Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez ETAM LINGERIE (Siège)

Accord salarial 2023

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• XX

• XX,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2022, 16 et 25 janvier 2023, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération

1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)

Au 1^er février 2023, la nouvelle grille de rémunération (salaires de base mensuels bruts) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :

Cette grille applicable à compter du 1^er février 2023 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).

Les Hôtesses de vente qui, au 31 janvier 2023, avaient un salaire de base supérieur aux minimas de la grille du 1^er octobre 2022 conserveront cette même différence en valeur.

Les changements de niveau des Hôtesses de vente qui seraient décidés par les Directeurs Régionaux ne sont pas inclus dans cette disposition.

1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)

A compter du 1^er février 2023, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 790,00 euros.

Les Adjointes qui, au 31 janvier 2023, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1^er octobre 2022 conserveront cette même différence en valeur.

1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017)

A compter du 1^er février 2023, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 840,00 euros.

Les Adjointes qui, au 31 janvier 2023, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1^er octobre 2022 conserveront cette même différence en valeur.

Article 2 – Changement de niveau des Hôtesses de vente

Il est convenu que 100 Hôtesses de vente parmi les niveaux I à IV, en CDI actif au 31 janvier 2022, répartis proportionnellement par enseigne et par région, changeront de niveau à effet au 1^er février 2023. Parmi ces changements, 15% devront concerner des Hôtesses de vente qui, au cours des 5 années précédentes, n’ont pas bénéficié d’un changement de niveau.

Ces changements pourront se faire de manière anticipée entre les niveaux I et II, entre les niveaux II et III, les niveaux II et IV, les niveaux II et V, les niveaux III et IV, les niveaux III et V et les niveaux IV et V.

Ces changements seront validés par les Directeurs Régionaux, sur proposition des Responsables Animatrices.

Article 3 – Nomination d’Adjointe I

Il est convenu en 2023 de faire évoluer 20 hôtesses de vente au sein des magasins sans adjointe vers le statut d’Adjointe I, sous réserve du suivi et de la réussite du parcours de formation validant l’acquisition des compétences requises.

Ces nominations seront réparties proportionnellement par enseigne et par région.

Article 4 – Responsables animatrices (tous statuts confondus : agents de maîtrise et cadres)

4.1 Système de rémunération 1994 et Système de rémunération 2017

Les salaires de base mensuels bruts des Responsables animatrices sont revalorisés de 2,50% à compter du 1^er février 2023.

4.2 Système de rémunération 2017

La nouvelle grille des salaires de base bruts en euros pour une RA à temps plein (statut Agent de Maîtrise), après revalorisation du 1^er février 2023 (soit après l’augmentation des 2,5%) se présente comme suit :

Article 5 : Autres agents de maîtrise

Les autres agents de maîtrise (principalement les Visuel Merchandiser) bénéficient aussi des dispositions applicables aux responsables animatrices décrites dans l’article 4-1.

Article 6 – Changement de niveau des Responsables Animatrices

Les Responsables animatrices sont actuellement majoritairement classifiées au niveau Agent de maîtrise 1 de la Convention collective.

A compter du 1^er février 2023, au moins 10% des Responsables animatrices Agents de maîtrise 1 de la Convention collective des magasins, de catégorie II à V, seront promues au niveau Agents de maîtrise 2 de la Convention collective.

Ce changement de niveau interviendra parmi les Responsables animatrices bénéficiant de la rémunération la plus élevée (salaire de base + ancienneté).

Ces changements seront répartis proportionnellement par enseigne et par région.

Article 7– Prime de formation (Responsables animatrices nommées comme formatrices dans le cadre du dispositif des Magasins école (anciennement désignés Magasins d’excellence)

La prime prévue aux Responsables animatrices nommées comme formatrices dans le cadre du dispositif des magasins école prévue à l’article 1.1 de l’accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés du 4 février 2020 (prime semestrielle de 500€ bruts dans le cadre du suivi du programme d’intégration d’une nouvelle responsable de magasins) est désormais fixée à 100€ bruts par semaine de formation dans la limite de 800€ par semestre. Le paiement s’effectuera à l’issue de chaque semestre.

Article 8 – Tickets restaurant

Le ticket restaurant passe de 9,5 € à 10€ à compter du 1^er février 2023, partagé à 50% entre le salarié et l’entreprise.

Article 9 – Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite des salariés non-cadres versée à l’occasion d’un départ à la retraite est majorée de 1 000€ bruts pour un temps plein (au prorata temporis du temps de travail pour les temps partiel), à compter de 15 ans d’ancienneté minimum à la date de rupture du contrat de travail sur la base d’un nombre de départs à la retraite de 50 personnes maximum par an.

Article 10 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique Magasins

La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique magasins a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.

A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 45 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2023.

Article 11 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir en cas de nouvelle augmentation du SMIC afin de discuter sur les éventuelles mesures à prendre.

Article 12 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 25 janvier 2023

Pour la Direction Pour XX

XX XX

XX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la XX

XX

Déléguée Syndicale Centrale