Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés - Etablissement Magasins" chez ETAM LINGERIE (Siège)

Accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre de la NAO 2014 et de son article 6, il a été mis en place une prime forfaitaire, pour les Responsables animatrices formatrices, de 500 euros bruts par semestre. Ce dispositif ne répondant pas à toutes les situations de missions confiées à des Responsables animatrices, il a été convenu d’aménager le dispositif dans le cadre de l’accord de NAO 2016.

Il est à nouveau nécessaire de faire évoluer ces dispositions compte tenu des nouvelles natures de formation et des nouvelles personnes les dispensant.

Les nouvelles dispositions, remplaçant l’intégralité des dispositions précédentes, sont donc les suivantes. Elles entrent en vigueur pour toutes nouvelles missions de formation débutant à compter de la signature du présent accord.

Article 1 – Prime de formation et prime de mission Responsables animatrice

Article 1.1 - Responsables animatrices nommées comme formatrices dans le cadre du dispositif des magasins d’excellence

Ces responsables conservent le bénéfice de la prime semestrielle de 500 euros bruts. Elle est délivrée à toute responsable d’un magasin validé comme magasin d’excellence, ayant accueilli et formé au moins une personne au cours du semestre, dans le cadre du suivi du programme d’intégration d’une nouvelle responsable de magasins.

Cette prime ne peut être délivrée que par accord du service formation sur la base :

• de la validation préalable du magasin en tant que magasin d’excellence ;

• du bon suivi du parcours par les responsables formatrices (tant sur les enseignements à dispenser que sur la qualité de la transmission des savoirs).

Article 1.2 - Autres salariées formatrices ou missionnées dans le cadre d’un projet d’enseigne

Les Responsables animatrices, Adjointes et Hôtesses de vente animant ponctuellement des journées de formation ou missionnées dans le cadre d’un projet spécifique d’enseigne, bénéficieront par journée de formation ou de mission d’une prime de 35 euros bruts (ou 17,5 euros bruts par demi-journées).

Est définie comme journée d’animation de formation, une journée ou demi-journée passée en dehors de son magasin d’affectation ou lieu de travail habituel afin d’assurer le transfert d’un savoir et donc une montée en compétences, d’autres salariées magasins du Groupe que ceux appartenant à sa propre équipe.

Ces formations sont pilotées par le service Formation du Groupe Etam ; la présence est justifiée par l’émargement des participantes et de l’animatrice sur une feuille de présence.

Est définie comme mission d’enseigne, un accompagnement dans le cadre du déploiement ou du suivi d’un projet d’enseigne. Les missions sont régies selon les mêmes principes que les journées d’animation de la formation, à savoir : journée ou demi-journée passées en dehors de son magasin ou lieu de travail habituel, auprès de salariés d’autres magasins du Groupe que ceux appartenant à sa propre équipe et selon un pilotage et un suivi du service formation.

L’objectif de cette prime est bien entendu de valoriser l’investissement de la salariée pour la formation ou pour sa participation à une mission d’enseigne, mais également de l’indemniser des éventuelles contraintes supplémentaires qu’elle rencontre par rapport à son quotidien lorsqu’elle anime ces journées, tant sur son temps de déplacement supplémentaire que sur les contraintes engendrées par l’éloignement de son domicile.

Les frais professionnels (déplacements, repas…) engagés lors des formations ou missions entrent dans le cadre des remboursements de frais professionnels selon la politique en vigueur au sein de l’entreprise (repas et trajets).

Article 2- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 3 - Révision de l’accord

A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 4 février 2020

Pour la Direction Pour l’UNSA

XXX Commerce et Services

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Déléguée Syndicale