Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

ENTRE :

La Direction, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• le syndicat FO représenté par……… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par….….en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par……en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 8, 14, 22 Février 2023 et 8, 17, 22, 24 et 29 Mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242-1 et suivants du code du travail.

La volonté des partenaires sociaux est d’apporter dans le cadre du présent accord des mesures favorables au pouvoir d’achat, dans un contexte économique bousculé depuis presque 3 ans par la situation épidémique liée au virus COVID-19 et un taux d’inflation important, et de préserver la confiance des collaborateurs dans l’entreprise.

Chacun reste conscient que l’entreprise se trouve confrontée à de fortes tensions concurrentielles et un contexte économique compliqué pour lesquels l’amélioration de son efficience et l’atteinte des niveaux de performance est plus que jamais indispensable et nécessite de trouver toutes les voies permettant de maintenir sa compétitivité.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

1. Evolution de salaire effectif Non Cadre (Ouvriers – ETAM)

Pour l’année 2023, les salaires de base de la population non-cadre (coeff 170 à 335) évolueront de la manière suivante :

• Une mesure d’augmentation générale de 6 % applicable au 1er Mai 2023 (versement sur le salaire du mois de mai).

• Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1^er Mai 2023 à 2010€.

2. Evolution de salaire effectif Cadre (à l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

Pour l’année 2023,

• Un budget de 5% de la masse salariale cadres sera alloué à l’octroi d’augmentations individuelles majoritairement à effet au 1er Juillet 2023 (en moyenne / attribution individualisée). Cette enveloppe inclut toutes causes dont l’application des minima conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2023.

3. Toutes catégories :

• Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur de 470€ dont 370€ payés en Avril 2023 (versement avec le salaire du mois d’Avril 2023 et 100€ payés en Septembre 2023 (versement avec le salaire du mois de Septembre 2023) à l’ensemble du personnel éligible, à l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable. Le versement de cette prime est limité à l’année 2023.

• La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. 

• Conditions de versement :

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence à l’effectif du salarié dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime (arrivée dans l’entreprise en cours de période).

Elle sera modulée en fonction de la durée du travail (temps partiel).

• Sont bénéficiaires de la prime, tous les salariés, présents au sein des effectifs à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2023, et ce quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel), ou la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée/contrat à durée déterminée).

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 01/04/2022 et le 31/03/2023 est inférieure à trois SMIC bruts (pour un salarié présent à temps plein pendant toute cette période), ce montant étant proratisé en cas d’année incomplète ou pour les salariés à temps partiel dans les conditions prévues par la réglementation, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CGS/CRDS), dans les conditions prévues par la loi.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à trois SMIC, (pour un salarié présent à temps plein pendant toute cette période), ce montant étant proratisé en cas d’année incomplète ou pour les salariés à temps partiel dans les conditions prévues par la réglementation, cette prime sera soumise à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

4. Emploi :

La Direction s’engage à faire la démarche auprès du groupe pour obtenir une validation potentielle d’embauches en 2023.

5. Autres dispositions :

1. Les parties conviennent de se revoir en 2023, en fonction de leurs disponibilités et des impératifs du calendrier social, afin de négocier différents accords :

   • Intéressement, avant la fin du 1^er semestre 2023,

   • Compte Epargne Temps, lors du 1^er semestre 2023, sous réserve de l’obtention de l’accord définitif du groupe pour sa mise en œuvre.

2. Mutuelle : suite aux différents échanges, les parties conviennent de ne pas modifier les conditions de prise en charge actuellement en vigueur, sans s’interdire d’en revoir les conditions à moyen terme.

3. Prime Transport : suite aux différents échanges, les parties conviennent de ne pas modifier la grille actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, sans s’interdire d’en revoir les conditions à moyen terme.

4. Prime de Panier : suite aux différents échanges, les parties conviennent de ne pas modifier les conditions de prise en charge actuellement en vigueur, sans s’interdire d’en revoir les conditions à moyen terme.

ARTICLE 2 :

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 Avril 2023

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

P/la C.F.D.T :