Accord d'entreprise "Un accord portant sur la politique salariale" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

ENTRE :

La Direction, représentée par

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit au titre de la politique salariale de 2022,

ARTICLE 1

1. Ouvriers - ETAM

   1. Des coef 155 à 270: 55 € au 1er Juin (A l’exception du personnel apprenti et contrat de professionnalisation).

Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1^er Juin à 1896€.

• Des coef 285 à 335 : 2.2% ou au moins 55 € au 1er Juin

2. Cadres (A l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

   2. Le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :

(en moyenne / attribution individualisée).

• Enveloppe d’augmentations de 2% majoritairement au 1^er Juillet. Cette enveloppe inclus toutes causes dont l’application des minimums conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2022.

3. Toutes catégories :

• Attribution d’une prime « Macron » de 200€ au 1^er Mars à l’ensemble du personnel éligible (salaire annuel des 12 derniers mois < à 3 fois le SMIC) au proprata du temps de travail.

4. Autres avantages / avancées :

1. Prime de transport :

• Au 1^er Avril, revalorisation de 5% de la prime de transport

2. Mutuelle :

   • Au 1^er Avril, prise en charge de l’augmentation 2022 personnel non cadres et assimilés

3. Majoration de nuit :

   • Au 1^er Avril, revalorisation de la majoration de 1%

4. Panier de jour :

   • Au 1^er Avril, revalorisation du panier de 2%

5. Embauches catégorie ouvriers :

   • Embauche de 6 personnes en CDI et de 6 personnes en CDD au 1^er Mai

6. Prime de Médaille versée à date anniversaire

7. Mise en place d’un Accord Compte Epargne temps

ARTICLE 2

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 Mars 2022.

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

P/la C.F.D.T :