Accord d'entreprise "Un accord portant sur la politique salariale" chez TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS (Siège)

ENTRE :

La Direction, représentée par

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit au titre de la politique salariale de 2020.

ARTICLE 1

1. Ouvriers - ETAM (A l’exception du personnel apprenti et contrat de professionnalisation)

1. Augmentation Générale :

   • 1er Juillet 2020 : Augmentation générale de 40 €

Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1/7/20 à 1801€.

2. Augmentations individuelles :

• 1^er Octobre 2020 : Augmentation individuelle moyenne de 0.2%.

3. Prime pour médaillés du travail 40 années de travail TI Automotive Fuel Systems :

• Prime de 250 €.

2. Cadres (A l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

   • Le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :

(en moyenne / attribution individualisée).

• Enveloppe d’augmentations de 1.3 % majoritairement au 1^er Juillet 2020. Cette enveloppe inclus toutes causes dont l’application des minimums conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2020.

ARTICLE 2

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 Mars 2020.

P/la Direction :

P/F.O :

P/la C.G.T :

P/la C.F.D.T :