Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez ETAM LINGERIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XX, Déléguée Syndicale,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

• présents au moment du versement

• ayant au 30 septembre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600 euros bruts mensuels.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (15 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 30 septembre 2022),

- 200€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (15 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 30 septembre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 30 septembre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.

Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 15 octobre 2022.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 septembre 2022

Pour la Direction Pour la Fédération

XX de l’UNSA Commerce et Services

XX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XX

Déléguée Syndicale