Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL EXERCICE 2019" chez HABITAT SAINT-QUENTINOIS - HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT (Siège)

ACCORD collectif
article L.2242-1 du code du travail
EXERCICE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta CS 70041 02315 SAINT QUENTIN CEDEX, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FAFPT représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,

Seule organisation syndicale représentée au sein d’Habitat Saint Quentinois par un délégué syndical,

D’autre part.

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

La négociation annuelle a porté sur :

• la rémunération,

• l’intéressement

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• la prévoyance et frais de santé,

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle femmes-hommes

• les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues le 13 -26 - 27 novembre et 5 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019. Ses dispositions sont indivisibles. Elles concernent les agents relevant du statut de Droit Privé défini par le Décret N°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.

1. Salaires

Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires avec une prise d’effet au 1er janvier 2019 :

1,80 % pour les agents d’entretien

1.70 % pour l’ensemble des salariés des catégories 1 et 2

1,40% pour les salariés de la catégorie 3

1,20% pour les salariés de la catégorie 4

2. Intéressement

Un accord d’entreprise a été signé le 28 juin 2017 relatif à la mise en place d’un intéressement collectif.

3. Titres Restaurants

Les parties conviennent de maintenir la valeur faciale du titre restaurant à 7,5 euros avec une prise en charge à raison de :

• 60 % par l’employeur

• 40 % par le salarié

4. Médailles du travail

L’allocation d’une prime au titre des médailles d’honneur du travail remises aux salariés de droit privé en récompense de leurs années de travail est reconduite suivant les modalités arrêtées en 2013 dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle à savoir :

Médaille d’argent pour 20 ans : 510 €

Médaille de vermeil pour 30 ans 765 €

Médaille d’or pour 35 ans 1 020 €

Médaille grand or pour 40 ans 1 275 €

Par ailleurs Habitat Saint-Quentinois prend en charge le coût des médailles.

5. Participation de l’employeur aux œuvres sociales

En application de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE en date du 5 décembre 2018, la contribution d’Habitat Saint-Quentinois au financement des activités sociales et culturelles au 1er janvier 2018 sera égale à 1,6 % de la masse salariale brute des collaborateurs employés par l’office.

S’agissant du repas de fin d’année 2018, Habitat Saint-Quentinois prendra en charge le paiement du repas hors champagne organisé par le Comité d’Entreprise dans la limite de 5 088 €, montant identique à l’an passé.

Une demi journée de congé exceptionnel est accordé l’après midi du jour du repas de Noël.

6. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Le temps de travail est fixé à 151,67 heures. Depuis le 1er janvier 2014 l’horaire hebdomadaire est de 37 Heures avec allocation de jours de RTT. Le nombre de jours de travail est fixé à 209 jours par an.

Pour 2019, le nombre de jour de RTT est fixé à 11 jours et 8 jours pour le personnel à temps partiel (80%).

S’agissant des cadres (catégorie 3 et 4), le décompte du temps de travail est établi par référence à une unité temps "« jour de travail » fixé à 209 jours (hors jours d’ancienneté) au 1er janvier 2014.

Par ailleurs, il est mis en place depuis le 1er janvier 2014 un compte épargne temps pour l’ensemble des collaborateurs de l’Office quelque soit le statut.

7. Ponts et jours accordés

Habitat Saint-Quentinois sera fermé :

• Le vendredi 31 mai 2019

• Le lundi 15 juillet 2019

• Le vendredi 16 août 2019

• Le lundi 2 septembre 2019 (braderie de Saint-Quentin)

• Le mardi 24 décembre 2019 après midi

• Le mardi 31 décembre 2019 après midi

Par ailleurs, à titre exceptionnel pour 2018, en plus des après midi accordés les 24 et 31 décembre 2018, Habitat Saint Quentinois étend les plages de fermeture de l’établissement aux matinées des lundis 24 et 31 décembre 2018.

S’agissant des agents d’entretien, compte tenu des sorties de containers sur les secteurs concernés les lundis et afin d’assurer la sécurité dans les parties communes des immeubles (enlèvement de tous objets encombrants pouvant générer un risque d’incendie), il est demandé à ce que la présence d’agents soit effective. Une liste de personne sera déposée au service Ressources Humaines. Les heures travaillées devront être récupérées courant du mois de janvier 2019 aux conditions suivantes : une heure travaillée donnera lieu à deux heures de récupération.

8. Prévoyance et frais de santé

Un contrat de prévoyance va être conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ VIE avec pour courtier COLLECTEAM.

Le taux de cotisation est fixé au 1^er janvier 2019 à 1,74 %

La base de la cotisation est constituée  du salaire brut mensuel, du 13^ème mois, y compris des heures supplémentaires et du supplément familial le cas échéant

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

• TA : 50 % employeur et 50 % salarié,

• TB : 50 % employeur et 50 % salarié.

Un contrat de frais de santé a été conclu pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2021 auprès de la mutuelle APREVA 30 boulevard Denis PAPIN 59000 LILLE.

Il est instauré un taux unique famille. Il s’agit d’un contrat d’adhésion obligatoire pour les assurés et leurs ayants droit.

Le taux de cotisation s’est élevé à 3,42 % du plafond mensuel de sécurité sociale sur 2016 et 2017, puis à 3,49% en 2018. Il sera identique pour 2019.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : 50% employeur 50% salarié

9. Sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Au 31 octobre 2018 le personnel régis par les dispositions du décret du 8 juin 2011 est composé de 46 femmes et 45 hommes dont 3 hommes et 1 femme en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Par catégorie, les effectifs sont les suivants :

• catégorie 1, 15 femmes, 27 hommes, dont 2 hommes en apprentissage

• catégorie 2, 28 femmes et 12 hommes, dont 1 homme en apprentissage

• et 1 femme en contrat de professionnalisation

• catégorie 3, 1 femme et 5 hommes,

• catégorie 4, 2 femmes et 1 homme.

A travail, compétences et performances égales, les salaires des hommes et des femmes ne présentent pas de disparité. Sur le plan salarial, il est relevé qu’il n’existe aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

10. Sur les travailleurs handicapés

Au titre de l’exercice 2017, en application des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail, Habitat Saint-Quentinois a une obligation d’emploi de 8 travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie

- par l’emploi direct

- par le recours à l’entreprise adaptée pour l’entretien d’une partie de nos espaces verts

- par le recours à l’entreprise les Ateliers de la Moncelle pour la prestation de nettoyage de vêtement.

- par le recours à l’association des aveugles et handicapés visuels d’Alsace et de Lorraine pour l’achat de fourniture de sac poubelles.

Au titre de l’exercice 2018, cette obligation devrait être à l’identique et devrait également être respectée de la même manière.

11. Dispositions Diverses

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 6 décembre 2018 en quatre exemplaires

Pour Habitat Saint-Quentinois Pour l’organisation syndicale FAFPT

Directeur Général Délégué Syndical