Accord d'entreprise "Accord collectif sur les conséquences de la modification de l'organisation du travail" chez ORGAPHARM (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF SUR LES CONSÉQUENCES

   DE LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société Orgapharm SAS.
  dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
  représentée par Monsieur David SIMONNET
  agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

• Le délégué syndical CFE-CGC Monsieur Sébastien WAHL,

• Le délégué syndical FO Monsieur Stéphane CROIX

d’autre part,

PREAMBULE

Pour rappel, la société ORGAPHARM a repris en octobre 2016 les activités chimie fine de la société 3M France ainsi que l’ensemble des 60 salariés rattachés à ces activités.

Dans le cadre de cette cession, un « Manufacture & Supply Agreement » a été conclu avec 3M sur une durée de 3 ans, afin de poursuivre les fabrications des « Produits 3M » (Hiprex, Nefopam, Flécaine, Imiquimod). Les termes du contrat prévoyaient par ailleurs l’éventualité d’un renouvellement pour 2 années supplémentaires.

Les salariés intégrés dans le cadre de cette cession ont vu leur statut collectif harmonisé avec celui d’ORGAPHARM, par le biais d’accords collectifs négociés en 2018, afin d’achever l’unification des deux usines.

Toutefois, cette harmonisation n’est toujours pas pleinement aboutie, notamment le service Fabrication, qui fonctionne en roulement 3*8 en semaine avec des équipes week-end, dispose toujours d’une double organisation :

• Fabrication « OGP 1 » : équipes de 3*8 du lundi matin au vendredi soir

• Fabrication « OGP 2 » : équipes de 3*8 du lundi matin au samedi matin

Le contexte économique de l’entreprise après une amélioration sensible en 2018 et 2019 devrait se dégrader fortement en 2020 du fait notamment de :

• L’absence de commandes de RM.

• La constitution de stocks de sécurité par certains de nos clients liée notamment aux difficultés subies issues de nos problématiques de production et du manque de flexibilité de notre organisation, qui ont entraîné des retards de livraison.

• La fin du contrat 3M en octobre 2019 qui implique la poursuite de la fabrication des « Produits 3M » auprès de génériqueurs avec des conditions économiques drastiquement différentes tant en termes de prix que de quantités.

• L’arrivée de nouveaux projets stratégiques (Pyrrophé/Sanofi, QGC/Quantum Genomics, Trifluorobuthénol/UCB…) et de nouveaux projets CDMO qui vont à moyen terme faire évoluer significativement le mix produit d’ORGAPHARM.

Ces nouvelles conditions économiques (8 millions d’euros de « Produits 3M » au budget 2020 versus 12 millions d’euros en 2019, soit une perte de 4 millions d’euros) ainsi que l’évolution du mix produit imposent à l’entreprise de réadapter son organisation afin de rester compétitive.

La Direction a en conséquence défini un projet d’aménagement des conditions de travail lié au contexte économique de la société et consulté le Comité Social et Économique en vue de sa mise en œuvre.

Le présent accord a pour objet l’accompagnement de la mise en œuvre de ce projet afin d’en identifier les conséquences et définir les compensations à mettre en place pour les salariés concernés.

La première partie de cet accord définira les aménagements des conditions de travail issues du projet de la Direction soumis à la consultation du CSE.

La deuxième partie de cet accord définira les conséquences et les compensations pour les salariés concernés par ces aménagements des conditions de travail.

PARTIE 1 : Accord sur les aménagement des conditions de travail

soumis à la consultation du CSE

Les dispositions suivantes constituent un avenant à l’accord sur le temps de travail signé le 23 février 2018. Elles définissent une organisation du temps de travail qui se substitue aux dispositions de la partie 2 et plus précisément celles des articles 1. Principe / 1.1 Personnel postés / 1.2 Personnel postés de weekend.

1. Le Service Production

I.1 Harmonisation des horaires et des cycles des équipes postées 3x8 et 2x8

À compter du 1er janvier 2020, les horaires des postes de travail seront communs à l’ensemble du service Production. Ils s’établiront ainsi :

• Poste du matin (équipes 3x8 et 2x8) : 5h30 – 13h30

• Poste d’après-midi (équipes 3x8 et 2x8) : 13h30 – 21h30

• Poste de nuit (équipes 3x8) : 21h30 – 5h30

Le passage de consignes s’effectuera en dehors de ces plages horaires et sera comptabilisé en heures supplémentaires.

La durée associée au passage de consigne sera forfaitairement estimée à :

• 15 minutes pour les chefs de postes et leurs adjoints

• 5 minutes pour les opérateurs

Les modalités liées aux temps d’habillage/déshabillage feront l’objet de modalités explicitées en partie 2 du présent accord.

À compter du 1er janvier 2020, l’organisation des cycles des équipes 3x8 sera commune à l’ensemble du service Production. Elle s’établira comme suit :

• Semaine 1 : 5 postes de nuit du lundi soir au vendredi soir inclus

• Semaine 2 : 5 postes d’après-midi du lundi après-midi au vendredi après-midi

• Semaine 3 : 5 postes du matin du lundi matin au vendredi matin inclus

Conformément à l’accord sur le temps de travail en vigueur, la durée annuelle de travail reste fixée à 1607 heures pour l’ensemble du service Production en cycle posté 3x8 et 2x8.

I.2 Réduction du nombre d’équipes de weekend

Les équipes de weekend trouvaient leur justification dans le cadre des productions liées aux contrats 3M et PROVÉPHARM (Blue). La baisse d’activité liée à la fin du contrat 3M tant en CA qu’en volume amène la Direction, pour préserver la compétitivité du site, à réduire le nombre des équipes weekend. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, une seule équipe weekend sera maintenue comprenant un chef de poste, un adjoint au chef de poste et à minima 2 opérateurs.

Les horaires de travail seront modifiés comme suit :

• Poste du samedi : 5h30 – 17h30

• Poste du dimanche : 17h30 – 5h30

Conformément à l’accord sur le temps de travail en vigueur, la durée annuelle de travail reste fixée à 1104 heures rémunérées 1607 heures pour l’équipe weekend.

Pour combler le temps de passage de consigne non compris dans le temps de travail, il est accordé un week-end de repos aux salariés concernés par les horaires de week-end. L’article 12-III de la convention collective portant sur l’attribution de repos compensateur est donc respecté.

La durée hebdomadaire de travail est de 24 heures répartie entre le samedi (12 heures) et le Dimanche (12 heures).

Le personnel de week-end n’acquiert pas de jours RTT.

Concernant les conges payés, les salariés de week-end continuent à acquérir 25 jours de conges légaux ainsi que la semaine supplémentaire Orgapharm. Pour un week-end de congés, le collaborateur pose 5 jours de conges payés.

Concernant les jours d’ancienneté, il est convenu que le salarié devra revenir travailler 3 jours en semaine pour pouvoir poser son week-end.

2. Le service Contrôle Qualité

Le service Contrôle Qualité a vocation à fournir le support analytique aux services Production et Pilote afin qu’ils puissent assurer la production planifiée en délai et qualité. Un ajustement des horaires de présence du laboratoire sur les rythmes de ces services est donc indispensable.

En conséquence, les aménagements des conditions de travail prévoient :

• La création d’une équipe en 3x8 composée de 3 salariés dont les horaires et l’organisation du travail seront identiques à ceux des équipes de Production postées en 3x8.

• L’intégration de l’ensemble des autres salariés du service dans un rythme incluant :

• par alternance et selon un calendrier annuel prédéfini des périodes de présence en horaires décalés 2x8 à raison d’une période toutes les 6 à 7 semaines. Ce calendrier sera affiché au Laboratoire et envoyé par mail aux salariés concernés.

• Des périodes d’astreinte du lundi au lundi assurées par un salarié en horaire de jour.

Ainsi, l’effectif présent au niveau du service se répartira comme suit

• 2 salariés en poste du matin (1 salarié 3x8 et 1 salarié 2x8 selon planning)

• 2 salariés en poste d’après-midi (1 salarié 3x8 et 1 salarié 2x8 selon planning)

• 1 salarié 3x8 en poste de nuit

• Les autres salariés en horaires de jour (selon planning)

Le passage de consignes s’effectuera en dehors des plages horaires des postes et sera comptabilisé en heures supplémentaires ; ce passage de consignes sera forfaitairement estimé à 15 minutes.

L’astreinte aura vocation à suppléer aux absences imprévues ou de courtes durées du personnel de nuit et à assurer d’éventuelles interventions le weekend. La mise en œuvre du travail systématique du samedi matin telle que prévue par le dernier avenant à l’accord sur le temps de travail sera suspendue.

3. Le service Pilote

La mobilité interne et la polyvalence entre le service Production et le service Pilote étant des facteurs de performance pour l’entreprise, il est apparu également nécessaire d’harmoniser les horaires du service Pilote.

Ainsi les horaires des équipes Pilote seront modifiés au 1^er janvier 2020 selon l’organisation suivante :

• Postes du matin du lundi au vendredi : 5h30 – 13h30

• Postes d’après-midi du lundi au jeudi : 13h30 – 21h30

• Postes d’après-midi du vendredi : 13h30 – 19h

Le passage de consignes s’effectuera en dehors des plages horaires des postes et sera comptabilisé en heures supplémentaires ; ce passage de consignes sera forfaitairement estimé à 15 minutes.

PARTIE 2 : Accord sur les conséquences des aménagements des conditions de travail soumis à la consultation du CSE

Le temps de travail est annualisé pour un total de 1607 heures pour le personnel de l’entreprise, en ayant intégré la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1 jour de travail par an)

Les horaires définis s’appliqueront tout en ne dépassant pas 1607 heures par an au moyen de l’octroi de Jours de Réduction du Temps de Travail dont un calcul est présenté à titre informatif en annexe.

Par dérogation à la convention collective, les salariés en 2x8 bénéficieront d’un jour de repos compensateur lorsqu’ils auront été affectés à un service semi-continu tout au long de l’année.

1. Prime d’habillage/déshabillage

Le temps d’habillage/déshabillage est décompté du temps de travail effectif et rémunéré sur la base d’une prime identique pour tous les salariés concernés.

Le montant de la prime d’habillage/déshabillage applicable aux services Production et Pilote est fixé à 4€ brut/poste

• Soit 804 € brut/an pour les salariés de semaine en 3x8 et 2x8 (201 postes/an)

• Soit 360 € brut /an pour les salariés de weekend (90 postes/an)

2. Passages des consignes

Le passage de consignes s’effectuera en dehors des plages horaires des postes et sera comptabilisé en heures supplémentaires.

À titre indicatif, la durée du passage des consignes est, à date de l’accord, fixée à :

• 15 minutes pour les chefs de postes, leurs adjoints, les Techniciens Analystes en poste et les équipes du service Pilote,

• 5 minutes pour les opérateurs.

Ces durées sont différentes du fait de la quantité et de la complexité variables des informations à transmettre à la relève.

Ces heures supplémentaires seront au choix du salarié payées ou récupérées (entre février de l’année n et janvier de l’année n+1). Le paiement du solde des heures de récupérations consignes acquis de janvier à décembre de l’année N interviendra au mois de février de l’année n+1.

3. Prime de compensation liée aux aménagements des conditions de travail.

Une compensation est définie et complète la rémunération des salariés impactés directement soit par une baisse de rémunération soit par une augmentation de la durée annuelle du travail.

Ainsi, pour les salariés postés des ateliers Chimiex dont la durée annuelle de travail avait été provisoirement maintenue en 2018 et 2019 à 1575 heures dans le cadre de l’application de l’accord sur le temps de travail, une augmentation du salaire de base sera mise en œuvre sur la base de l’augmentation de la durée annuelle de travail à 1607 heures. Cette augmentation représentera 2% du salaire de base en vigueur à la date de la signature de l’accord des salariés concernés avec un minimum de 50€ brut mensuel.

Ainsi, pour les opérateurs des ateliers FAx qui travaillaient selon un cycle de 4 semaines, une prime de compensation sera définie afin de compenser la baisse de rémunération liée à la prestation d’un nombre inférieur de postes de nuit. À titre informatif, le nombre de nuits pris en compte est de 104,4 en cycle sur 4 semaines et 85 en cycle sur 3 semaines. L’ensemble des éléments de rémunération liés au travail de nuit (majoration horaire, prime de nuit, panier…) est pris en compte dans le calcul de cette prime de compensation. Une partie de cette prime de compensation sera inclue dans le salaire de base dans la limite de 2% du salaire de base en vigueur à la date de la signature de l’accord des salariés concernés avec un minimum de 50€ brut mensuel. Le solde de cette compensation sera versé mensuellement sous forme de prime de compensation. Seule cette prime sera susceptible de disparaître en cas de retour aux dispositions antérieures d’organisation du travail définie par l’accord sur le temps de travail signé le 23 février 2018.

4. Valorisation de la 5^ème nuit

Pour les salariés effectuant effectivement une cinquième nuit dans la même semaine, la prime de poste de nuit afférente sera augmentée de 10€ brut.

5. Prise de repos en cas de sous-activité

Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de gérer efficacement les périodes de sous-activités.

Dans ces circonstances, la priorité sera donnée à la mise en œuvre d’actions de formation visant à développer les compétences et la polyvalence des salariés concernés.

La mobilité interne sera également mise en œuvre afin d’adapter les ressources aux besoins des services. Des missions relevant de services support (HSE, Maintenance…) pourront donc être confiées aux salariés concernés entraînant des modifications d’horaires de travail sans modification des conditions de rémunération.

Enfin, des jours de repos pourront être imposés aux salariés concernés dans la limite de 5 jours par an.

6. Suivi de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La partie qui aura pris l’initiative de dénoncer l’accord devra notifier immédiatement sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une de ces dernières.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes et sur la base de données nationale.

Fait à Pithiviers, le 16 Décembre 2019

Pour la Société Orgapharm

Pour FO

Annexe Informative

Mode de calcul de la durée annuelle du travail et des Jours Non Travaillés (JNT) pour les salariés postés en 3x8 du Service Production et du Service Contrôle Qualité en 3x8

La répartition de la durée du travail est commune à l’ensemble du personnel posté travaillant en semaine :

• Une année de 52 semaines comprend 52 x 5 = 260 jours ouvrés théoriques de semaine

• Un salarié posté travaillant 1607 heures par an en effectuant des postes de 8 heures devra effectuer 1607/8 = 200,9 arrondis à 201 postes de travail par an pour la présentation des calculs.

• L’écart entre 260 jours de semaine et les 201 postes à effectuer soit 59 jours est réparti en :

  • Congés annuels : 25 jours

  • Congés 6^ème semaine : 5 jours

  • Pont : 1 jour

  • Jours fériés : 9 jours (moyenne)

  • Jours Non Travaillés ou JRTT  : 19jours (à ajuster chaque année en fonction des jours fériés)

• En application des dispositions de la convention collective relatives au travail en service semi-continu, les salariés bénéficieront d’un jour de repos compensateur pour chacune des périodes de 6 mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service semi-continu au cours de l’année.