Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux dispositions sociales Norcan" chez NORCAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux DISPOSITIONS SOCIALES NORCAN

Entre les soussignés,

La société NORCAN SAS

dont le siège social se trouve 48, rue des Aviateurs 67503 HAGUENAU CEDEX

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la société

d'une part

et

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité de ses membres selon le procès-verbal porté en annexe.

Représentés par Monsieur , Secrétaire du CSE,

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 septembre 2023

PREAMBULE

La SAS NORCAN applique la convention collective de branche de la Métallurgie, qui a fait l’objet d’une refonte intégrale applicable au 1^er janvier 2024.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention va donner lieu à une refonte de certains avantages et usages en vigueur au sein de l’entreprise, que les parties au présent accord ont souhaité conserver et aménager.

Il a donc été entamé une négociation afin de mettre en place des dispositions dérogatoires compatibles avec la nouvelle convention collective de branche, concernant les thèmes traités dans le présent accord.

Le présent accord annule et remplace donc les accords, avenant et usages antérieurs, portant sur les sujets qu’il traite.

Il fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel au CSE, puis d’une information/consultation du CSE en date du 5 septembre 2023, à l’issue de laquelle les modifications suivantes ont été actées :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés de la société SAS NORCAN, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel.

Les différents sujets abordés dans le présent accord s’appliqueront spécifiquement aux salariés qui remplissent les conditions que prévoient ces dispositions.

Le présent accord se substitue à l’accord de branche sur les sujets et thèmes qu’il aborde.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES

2.1 : Prime de congés

La société SAS NORCAN versera annuellement une prime dite de congés avec la paye du mois de juin.

Pour l’année civile 2024, cette prime est fixée à 500 € brut pour tout salarié qui dispose d’une présence effective continue dans l’entreprise d’un an, courant du 1^er juin n-1 au 31 mai n.

Pour les salariés ayant une présence effective de moins d’un an mais d’au-moins 6 mois sur la période, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur présence effective.

Aucune prime ne sera versée en-dessous de 6 mois de présence effective au 1^er juin.

Le montant de la prime pourra faire l’objet de révision lors des NAO.

2.2 : Prime d’ancienneté

Par dérogation aux dispositions de la convention de branche, pour les salariés payés sur la base d’un taux horaire, est versée une prime mensuelle d’ancienneté égale à 1% du salaire de base, applicable dès lors que le salarié cumule 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le taux de la prime augmente d’1 point par année d’ancienneté supplémentaire accumulée au-delà de 3 ans d’ancienneté.

Le taux de la prime est plafonné à 15% (donc pour un salarié qui atteint 15 ans d’ancienneté, le taux de la prime n’évoluera plus).

Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relatives à la prime d’ancienneté.

2.3 : Prime d’équipe

Est versée une prime de 5 € brut par jour de travail, au profit exclusif des salariés travaillant en équipe.

Le montant de la prime pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relative à la prime d’équipe.

2.4 : Prime exceptionnelle d’ancienneté

Une prime exceptionnelle d’ancienneté est instituée comme suit :

• Pour 10 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 450 € brut

• Pour 15 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 650 € brut

• Pour 20 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 1.000 € brut

• Pour 30 ans d’ancienneté, versement d’une prime exceptionnelle unique de 1.500 € brut

La prime est versée le mois échu d’acquisition de l’ancienneté requise.

2.5 : Prime de Noël enfant

Sous réserve de bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois au 31 décembre de l’année en cours, et de ne pas être en suspension de contrat de travail au moment de son versement, une prime annuelle de 120 € brut est versée par enfant de salarié de 14 ans et moins.

Dans le cas où deux parents d’un enfant sont salariés de l’entreprise, une seule prime est versée, sur la paye de l’un des deux parents (désigné par ces derniers).

La prime est versée sous forme d’acompte en début décembre et donne lieu à régularisation sur la paye de décembre.

2.6 : Prime d’éloignement

Cette prime est versée exclusivement aux Agents de Production Montage amenés à se déplacer sur sites clients, pour chaque nuit qu’ils seront amenés à passer hors de leur domicile à la demande expresse de l’entreprise.

Elle s’élève à 45 € bruts par nuit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES ET ABSENCES

3.1 : Congés supplémentaires d’ancienneté

Il est mis en place des congés supplémentaires d’ancienneté selon le tableau ci-dessous :

Ancienneté acquise (appréciée au 1er juin de chaque année)	Nombre de congés supplémentaires
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
20 ans	3 jours

Les salariés présents ayant acquis au 31/12/2023 un droit à congés supplémentaires plus favorable conservent le bénéfice de cet avantage.

Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté.

3.2 : Absence pour enfant malade

Il est institué un maintien de salaire de 100% pour chaque absence pour enfant malade de 14 ans et moins.

Le maintien de salaire est plafonné à 3 jours (ou 6 demi-journées) par an, et est conditionné à la remise d’un justificatif médical émanant du médecin traitant.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

4.1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.

4.2 : Travail le dimanche, jour de repos habituel ou jour férié

Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler un dimanche ou un jour de repos habituel ou un jour férié, sont mises en place les compensations suivantes :

• Pour tout déplacement et travail sur un week-end entier (incluant samedi et dimanche) : versement d’une prime de 400 € brut et octroi d’un jour de repos à prendre soit la semaine précédente, soit la semaine suivant l’intervention.

• Pour tout déplacement et travail sur un jour de repos, un jour férié ou le dimanche (1 jour de travail) : versement d’une prime de 150 € brut.

La prime inclut l’indemnisation du temps de déplacement pour se rendre sur le site de travail.

ARTICLE 5 : REPRISE D’ANCIENNETE

En cas de conversion ou embauche en CDI / CDD d’une personne ayant réalisé une ou plusieurs missions en intérim de façon discontinue, il est prévu une reprise d’ancienneté déterminée comme suit :

• Reprise de 3 mois d’ancienneté en cas de présence sur moins d’un an en intérim.

• Reprise d’une ancienneté de 6 mois en cas de présence sur au moins un an en intérim

Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer les dispositions de la convention de branche relative à la reprise d’ancienneté.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un point de situation sera réalisé avec les représentants du personnel fin juin 2024 afin d’envisager d’éventuels aménagements s’ils s’avèrent nécessaires.

ARTICLE 7 : MODALITE D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

7.1 Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa mise en place, après invitation de l’une des parties signataire à lancer une réunion de négociation de révision.

7.2 Dénonciations

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7.3 Publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à HAGUENAU le 7 septembre 2023

POUR LE CSE POUR LA SOCIETE

Monsieur Monsieur

Secrétaire Directeur Général

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

• 1 (+1 exemplaire au format électronique) pour la direction Départementale du travail et de l’emploi

• 1 pour le Greffe du conseil de Prud’hommes

• 3 pour les signataires