Accord d'entreprise "Avenant n° 2 - Accord sur le régime des astreintes" chez ORGAPHARM (Siège)

ACCORD SUR LE REGIME DES ASTREINTES

Avenant N° 2

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société Orgapharm SAS.
  dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
  représentée par
  agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

• Le délégué syndical CFE-CGC,

• Le délégué syndical FO

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le régime des astreintes au sein de la Société Orgapharm SAS.

Cet avenant complète l’accord du 4 Septembre 2017 ainsi que l’avenant N° 1 en date du 21 Septembre 2018.

Article 2 Principe

Un calendrier nominatif est établi et publié. La programmation individuelle est portée à la connaissance de chaque salarié. Le planning sera établi à minima semestre par semestre. Le planning sera dorénavant établi un mois avant la première astreinte.

Il est précisé que ce calendrier est établi pour l’année civile soit sur 52 semaines. En cas d’arrêt de production, les astreintes chimie et QC ne sont donc pas maintenues et les salariés concernés seront informés 3 semaines à l’avance de l’annulation de l’astreinte.

Article 3 Le mode de rémunération de l’astreinte

Le mode de rémunération est clarifié de la façon suivante :

Considérant que l’astreinte court sur une semaine calendaire, celle-ci est rémunérée forfaitairement, qu’il y ait ou non intervention sur la base de :

• 200 euros par semaine d’astreinte (comprenant un week-end)

• 225 euros par semaine d’astreinte avec un jour férié (comprenant un week-end)

Sinon

• 100 euros pour une astreinte le week-end (du vendredi soir au lundi matin)

• 125 euros pour une astreinte le week-end, si celui-ci est accolé à un jour férié

• Dans l’éventualité d’une astreinte du lundi au vendredi la rémunération sera de 100 euros (25 euros par jour) et 125 euros avec un jour férié.

Ces sommes ne sont pas indexées sur les augmentations générales.

Cas particulier du Pont de l’ascension

Le pont de l’ascension étant décompté automatiquement en début d’année du temps de travail annualisé, il est convenu que la personne d’astreinte ce jour là récupèrera une journée de repos.

Article 9 Mise en œuvre

Le présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes.

La mise en œuvre du présent avenant sera précédée d’une information et d’une consultation du CSE. La mise en œuvre sera donc appliquée sur la fiche de paie du mois qui suit l’information et la consultation du CSE.

.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La partie qui aura pris l’initiative de dénoncer l’accord devra notifier immédiatement sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une de ces dernières.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Pithiviers, le 3 Décembre 2019

Pour la Société Orgapharm

Pour la CFE-CGC

Pour FO