Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps" chez ORGAPHARM (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE EN TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Société Orgapharm SAS.
   dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
   représentée par Monsieur…………………………………..
   agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET

2. Le délégué syndical CFE-CGC Monsieur ………………………….

3. Le délégué syndical FO Monsieur ……………………………..

D’autre part,

PARTIE 1 Conversion de la prime de départ à la retraite en temps de repos

Préambule

En préambule et pour information, si le départ à la retraite a lieu à l’initiative du salarié, l’indemnité de départ à la retraite est, selon les dispositions conventionnelles en vigueur à la signature, la suivante (article 21 bis des clauses communes de la CCNIC) :

• 1 mois ½ de son dernier traitement après 5 ans d’ancienneté

• 2 mois ½ de son dernier traitement après 10 ans d’ancienneté

• 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d’ancienneté

• 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d’ancienneté

• 4 mois ½ de son dernier traitement après 25 ans d’ancienneté

• 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d’ancienneté

• 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d’ancienneté

• 7 mois ½ de son dernier traitement après 40 ans d’ancienneté

Les modalités de calcul de l’indemnité de départ sont celles en vigueur précisées dans la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ou celles fixées par l’accord d’entreprise relatif à la renégociation des primes dans le cas des salariés ex-3M.

Article 1. Conversion en temps de repos de tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite.

À leur demande, les salariés pourront opter :

• soit pour le paiement de l'indemnité de départ en retraite qui interviendra au moment du départ ;

• soit pour la conversion totale de leur indemnité de départ en retraite en temps de repos afin de pouvoir cesser plus tôt leur activité ;

• soit pour un paiement partiel de l’indemnité de départ en retraite et une conversion partielle et complémentaire de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos avec une répartition par mois entier.

À titre d’exemple, un salarié qui bénéficierait, au regard de son ancienneté, d’une indemnité de départ en retraite de six mois de son dernier traitement peut choisir de :

• travailler jusqu’à son départ en retraite et percevoir six mois d’indemnité de départ en retraite ;

• convertir la totalité des six mois de son indemnité de départ en retraite, en temps de repos en anticipant son départ à due proportion (soit un départ six mois plus tôt) ;

• convertir par exemple trois mois de son indemnité de départ en retraite en temps de repos et de percevoir le montant complémentaire de trois mois lors de son départ en retraite.

Article 2. Modalités pratiques

Information mutuelle.

Le salarié est invité à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines, un an avant la date à laquelle il envisage de liquider sa retraite, afin d'obtenir toutes les informations sur les conséquences pécuniaires et calendaires de son choix. Il devra également communiquer les éléments justifiant de la possibilité de liquidation de sa retraite.

Procédure

A réception de la demande (lettre RAR ou courrier remis en main propre contre décharge), un entretien formel sera programmé entre le demandeur et la Direction. Le salarié pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise lors de cet entretien.

À l’issue de cet entretien, la Direction s’engage à formuler sous un mois une réponse au salarié soit :

• sous la forme d’une proposition de convention de conversion de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos suites aux échanges intervenus entre le salarié et la Direction,

• sous la forme d’une lettre de refus motivé de la demande.

L’esprit de l’accord est de permettre la mise en œuvre de cette possibilité de conversion d’indemnité de départ en retraite en temps de repos. La Direction s’engage en conséquence à favoriser cette conversion mais ne peut la garantir compte tenu des compétences ou connaissances spécifiques qui seraient perdues pour l’entreprise en cas de départ trop anticipé.

PARTIE 2 – Formalités liées à l’accord

Article 1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Le présent accord entrera en vigueur le 8 Juin 2020.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Fait à Pithiviers, le 02 Juin 2020

Pour la Société Orgapharm

………………………………………….

Pour la CFE-CGC

…………………………………….

Pour FO

……………………………………..

Formulaire de Demande de

Conversion de tout ou partie de l’Indemnité de Départ à la Retraite

En Temps de Repos

Nom : ……………………………………………………………………………………………………

Prénom : …………………………………………………………………………………………………...

Date de départ en retraite estimée : ……………………………………………………………….

Demande à convertir en temps de repos :

• la totalité de mon indemnité de départ à la retraite

• une partie de mon indemnité de départ à la retraite  soit …………… mois

Cette demande doit être accompagnée du dernier relevé de carrière afin de pouvoir attester de la possibilité de liquidation des droits à la retraite.

A réception de la demande, un entretien formel sera programmé avec la Direction. Le demandeur pourra se faire assister d’un salarié de l’entreprise durant cet entretien. Une réponse à la demande sera formulée dans le mois qui suivra la date de l’entretien.

Date :

Signature du demandeur :