentation de 0,5 point de l’enveloppe dédiée à l’intéressement et à l’abondement du PEE en cas d’inflation constatée en 2022 supérieure ou égale à 2,5%

A condition que l’inflation constatée en 2022 soit supérieure ou égale à 2,5%, l’enveloppe globale maximale intéressement et abondement au PEE sera fixée, pour l’année 2022, à 100% de l’objectif atteint, à 16,5 % (contre 16% auparavant) du montant des salaires de l’année 2022 soumis à cotisations sociales de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de VILOGIA SA d’HLM.

L’indice inflation de référence est le taux annuel 2022 d’inflation publié par l’INSEE dans le courant du 1^er trimestre 2023.

En cas de taux d’inflation 2022 inférieur à 2.5%, l’enveloppe définie ci-dessus restera fixée à 16%.

Un accord d’intéressement pour l’année 2022 sera rédigé et intégrera cette disposition.

5. Extension du télétravail à 2 jours par semaine

La charte télétravail signée le 18 mars 2021 sera révisée afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, et dont le poste de travail le permet, de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.

Cette disposition sera applicable au 1^er septembre 2022.

6. Création de l’allocation forfaitaire « télétravail »

Afin de rembourser les frais engagés par le salarié lorsqu’il est en télétravail, l’entreprise versera une allocation forfaitaire mensuelle dans les conditions suivantes :

• Pour 1 jour télétravaillé par semaine : le salarié bénéficiera d’une allocation de 2,50€ par jour télétravaillé dans la limite d’une allocation mensuelle de 10€

• Pour 2 jours télétravaillés par semaine : le salarié bénéficiera d’une allocation de 2,50€ par jour télétravaillé dans la limite d’une allocation mensuelle de 20€

Cette disposition sera applicable au 1^er septembre 2022.

7. Remboursement intégral des transports en commun et augmentation du plafond « Forfait Mobilité Durable » à 600€

Les abonnements de transport en commun hebdomadaires et mensuels ainsi que les titres de transport unitaires utilisés dans le cadre du trajet domicile – travail seront remboursés à 100% à compter du 01/07/2022.

Pour bénéficier du remboursement à 100% des abonnements hebdomadaires et mensuels de transports en commun, le collaborateur devra s’engager à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile – travail au minimum un tiers des jours ouvrés la semaine ou le mois concerné.

Le remboursement est réalisé sur présentation d’un justificatif, et sur demande via Cleemy.

Cette disposition est subordonnée au respect des conditions légales et réglementaires assurant l’exonération de cotisations et contributions sociales de cette prise en charge, et n’est pas applicable aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Pour rappel, le remboursement des titres de transport unitaires entre dans le forfait mobilité durable, dont le dispositif a été détaillé dans l’accord NAO 2021.

L’ensemble des aides est jusqu’à présent plafonné à hauteur de 500€ par an.

A compter du 1^er janvier 2023, ce plafond sera fixé à 600€ par an.

Le remboursement des abonnements de transports en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable, mais l’ensemble cumulé des participations de l’employeur, y compris les remboursements des abonnements de transport en commun, est plafonné à 600€ par an. La participation de l’employeur au seul remboursement des abonnements de transport en commun pourra être supérieure à 600€ par an, mais dans ce cas aucune autre participation au titre du forfait mobilité durable ne pourra être effectuée.

8. Revalorisation de la prime carburant

La prime carburant est revalorisée à hauteur de 200 € par an à compter du 01/07/2022.

Pour rappel, elle est versée trimestriellement à terme échu et au prorata du temps de présence. Pour y être éligible, les collaborateurs doivent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et être domiciliés en dehors du périmètre d’une zone de transport urbain et hors Ile de France.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra en faire la demande via Cleemy.

9. Dématérialisation des titres restaurant

A partir du premier trimestre 2023, les collaborateurs qui le souhaitent pourront opter pour des titres restaurant dématérialisés. Ainsi, ils auront une carte « titre restaurant » en lieu et place des titres papiers actuels.

Les collaborateurs souhaitant conserver le format papier le pourront.

Le montant actuellement en vigueur des titres restaurant demeure inchangé.

Article 2. publicité et dépôt

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lys lez Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera publié dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 21 juin 2022

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.