1. ACCORD NAO 2021

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM,

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

-

Les parties se sont réunies conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, lors de 6 réunions les 11/01, 01/04, 16/04, 17/05, 04/06 et 22/06.

A l’issue de ces négociations, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord.

préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de 2 %

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant au plafond maximal d’exonération URSSAF (répartition 60% employeur / 40% salarié)

• Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour :

  • Le personnel du CRC

  • Le personnel de l’accueil (agences et siège)

  • Les chargés de clientèle et les chargés de patrimoine

• Mise en place d’une prime d’assiduité

• Abondement des chèques vacances par l’employeur

• Priorisation des stages dans l’entreprise pour les enfants de collaborateurs

• Emplois d’été réservés aux enfants de collaborateurs

• Prime achat véhicules électriques (automobiles, bicyclettes, trottinettes)

• Gratuité des frais de notaire pour les salariés qui achètent un logement au sein du groupe Vilogia.

• Prise en charge par l’employeur d’une indemnité de 5 € par jour pour le télétravail

• Rattrapage de l’écart de rémunération entre hommes et femmes

• Repenser les dispositions relatives à la fin de carrière mises en place dans l’accord NAO 2019

• Octroi de jours enfants malades supplémentaires pour les collaborateurs ayant en charge un enfant handicapé

Dans un premier temps, la Direction a apporté les réponses suivantes à ces demandes :

• Demande d’augmentation générale : la Direction rejette la demande de versement d’une augmentation générale. Elle rappelle son souhait de privilégier les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles destinées à valoriser la montée en compétences dans le poste et les performances individuelles. Elle rappelle que l’ancienneté des collaborateurs est valorisée à travers la prime d’ancienneté.

• Augmentation des Tickets restaurant : la Direction entend la demande des organisations syndicales concernant la revalorisation du montant du titre restaurant qui pourrait passer de 8.70€ à 9.10€ (60% employeur – 40% salarié).

En contrepartie de cette augmentation de 40 centimes par titre restaurant, elle souhaite revoir le mode d’attribution des titres restaurant et passer d’une attribution à « terme à échoir » à une attribution « à terme échu », ce qui simplifierait le système et améliorerait la compréhension des collaborateurs sur le nombre de titres restaurants qu’ils peuvent percevoir.

• Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour :

  • Le personnel du Centre de Relations Clients :

La Direction l’accepte pour les téléconseillers et les chargés de clientèle sédentaires. Elle propose que cette prime soit d’un montant théorique maximal de 600€ par an. Cette prime pourra être mise en place à compter du 2^nd semestre.

• Le personnel de l’accueil (agences et siège)

La Direction n’y est pas favorable, compte tenu de la difficulté de fixer des objectifs quantifiables, mesurables et incontestables.

• Les chargés de clientèle et les chargés de patrimoine

La Direction souhaite engager une réflexion sur la mise en place d’une prime variable annuelle d’objectifs à ces postes. Un groupe de travail sera mis en place courant 2021, pour définir les objectifs qui conditionneront l’attribution de cette prime et s’assurer d’un retour sur investissement positif pour l’entreprise. Si cette condition est remplie et que le groupe de travail aboutit à la fixation d’objectifs quantifiables, mesurables et incontestables, cette prime pourrait être mise en place en 2022. La Direction propose donc de remettre ce sujet à l’ordre du jour des NAO 2022.

• Mise en place d’une prime d’assiduité :

La Direction n’est pas favorable à ce type de prime visant à récompenser les collaborateurs pour le simple fait d’être présent au travail. Elle propose en revanche de valoriser le présentéisme en rendant plus attractif le Compte Epargne Temps par un système d’abondement par l’entreprise des jours épargnés par le collaborateur et en facilitant la monétisation de ce compte à tout moment. Le collaborateur pourrait ainsi se constituer une épargne disponible très rapidement. La mise en place de cet abondement serait conditionnée à la baisse de l’enveloppe dédiée à l’intéressement à hauteur de 1% de la masse salariale.

• Abondement des chèques vacances par l’employeur :

La Direction ne souhaite pas participer directement à un abondement des chèques vacances. En effet, elle ne bénéficie pas des exonérations de charges dont bénéficie le CSE pour financer ce dispositif. La Direction estime y participer indirectement par le versement du budget « œuvres sociales » au CSE et rappelle que la prime vacances versée à l’ensemble des collaborateurs vise déjà à participer à leur « budget vacances ».

• Priorisation des stages dans l’entreprise pour les enfants de salariés :

Si les enfants de salariés correspondent au profil recherché, à compétences égales, ils pourront bénéficier d’une priorité.

De même, l’entreprise réaffirme sa volonté de faciliter la réalisation des stages dits « découverte » au collège et au lycée, des enfants de collaborateurs, dès lors que ces stages sont encadrés par une convention.

• Emplois d’été réservés aux enfants de salariés :

La Direction rappelle qu’il y a très peu de remplacements de congés d’été dans l’entreprise. En cas de poste ouvert au recrutement, à compétences égales, la Direction des ressources humaines pourra privilégier la candidature de l’enfant d’un salarié.

• Prime achat véhicules électriques :

Plus globalement au sujet de la mobilité durable des collaborateurs, la Direction souhaite mettre en place un forfait de mobilité durable qui viendrait compléter le dispositif actuel (indemnités kilométriques vélo, remboursement des transports en commun à hauteur de 75%). Il pourrait contenir les dispositions suivantes :

• Elargissement de l’ « Indemnité kilométrique vélo » à la trottinette

• Remboursement de ticket unitaire de métro ou autre transport en commun

• Aide à l’achat d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette (électrique ou non) dans la limite de 200€, pour les collaborateurs qui s’engagent à utiliser ce matériel pour se rendre sur leur lieu de travail au moins 60 jours par an

• Aide à la réparation du vélo dans la limite de 100€ pour les collaborateurs qui s’engagent à utiliser ce matériel pour se rendre sur leur lieu de travail au moins 60 jours par an

• Remboursement sur présentation des factures en cas d’utilisation de services de mobilité partagée non thermiques (location ou libre-service de cyclomoteurs, vélos ou trottinettes électriques, services d’autopartage…).

Ces différents remboursements ou participations de l’employeur sont cumulables, y compris avec les indemnités kilométriques vélo et le remboursement des abonnements de transport en commun. Toutefois, l’ensemble cumulé des participations de l’employeur est plafonné à 500€ par an (il s’agit du plafond d’exonération).

• Gratuité des frais de notaire pour les salariés qui achètent un logement au sein du groupe Vilogia :

La Direction rappelle que le groupe a mis en place une procédure pour l’achat de logements Vilogia par des collaborateurs du groupe. Cette procédure limite l’attribution d’un avantage commercial à un maximum de 3% du prix de vente. La Direction ne souhaite pas revenir sur cette procédure. Elle rappelle qu’en tant qu’entreprise à mission de service public, il n’est pas possible d’attribuer un avantage systématique trop important aux collaborateurs, contrairement à une entreprise privée. L’équité avec les candidats extérieurs à l’accès à la propriété doit être préservée.

• Prise en charge par l’employeur d’une indemnité forfaitaire de 5 € par jour pour le travail à domicile et télétravail :

La Direction rappelle que ce point a déjà été discuté lors des négociations sur le télétravail et confirme sa position. Elle considère que le télétravail permet aux collaborateurs de gagner en confort de vie, en temps de trajet et en frais de carburant et qu’à ce titre, l’entreprise n’a pas à attribuer une indemnité spécifique au télétravail.

• Rattrapage de l’écart de rémunération entre hommes et femmes :

La Direction est attentive à ce sujet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes lors des Comités salaires et rappelle qu’un accord « égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la promotion de la mixité » a été signé en 2018 et prévoit différentes mesures visant cet objectif de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la Direction indique que Vilogia a atteint en 2020, au titre de l’index égalité femmes/hommes, la note très honorable de 38/40 soit une augmentation de 5 points par rapport à 2019.

• Repenser les dispositions relatives à la fin de carrière mises en place dans l’accord NAO 2019

En 2019, différentes mesures relatives à la fin de carrière avaient été mises en place dans le cadre de l’accord NAO, pour les collaborateurs âgés de 58 ans et plus :

• Aide au rachat de trimestres auprès de la CARSAT

• Passage à mi-temps, avec maintien de la rémunération à 60% et des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein,

Une aide à la création d’entreprise avait également été instaurée.

La Direction propose de reconduire ces mesures pour 3 ans.

• Octroi de jours enfants malade pour les collaborateurs ayant en charge un enfant handicapé

La Direction propose l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs ayant la charge d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

La Direction a également souhaité formuler la proposition suivante dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires :

• Octroi de 2 jours de « congé pour évènement familial » pour les collaborateurs ayant perdu un petit enfant :

Cette disposition n’étant pas prévue par la loi ni par la convention collective, la Direction souhaite corriger cet oubli pour accompagner les collaborateurs concernés.

Après avoir discuté de ces différentes propositions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord, lors de la dernière réunion du 22/06/21, sur les dispositions suivantes :

4. Article 1. mesures applicables

1. Augmentation du titre restaurant :

La Direction accepte de porter la valeur du ticket restaurant à 9.50€, avec une participation de l’employeur fixée à 5.70€ et une participation du salarié fixée à 3.80€ (répartition 60% / 40%). Cette revalorisation sera applicable à partir du mois de juillet 2021 (tickets restaurants distribués fin juillet).

En contrepartie de cette augmentation, le calcul du nombre de titres restaurants dus au collaborateur sera réalisé à terme échu, et non plus à terme à échoir comme c’était le cas jusqu’à présent, à partir du mois de septembre 2021. Ainsi, à la fin du mois de septembre 2021, le nombre de titres restaurants distribués correspondra aux jours travaillés en septembre, déduction faite des absences des mois de juillet et août. Dès le mois d’octobre 2021, le nombre de titres restaurants distribués en fin de mois correspondra aux jours travaillés pendant le mois en cours, déduction faite des absences du mois précédent.

2. Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les téléconseillers et les chargés de clientèle sédentaires :

Cette prime variable sera d’un montant théorique maximal de 600€ par an, calculée au prorata du temps de présence du collaborateur. Elle sera mise en place à compter du 01/07/2021. Pour la première année, compte tenu de la mise en place au 01/07/2021, le montant théorique maximal de cette prime sera de 300€. Le versement de cette prime sera conditionné à l’atteinte d’objectifs définis chaque année par le management du Centre de Relation Clients.

3. Monétisation du Compte Epargne Temps :

L’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 30 mai 2016 sera modifié par voie d’avenant afin de prévoir la possibilité pour le collaborateur de monétiser les droits à congés payés d’ancienneté et les jours de repos dits « RTT » épargnés sur son compte épargne temps.

Cette disposition entrera en vigueur au 01/07/2021.

4. Priorité donnée aux candidatures d’enfants de collaborateurs pour les offres de stage et d’emploi d’été, à compétences égales

Cette disposition entrera en vigueur au 01/07/2021.

5. Instauration du forfait mobilité durable

• Elargissement de l’indemnité kilométrique vélo à la trottinette : les collaborateurs utilisant le vélo ou la trottinette pour rejoindre leur lieu de travail habituel pourront se faire rembourser des indemnités kilométriques fixées à 0.25€ par kilomètre parcouru.

Application de cette mesure à partir du 1^er juillet 2021.

• Remboursement de tickets unitaires de transport en commun (métro, tramway, bus…) à hauteur de 75% pour les collaborateurs utilisant ces moyens de transport pour rejoindre leur lieu de travail habituel

• Aide à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette :

Les collaborateurs souhaitant acquérir un vélo (électrique ou non) ou une trottinette (électrique ou non) pourront se faire rembourser tout ou partie du prix d’achat de ce matériel dans la limite de 200€ (équipements de protection compris). Les justificatifs à présenter seront la facture d’achat ainsi que la déclaration sur l’honneur du collaborateur qui s’engage à utiliser ce matériel pour se rendre sur son lieu de travail au moins 60 jours par an.

• Aide aux frais de réparation du vélo ou d’une trottinette :

Les collaborateurs souhaitant réparer un vélo (électrique ou non) ou une trottinette (électrique ou non) pourront se faire rembourser tout ou partie des frais de réparation dans la limite de 100€. Les justificatifs à présenter seront la facture de réparation ainsi que la déclaration sur l’honneur du collaborateur qui s’engage à utiliser ce matériel pour se rendre sur son lieu de travail au moins 60 jours par an.

• Remboursement des frais d’utilisation de services de mobilité partagée (location ou libre-service de cyclomoteurs, vélos ou trottinettes électriques, services d’autopartage…) :

Les collaborateurs utilisant ce type de service pour se rendre sur leur lieu de travail pourront se faire rembourser des frais d’utilisation, uniquement si les engins utilisés ne sont pas équipés d’un moteur thermique.

Le forfait mobilité durable intègre l’ensemble de ces dispositions : ces différents remboursements ou participations de l’employeur sont cumulables avec le remboursement des abonnements de transport en commun. Toutefois, l’ensemble cumulé des participations de l’employeur, y compris les remboursements des abonnements de transport en commun, est plafonné à 500€ par an (soit le plafond d’exonération URSSAF).

Le salarié doit s’engager à ne pas dépasser ce plafond dans le cadre de ces différentes demandes de remboursement réalisées tout au long de l’année. A la clôture de l’exercice, un contrôle sera réalisé pour vérifier si ce plafond a été dépassé ou non. En cas de dépassement, une régularisation sera effectuée.

Ce forfait mobilité durable entrera en vigueur au 1^er janvier 2022. Par exception, les indemnités kilométriques trottinette entreront en vigueur au 1^er juillet 2021. Toutefois, ces indemnités resteront plafonnées à 200€ pour l’exercice 2021, de même que les indemnités kilométriques vélo.

6. Mise en place de dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les collaborateurs âgés d’au moins 58 ans

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions équivalentes de l’accord NAO 2019 (article 1, mesures n°6) et entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Elles viennent en complément de la retraite progressive CARSAT qui permet aux collaborateurs ayant atteint l'âge de 60 ans et totalisant 150 trimestres de cotisation vieillesse, de demander leur passage à temps partiel chez Vilogia et de commencer à percevoir leur pension de retraite pour la partie non travaillée. Dans ce régime, le collaborateur qui demande son passage à mi-temps perçoit son salaire sur les 50 % travaillés au sein de l’entreprise et commence à percevoir de la CARSAT sa pension de retraite sur les 50 % non travaillés. Ce régime perdure jusqu’à ce que le collaborateur atteigne l’âge légal de départ en retraite et puisse liquider sa pension vieillesse à taux plein.

• Aide de Vilogia au passage à temps partiel pour les collaborateurs de 58 ans et plus qui ne sont pas éligibles à la retraite progressive CARSAT mais qui souhaitent néanmoins réduire leur activité professionnelle de façon progressive : Vilogia accepte de maintenir à 70% leur rémunération en cas de passage à mi-temps (50%) jusqu'à l'âge de départ en retraite progressive sous régime CARSAT, ou à défaut d’éligibilité à ce dispositif, jusqu’à l’âge de départ en retraite taux plein. De plus, Vilogia prendra à sa charge sur la base d’un temps plein les cotisations sociales au régime de retraite (parts salariale et patronale) afin que la future pension du collaborateur passé à mi-temps ne soit pas réduite au moment de son départ en retraite. Cette prise en charge intégrale des cotisations retraite par l’entreprise s’entend sur les 30% non rémunérés par l’entreprise.

Cette disposition est applicable jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de départ en retraite, dans la limite de 4 ans. Cette disposition est réservée aux collaborateurs qui ne seront pas remplacés après leur départ en retraite (non-remplacement validé en Comité d’Optimisation Digitale)

• Aide au rachat de trimestres de cotisation retraite auprès de la CARSAT, pour les collaborateurs de 58 ans et plus désirant cesser leur activité de façon anticipée, et à qui il manquerait des trimestres de cotisation pour pouvoir valider leur pension vieillesse à taux plein à l’âge légal de départ en retraite :

A condition qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste en cas de départ (non remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia accepte de racheter des trimestres de cotisations retraite manquants dans la limite de 4 trimestres et d’un montant maximal par trimestre, fixé en fonction du barème mis en place par la CARSAT (3000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels inférieurs à 30852€, 4000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels compris entre 30393€ et 41136€, et 5000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels supérieurs à 41136€ - barème CARSAT indicatif pour 2021)

7. Aide à la création d’entreprise (pérennisation de la mesure mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2019) :

Afin d’aider les collaborateurs qui souhaiteraient quitter Vilogia pour créer leur propre entreprise, et qui ne seraient pas remplacés dans leur poste (non-remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia financera le projet jusqu’à hauteur de 10 000€. A la demande des délégués syndicaux, une aide complémentaire de 1000 € par année d’ancienneté plafonnée à 5000 € sera attribuée aux collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté. L’acceptation du financement du projet de création d’entreprise dépendra du sérieux du projet qui sera évalué par une commission interne. L’attribution de cette aide est limitée à 5 dossiers par an.

Entrée en vigueur de cette aide au 01/07/2021.

8. Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

La Direction a donné son accord de principe pour la mise en place d’un PERCOL. Un accord d’entreprise instituant ce nouveau dispositif d’épargne salariale pour les collaborateurs sera négocié courant 2021 pour une mise en place en 2022.

9. Octroi de 2 jours de « congé pour évènement familial » pour les collaborateurs ayant perdu un petit enfant :

La liste des congés pour évènements familiaux et personnels figurant à l’article 15 de l’accord d’entreprise dit « adaptation de la CCN des ESH » du 29 juillet 2015 sera complétée par le motif de congé suivant : « décès d’un petit enfant : 2 jours ».

Entrée en vigueur de cette mesure au 01/07/2021.

10. Octroi de 2 jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs ayant en charge un enfant handicapé :

La Direction a donné son accord pour l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les collaborateurs ayant la charge d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. L’attribution de ces jours de congés s’entend par enfant en situation de handicap, sur présentation d’un justificatif administratif (ex : document de la MDPH).

Entrée en vigueur de cette mesure au 01/07/2021.

Article 2. publicité et dépôt

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lys lez Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 28 juin 2021

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :