Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE DE 2018" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : A05118004005
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS
Etablissement : 47902661900011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord portant sur la politique salariale (2020-03-12) PROTOCOLE D'ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2019 (2019-02-28) Un accord portant sur la politique salariale (2021-03-17) Un accord portant sur la politique salariale (2022-03-21) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2023-04-18)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-20

ENTRE :

La Direction,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit au titre de la politique salariale de 2018.

ARTICLE 1

  1. Ouvriers - ETAM (A l’exception du personnel apprenti et contrat de professionnalisation)

  1. Augmentation Générale :

    • 1er Avril 2018 : Augmentation générale de 40 €.

  • Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1/4/18 à 1693€ (+2.4%)

  1. Augmentations individuelles :

  • Aucune augmentation individuelle au mérite n’est prévue par le présent accord en 2018.

  1. Cadres (A l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

    • Le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :

(en moyenne / attribution individualisée).

  • Enveloppe d’augmentations de 1,5% majoritairement au 1er Avril 2018. Cette enveloppe inclus toutes causes dont l’application des minimums conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2018.

ARTICLE 2

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Châlons-en-Champagne en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

En outre, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 Février 2018.

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

P/la C.F.D.T :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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