Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2019" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

ENTRE :

La Direction,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit au titre de la politique salariale de 2019.

ARTICLE 1

1. Ouvriers - ETAM (A l’exception du personnel apprenti et contrat de professionnalisation)

1. Augmentation Générale :

   • 1er Avril 2019 : Augmentation générale de 4.0%.

Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1/4/19 à 1761€.

2. Augmentations individuelles :

• Aucune augmentation individuelle au mérite n’est prévue par le présent accord en 2019.

3. Augmentation de la part prise en charge par l’entreprise dans la mutuelle :

• Augmentation de 26.91 € à 30 € (+11%) au 1^er Avril 2019.

1. Augmentation de la prime de transport dernier niveau :

• Augmentation de 1.39 € à 1.50 € (+8%) au 1^er Avril 2019.

2. Cadres (A l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

   • Le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :

(en moyenne / attribution individualisée).

• Enveloppe d’augmentations de 2.1% majoritairement au 1^er Avril 2019. Cette enveloppe inclus toutes causes dont l’application des minimums conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2019.

ARTICLE 2

Il est convenu entre les parties que TI Automotive n’attribuera pas de prime au pouvoir d’achat (prime MACRON) en 2019.

ARTICLE 3

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 Février 2019.

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

P/la C.F.D.T :