Accord d'entreprise "Versement d'une prime exceptionnelle - Etablissement magasins" chez ETAM LINGERIE (Siège)

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Etablissement magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales 2019 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce dispositif légal a été reconduit et adapté dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifié dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a souhaité prendre en compte les circonstances particulières liées aux contraintes sanitaires et organisationnelles engendrées par l’épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire en découlant dans le cadre de la réouverture des magasins et a souhaité à ce titre verser aux salariés ayant travaillé dans les magasins sur la période allant du 11 mai au 31 mai 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, la Direction rappelle que la reprise d’activité a nécessité pour les salariés concernés de se déplacer en magasins, parfois avec une offre de transport en commun réduite, d’être en contact avec le public dès le 11 mai 2020, engendrant des conditions de travail particulières.

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 20 juin 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement de cette prime.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au moment du versement de cette prime et ayant travaillé au moins sur une journée pendant la période allant du 11 mai au 31 mai 2020.

Elle sera versée aux hôtesses de vente, Adjointes et Responsables Animatrices/Directrices de magasins.

Il est précisé qu’aucun intérimaire n’a travaillé au sein des magasins au cours de cette période.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de classification du salarié. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective en magasin sur la période allant du 11 mai au 31 mai 2020. En tout état de cause, tout salarié éligible défini à l’article 1 du présent accord percevra a minima 30€ bruts sur la période.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi i n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ni à des augmentations de rémunérations ou à des primes en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2020.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 18 juin 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le lendemain de la date de versement de la prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Clichy, le 18 juin 2020

Pour la Direction Pour l’UNSA

XXX Commerce et Services

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Déléguée Syndicale