Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ETAM LINGERIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par, Déléguée Syndicale,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

- présents au moment du versement,

- ayant une rémunération contractuelle de base au 31 janvier 2022, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1^er janvier 2022, soit 2 805,46 € bruts mensuels.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à 100€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement, soit le 18 février 2022. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée du temps travail sur les 12 derniers mois (les périodes d’activité partielle (chômage partiel) sont considérées comme des périodes travaillées), conformément aux dispositions légales permettant l’éligibilité de la prime aux exonérations fiscales et sociales.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 18 février 2022.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Clichy, le 31 janvier 2022

Pour la Direction Pour l’UNSA

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale