AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU 25 MARS 2021

VILOGIA SA d’HLM

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM, dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire.

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

- C.F.D.T.

- C.G.T.

- C.G.C

- C.F.T.C.

- U.N.S.A.

PLAN DE L’AVENANT

Préambule

1^ère partie : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet – Champ d’application

Article 2 - Durée – Révision – Remise en cause

Article 3 - Publicité – Dépôt

2ème partie : REGIME DES ASTREINTES

Article 4 : Principes généraux

Article 5 : Modalités de l’astreinte

Article 6 : Contreparties de l’astreinte

PREAMBULE

Depuis la conclusion de l’accord relatif aux astreintes le 14 octobre 2015, l’organisation de l’entreprise et les besoins en termes d’astreinte ont évolué. Ainsi, il est apparu nécessaire de revoir une partie des dispositions initialement prévues dans l’accord. Pour une meilleure compréhension, l’ensemble des clauses de l’accord ont été réécrites.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

1^ère partie : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet – Champ d’application –

1.1 – Le présent accord définit les modalités du régime des astreintes du personnel de VILOGIA SA d’HLM, dénommée « VILOGIA » ci-après.

Le présent accord se substitue aux usages et aux éventuelles dispositions des accords d’entreprise conclus antérieurement à sa signature portant sur le même objet.

1.2 – Le présent accord s’applique à l’ensemble des bénéficiaires définis ci-après, présents à l’effectif ou qui viendraient à l’être, au sein des différents établissements de VILOGIA, sauf disposition expresse contraire spécifique.

1.3 – Entrent dans le champ d’application du présent accord tous les salariés de VILOGIA, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et leur durée d’emploi ou de travail.

Article 2 : Durée – Révision – Remise en cause

2.1 – En référence à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le présent accord a été présenté au CSE le 18 mars 2021, et a fait l’objet d’un avis favorable.

Le présent accord prend effet au 1^er mai 2021, pour une durée indéterminée.

2.2 – Il pourrait être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par voie d’avenant conclu entre d’une part la Direction de l’entreprise et d’autre part les organisations syndicales signataires.

2.3 – Toutes les clauses du présent accord forment un ensemble cohérent et indivisible ; toute dénonciation d’une clause entraîne dénonciation de l’ensemble de l’accord.

2.4 – En cas de modification des dispositions conventionnelles de la branche, de nature à impacter les termes du présent accord ou influer sensiblement sur ses effets, les parties se réuniront afin d’examiner les conséquences que la modification intervenue comporterait pour les salariés de VILOGIA , et pour l’entreprise elle-même, en particulier en termes de droits des salariés, d’équilibre économique et de qualité du service rendu à la collectivité ; une révision du présent accord serait alors négociée entre les parties signataires.

A défaut d’accord dans un délai de trois mois suivant la signature des nouvelles dispositions de branche, chacune des parties aura la faculté de dénoncer le présent accord.

Article 3 : Publicité - Dépôt

3.1 – Le présent accord sera consultable par le personnel sur le système intranet de VILOGIA.

3.2 – VILOGIA notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

2^ème partie : REGIME DES ASTREINTES

Article 4 : Principes généraux

4.1 – Dans certains services et pour certains emplois nécessitant une vigilance particulière, la Direction peut, après avis des représentants du personnel, instituer des astreintes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’accomplissement ou le non-accomplissement d’une astreinte ne constitue pas un élément du contrat de travail.

L’astreinte implique, pour le salarié concerné, l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate de celui-ci, sans exécuter de travail effectif (comme des rondes, par exemple) et en étant libres de vaquer à des occupations personnelles, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, soit à la demande de leur employeur ou de son représentant, soit de leur propre initiative dans le cadre de consignes connues. Sauf exception liée aux exigences de la fonction ou à la situation géographique ou professionnelle de l’unité de travail considérée, les parties estiment que le salarié en situation d’astreinte doit pouvoir rejoindre le lieu de l’intervention en moins d’une heure de trajet automobile/doit être en mesure d’intervenir sur demande dans le délai compatible avec la nature de l’urgence constatée.

Le salarié en situation d’astreinte est tenu d’emporter et de conserver en toute circonstance à portée de main le moyen de communication remis par l’établissement (téléphone mobile notamment). Il est également tenu de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci pendant la période d’astreinte. En cas de défaillance du matériel, il devra en avertir immédiatement le cadre de niveau 2 ou le référent astreinte et prendra avec lui les dispositions exceptionnelles nécessaires (ex : utilisation d’un autre téléphone).

En cas de manquement du salarié en astreinte à ses obligations, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions.

4.2 – Selon les territoires et les services concernés, la durée de l’astreinte peut-être :

• d’une semaine complète

• ou découpée en 2 périodes : une période d’astreinte du lundi au vendredi et une seconde période d’astreinte le week end

Les astreintes sont planifiées au sein de chaque Direction ou service concerné de telle sorte que chaque salarié soit en mesure de connaître sa période d’astreinte pour chaque trimestre. Les collaborateurs devront être prévenus au moins 15 jours calendaires avant le début de celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

4.3 - Les différents types d’astreinte en vigueur à la date d’effet du présent accord sont définis ci-après. Les périmètres d’intervention seront planifiés par les Directeurs de Territoire ou Responsable de service ou par le référent astreinte désigné dans chaque territoire. Toutefois, en cas de nécessité, un collaborateur pourra être mobilisé sur un autre périmètre d’intervention. Dans ce contexte, le délai d’une heure pour rejoindre le lieu de l’intervention ne sera pas opposable.

D’autres types d’astreinte peuvent être mis en place après consultation des représentants du personnel en cas de nécessité de service.

• Astreintes « Niveau 1 » 

• Le collaborateur en astreinte niveau 1 oriente, conseille le Prestataire d‘astreinte quand il ne trouve pas de solutions en réponse aux sollicitations d’un ou de plusieurs clients.

• Il évalue le niveau de dangerosité d’un problème, alerte le collaborateur d’astreinte de niveau 2 et informe le Prestataire d’astreinte le cas échéant.

• Il peut être amené à se déplacer à la demande du collaborateur d’astreinte de niveau 2, et avec lui, afin de coordonner les actions avec les prestataires.

• Il remonte les dysfonctionnements auprès du référent astreinte en cas de défaillance des Prestataires.

• Il participe aux formations et aux évaluations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le nombre de collaborateurs concernés par les astreintes « Niveau 1 » est défini dans chaque territoire et service concerné.

• Astreintes « Niveau 2 » 

• Il prend en charge les dossiers nécessitant la présence in situ de Vilogia.

• Il traite les situations de crises et alerte si nécessaire le Directeur de Territoire.

• Il prend, avec l’appui du collaborateur d’astreinte de 1er niveau, toutes les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

• Il assure le reporting de ses interventions.

• Il remonte les dysfonctionnements auprès du référent astreinte en cas de défaillance des Prestataires

• Il participe aux formations et aux évaluations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le nombre de collaborateurs concernés par les astreintes « Niveau 2 » est défini dans chaque territoire et service

• Astreintes « Régie » 

Chaque semaine, 5 collaborateurs de la régie sont en astreinte dans le cadre suivant :

• Exploitation de chauffage collectifs : 2 collaborateurs en astreinte pour toute intervention nécessaire en raison de panne ou de fuite de chauffage ou d’eau chaude

• Sécurité Maintenance Incendie : un collaborateur en astreinte pour toute intervention nécessaire de sécurité dans le cadre du « contrat incendie »

• Multi services : 2 collaborateurs en astreinte pour toute intervention urgente dans le cadre du contrat multi services -plomberie, menuiserie, électricité, production chauffage, eau chaude, sanitaires, VMC, gaz.

Le nombre de collaborateurs concernés par l’astreinte est susceptible d’évoluer en fonction des besoins (évolution du contrat multiservices ou du périmètre d’intervention notamment).

• Astreintes « Maintenance et logistique »

Chaque semaine, un collaborateur est prévu en astreinte dans la région Nord pour l’ensemble de nos locaux professionnels.

Le nombre de collaborateurs concernés par l’astreinte est susceptible d’évoluer en fonction des besoins (évolution du nombre de locaux professionnels notamment).

Article 5 : Modalités de l’astreinte

5.1 – Tout personnel répondant aux compétences exigées par la fonction pourra se porter volontaire pour l’attribution d’astreintes, conformément à la convention des ESH. Les collaborateurs intéressés devront en faire la demande par écrit auprès de leur manager.

Lorsqu’il y a davantage de volontaires par rapport aux astreintes possibles, le personnel est choisi en fonction des compétences nécessaires pour exercer les missions durant l’astreinte. Ces compétences seront évaluées par le biais d’un questionnaire reprenant les fondamentaux devant être connus par les collaborateurs volontaires à l’astreinte. Une note minimale à ce questionnaire sera exigée afin de pouvoir poursuivre le processus de sélection des volontaires à l’astreinte. Les collaborateurs retenus après cette « pré-sélection » recevront une formation afin de disposer de l’ensemble des connaissances nécessaires pour réaliser des astreintes. A l’issue de cette formation, une évaluation soumise à notation sera réalisée. Cette évaluation donnera lieu à un classement et les collaborateurs ayant obtenu les meilleurs résultats seront prioritaires dans la réalisation de l’astreinte. En cas de collaborateurs « ex-aequo » à l’évaluation, la priorité sera donnée au collaborateur qui effectuait déjà des astreintes dans l’ancien dispositif.

Une fois la liste des volontaires établie, l’accord des salariés concernés sera formalisé par écrit. Cet accord sera donné pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Si un collaborateur ne souhaite plus être volontaire pour l’astreinte, il devra en informer son manager à la date anniversaire de l’engagement, en respectant un délai de prévenance raisonnable avec un maximum de 2 mois.

Cet engagement pourra être également rompu avant terme par le collaborateur et/ou le manager, notamment pour les raisons suivantes :

• Inaptitude notifiée par le médecin du travail

• Maladie grave d’un proche

• Situation de famille monoparentale avec garde d’un ou plusieurs enfants

• Déménagement du domicile dans une zone nécessitant des déplacements trop importants

• Formation professionnelle dans le cadre d’un C.I.F ou en dehors du temps de travail

• Non accomplissement ou défaillance dans les missions demandées pendant les astreintes

• Mutation professionnelle sur un métier incompatible avec les astreintes

Les salariés concernés seront retirés du dispositif d’astreintes après notification par écrit.

Un nouvel appel à volontaires sera réalisé si la diminution du nombre de volontaires engagés dans le dispositif d’astreinte le rend nécessaire.

5.2 - Les astreintes sont effectuées par roulement par le personnel volontaire.

5.3 - La programmation des astreintes s’effectue après concertation entre les directeurs de territoires ou les responsables de service et les salariés concernés.

La programmation des astreintes est portée à la connaissance des salariés :

• 15 jours à l’avance

• 1 jour franc à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles.

L’ensemble des astreintes donneront lieu à des plannings détaillés. En cas d’impossibilité de tenir l’astreinte pour la semaine initialement prévue, le collaborateur avertit sans délai son manager.

Article 6 : Contreparties de l’astreinte

6.1 - Le temps des astreintes fera l’objet d’une compensation attribuée sous forme de prime forfaitaire brute, et selon les modalités suivantes :

• Astreintes « niveau 1 », « niveau 2 » et « maintenance et logistique » :

• Prime d’un montant de 80€ pour la semaine du lundi au vendredi. Lorsqu’un jour férié est compris dans cette période d’astreinte, une prime complémentaire de 120€ sera attribuée.

• Prime d’un montant de 120€ pour le week end (avec ou sans jour férié).

Lorsque la période d’astreinte est définie sur une semaine complète (week end compris), ces primes seront additionnées pour un total de 200€. Lorsqu’un jour férié est compris dans cette période d’astreinte entre le lundi et le vendredi, une prime complémentaire de 120€ sera attribuée.

• Astreintes « régie »

• Prime d’un montant de 220€ pour la semaine complète (week end compris)

Lorsqu’un jour férié est compris dans cette période d’astreinte entre le lundi et le vendredi, une prime complémentaire de 120€ sera attribuée.

6.2 - Le temps d’intervention en période d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré selon la rémunération habituelle perçue par les salariés concernés. Le cas échéant, il sera fait application des majorations pour heures supplémentaires, dans la limite du contingent d’heures annuel, soit :

• une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ou une majoration de 50 % au-delà de 8 heures supplémentaires ;

• une majoration de 100 % pour les heures d’intervention le dimanche et jours fériés.

Par ailleurs, les heures de travail effectif réalisées ponctuellement dans le cadre d’une astreinte entre 21 heures du soir et 6 h du matin donneront lieu à une majoration de 20 %.

En outre, les temps d’intervention lors du repos dominical (dimanche) ouvrent droit à un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Les salariés concernés bénéficieront en outre du remboursement de frais de déplacement en cas d’utilisation de leur véhicule personnel sur la base du barème kilométrique applicable.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 25 mars 2021

Pour la Direction :

Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.