Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2022" chez LOOMIS FRANCE (Siège)

Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022.

Entre les soussignés,

LOOMIS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597,

Représentée par Madame XX, directrice des ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T,

La C.F.E-C.G.C,

La C.F.T.C,

La C.G.T,

La C.G.T.-FO,

L’UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :

La négociation annuelle, telle que prévue par les articles L.2242-8 et suivants du code du Travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2022.

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement nombreuses et fortes pour la période, compte tenu des fortes baisses de volumes traités par l’entreprise, de la situation économique générale, d’une part et les souhaits marqués des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales et d’avancées entre les parties.

L’accord intervenu, prendra fin le 31 décembre 2022 et pourra être renouvelé dans le cadre du protocole d’accord sur les salaires au titre de l’année 2023.

Il est rappelé que les rémunérations sont propres à la profession et déterminées au regard du caractère spécifique de l’exercice de la profession tel que défini par les dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport de fonds et valeurs, à savoir l’accord national professionnel du 5 mars 1991 et ses avenants.

Chapitre 1 – Les évolutions salariales pour l’année 2022 : évolutions des salaires mensuels bruts de base et des appointements forfaitaires mensuels bruts.

Article 1 – L’augmentation des salaires mensuels bruts de base des salariés de statut Ouvrier et Employé des filières Transport de fonds, Traitement de fonds et valeurs, Chambre forte, Exploitation et Maintenance en installations automatisées de l’Accord national professionnel.

La grille des salaires mensuels bruts de base est majorée de 40 euros mensuels bruts à compter du 1er avril 2022 et de 40 euros mensuels bruts à compter du 1^er novembre 2022.

Les salaires mensuels bruts de base des salariés bénéficiant de salaires mensuels bruts de base supérieurs à ceux de la grille de salaire qui leur est applicable, sont revalorisés dans les mêmes conditions.

Article 2 – L’augmentation des salaires mensuels bruts de base des salariés de statut Employé dont les emplois ne ressortent pas de l’Accord national professionnel.

Les salaires mensuels bruts de base des salariés de statut Employé dont les emplois ne ressortent pas de l’Accord national professionnel sont augmentés de 40 euros mensuels bruts à compter du 1er avril 2022 et de 40 euros mensuels bruts à compter du 1er novembre 2022.

Article 3 – L’augmentation des salaires mensuels bruts de base des salariés de statut Agent de maîtrise des filières Transport de fonds, Traitement de fonds et valeurs et Exploitation de l’Accord national professionnel.

La grille des salaires mensuels bruts de base est majorée de 40 euros mensuels bruts à compter du 1er avril 2022 et de 40 euros mensuels bruts à compter du 1^er novembre 2022.

Les salaires mensuels bruts de base des salariés bénéficiant de salaires mensuels bruts de base supérieurs à ceux de la grille de salaire qui leur est applicable, sont revalorisés dans les mêmes conditions.

Article 4 – L’augmentation des salaires mensuels bruts de base du personnel de statut Agent de maîtrise dont les emplois ne ressortent pas de l’Accord national professionnel et l’augmentation des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés de statut Cadre.

Les salaires mensuels bruts de base des salariés de statut Agent de maitrise dont les emplois ne ressortent pas de l’Accord national professionnel et les appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés de statut Cadre sont augmentés de 40 euros mensuels bruts à compter du 1er avril 2022 et de 40 euros mensuels bruts à compter du 1^er novembre 2022.

Chapitre 2 – Les mesures liées à la fin du conflit du travail.

Dans le cadre de la négociation sur les salaires au titre de 2022, les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et UNSA ont appelé les salariés de l’entreprise à cesser le travail à compter du 14 janvier 2022, de façon illimitée

Le mouvement de grève a été effectif du 14 janvier 2022 au 20 janvier 2022 inclus.

Les représentants des organisations syndicales mentionnées ont demandé à l’employeur d’organiser une gestion souple des retenues des journées de grève.

Ainsi, l’employeur a consenti à une retenue échelonnée et proportionnelle, sur la base du taux horaire, pour les quatre journées de grève du 17 janvier 2022 au 20 janvier 2022 inclus, dans les conditions suivantes :

• Une reprise du travail totale, efficace et respectueuse à compter du 21 janvier 2022 à la prise de service programmée,

• Le retrait de l’appel à la grève par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et UNSA à compter du 21 janvier 2022, 0 heure,

• L’absence de soutien d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires à tout mouvement d’arrêt de travail dans la continuité du mouvement social en cours,

• Un échelonnement de la retenue salariale, sur la base du taux horaire, qui sera effectif et automatique pour les salariés grévistes du 17 janvier 2022 jusqu’au 20 janvier 2022 sur la paie des mois de février, mars et avril 2022 maximum.

Les parties signataires s’engagent à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes qu’envers les salariés non-grévistes, d’une part et la direction de l’entreprise, d’autre part, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit.

Chapitre 3 – Les autres dispositions générales.

Article 1 – Le temps de travail.

Il est convenu que la durée annuelle du temps de travail est inchangée, compte tenu du maintien du lundi 6 juin 2022 en tant que jour férié.

Il est toutefois entendu que ce jour férié peut être travaillé, donnant alors lieu aux majorations en vigueur.

Article 2 – Les évolutions en matière de prise en charge des repas des salariés bénéficiaires de titres-restaurants.

La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 9 euros, à compter du 1^er avril 2022.

La prise en charge du titre-restaurant est inchangée, à savoir 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Les règles d’attribution du titre-restaurant sont, également, inchangées.

Article 3 – La grille de salaires de l’entreprise.

La grille de salaires applicable au sein de l’entreprise, telle qu’elle ressort du présent accord, est la seule référence salariale interne. Cette grille de salaires se substitue à toute disposition antérieure visant à définir les salaires effectifs et/ou minimaux applicables dans l’entreprise.

Article 4 – Les mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle.

Les mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle font partie de la politique sociale de l’entreprise. Ainsi, les grilles de salaire, mises en place par le présent accord, s’appliquent de façon indifférenciée, quel que soit le sexe, l’âge ou l’origine des salariés.

Article 5 – L’adaptation du présent accord à l’évolution de la législation et/ou des accords paritaires de branche ou interprofessionnels.

Les dispositions contenues dans le présent accord sont à valoir sur toutes mesures prises par voie d’accords paritaires de branche ou interprofessionnel, ou par voie législative.

Les dispositions prévues par le présent accord se substituent à toutes mesures traitant des mêmes sujets, en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – La publicité et le dépôt du présent accord.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’information destinés à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Drieets Ile de France, Unité territoriale de Seine Saint Denis ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application des dispositions de l’article L.2242-6 du code du Travail, le dépôt auprès de l'autorité administrative, n’est possible qu'accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations.

Fait à Aubervilliers, le 20 janvier 2022

Pour Loomis France,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.E-C.G.C,

Pour la C.F.T.C,

Pour la C.G.T,

Pour la C.G.T.-FO,

Pour l’UNSA,