Accord d'entreprise "Accord sur l’organisation du travail en équipes de fin de semaine relatif au produit AASM au sein de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoît" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-01-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le compte épargne temps, le travail de nuit, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T08622002166
Date de signature : 2022-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Etablissement : 48010791100020
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-14
Accord sur l’organisation du travail en équipes de fin de semaine relatif au produit AASM au sein de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de
Saint-Benoît
ENTRE
L’Etablissement Safran Electronics & Defense de Saint-Benoît, représenté par , Directrice d’Etablissement
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT :
CFE-CGC :
FO :
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TITRE 1 – Champ d’application 5
TITRE 2 – Organisation et aménagement du temps de travail des équipes de suppléance 5
Article 1 – Durée de travail hebdomadaire effective du personnel en équipe de fin de semaine 5
Article 1.1 – Durée de travail hebdomadaire effective 5
Article 1.2 – Temps de pause exclu du temps de travail effectif 5
Article 1.3 – Autres temps exclus du temps de travail effectif 5
Article 2 – Organisation du temps de travail des équipes de fin de semaine 6
Article 2.1 – Répartition du temps de travail des équipes de fin de semaine 6
Article 2.2 – Détermination des horaires de pause 6
Article 2.3 – Gestion des heures supplémentaires 6
Article 3 – Modalités de mise en œuvre des équipes de fin de semaine 7
Article 3.1 – Constitution des équipes de fin de semaine 7
Article 3.2 – Délai de prévenance 7
Article 3.3 – Retour au travail en horaire de semaine 7
Article 3.4 – Accompagnement par l’équipe encadrante 7
TITRE III – Valorisation du travail en horaire d’équipe de suppléance 7
Article 4 – Majoration de la rémunération des heures travaillées 7
Article 5 – Indemnités de panier 8
Article 7 - Majoration des heures de nuit 8
Article 9 – Statut des absences 9
TITRE IV – Administration du personnel des équipes de suppléance 9
Article 11 – Congés exceptionnels 10
Article 12 – Compte Epargne Temps 10
Article 13 – Prime semestrielle 10
Article 14 – Prime de participation 10
Article 15 – Prime d’intéressement 10
Article 16 – Cotisations sociales 11
TITRE V – Formation – Santé – Environnement de travail 11
Article 17 – Accès à la formation 11
Article 19 – Information et vie de l’entreprise 11
Article 20 – Salle de pause 11
TITRE V – Dispositions finales 12
Article 22 – Durée et prise d’effet 12
Article 23 – Suivi de l’accord 12
Article 24 – Révision et dénonciation 12
Article 25 – Publicité et dépôt 12
PRÉAMBULE
Afin d’assurer la croissance des activités et répondre à des besoins capacitaires relatifs au produit AASM, l’Etablissement de Saint-Benoît doit maintenir une activité minimale les fins de semaine en complément du travail en semaine.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 3 décembre et 16 décembre 2021 afin de s’accorder sur les conditions d’un accord sur l’organisation du travail en équipes de fin de semaine.
Le présent accord est conclu conformément aux articles L3132-16 à 19 du code du travail et à l’article 20 de l’accord national de la métallurgie du 23 février 1982 modifié.
TITRE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appelé à travailler au sein de l’atelier de l’Unité Industrielle Guidage, à l’exception du personnel au forfait jours.
TITRE 2 – Organisation et aménagement du temps de travail des équipes de suppléance
Article 1 – Durée de travail hebdomadaire effective du personnel en équipe de fin de semaine
Article 1.1 – Durée de travail hebdomadaire effective
Conformément à l’article L.2121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, et se conforme aux directives de celui-ci, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Il est rappelé que la durée hebdomadaire de travail effectif de référence au sein de l’Etablissement de Saint-Benoit est 36,50 heures.
Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 22,50 heures de travail effectif pour l’ensemble des collaborateurs en horaire d’équipe de fin de semaine.
Article 1.2 – Temps de pause exclu du temps de travail effectif
Les temps de pause s’entendent comme des temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié. La pause doit être réelle et délimitée dans le temps.
Les parties rappellent que le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie d’une pause d’une durée de 45 minutes par poste.
Le début et la fin des pauses donnent lieu à un pointage.
Conformément à la législation en vigueur, les temps de pauses sont exclus du temps de travail effectif. Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
Article 1.3 – Autres temps exclus du temps de travail effectif
Il est par ailleurs précisé que d’autres périodes payées par l’employeur n’entrent pas dans le calcul du temps de travail effectif. Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif les jours de maladie ainsi que les congés conventionnels, les jours fériés.
Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
Article 2 – Organisation du temps de travail des équipes de fin de semaine
Article 2.1 – Répartition du temps de travail des équipes de fin de semaine
La durée de présence de chaque équipe de fin de semaine est de 24 heures réparties sur le vendredi, le samedi et le dimanche.
L’organisation de l’horaire de travail des équipes de fin de semaine est la suivante :
| Vendredi | Samedi | Dimanche | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Equipe 1 | 22h à 10h | 22h à 10h | |||
| Equipe 2 | 10h à 22h | 10h à 22h |
Les équipes sont alternantes à la semaine.
Si le besoin opérationnel implique la présence d’une seule équipe de fin de semaine, la durée de présence de celle-ci est de 12 heures le samedi et de 12 heures le dimanche, de 8h à 20h.
Dans ce dernier cas, sur accord de la hiérarchie, une flexibilité de deux heures peut être accordée aux poste de fin de semaine, en entrée et en sortie.
Dans les deux hypothèses, le personnel doit s’assurer de bien avoir effectué 12 heures de présence par jour incluant 45 minutes de pause, soit 11,25 heures de travail minimum effectif.
Il est rappelé que les modalités relatives à l’horaire flexible restent applicables, et notamment que le crédit d’heures généré par la plage flexible (soit de 21h45 à 22h, de 10h à 10h15, de 7h45 à 8h, ou de 20h à 20h15) ne doit pas dépasser 8 heures.
Ce crédit d’heures offre la possibilité de poser au maximum :
6 journées d’absence dite « journées compensables » par an, après accord de la hiérarchie ;
2 journées pour la récupération des ponts.
Article 2.2 – Détermination des horaires de pause
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie d’une pause payée d’une durée de 45 minutes par poste, laquelle s’organise comme suit :
Le temps de pause doit être posé en fonction des contraintes du poste ;
La pause peut être prise en une ou deux fois.
Il est rappelé l’obligation de pause avant la 6ème heure consécutive de travail effectif.
Article 2.3 – Gestion des heures supplémentaires
En cas de recours aux heures supplémentaires, ces dernières sont effectuées en semaine, dans le respect de la réglementation relative au temps de travail.
Les heures supplémentaires font l’objet, au choix, de :
Une rémunération avec une majoration de 25% ;
Un crédit dans le compteur RHS dans la limite de 36,50 heures.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre des équipes de fin de semaine
Article 3.1 – Constitution des équipes de fin de semaine
Il est fait appel à des salariés de l’Etablissement volontaires, ou, à défaut, à du personnel recruté à cet effet.
Les salariés affectés au travail en horaire d’équipe de fin de semaine doivent recevoir la formation nécessaire à la bonne exécution des tâches à accomplir et doivent disposer d’un niveau d’autonomie suffisant.
Les managers sont responsables de la constitution des équipes de fin de semaine en fonction notamment des compétences de chacun.
Article 3.2 – Délai de prévenance
Afin de garantir un délai raisonnable aux salariés pour leur permettre de s’organiser et offrir aux opérationnels une certaine réactivité, les parties s’entendent sur le respect d’un délai de prévenance raisonnable d’au minimum 5 jours ouvrés avant le recours effectif à l’horaire de fin de semaine ou lors d’un passage en horaire de semaine.
Article 3.3 – Retour au travail en horaire de semaine
En cas d’arrêt de l’horaire d’équipe de fin de semaine à l’initiative de la Direction, le salarié concerné est à sa demande positionné en priorité sur des postes ouverts en horaire d’équipe en semaine correspondant à ses compétences.
Par ailleurs, le salarié travaillant en équipe de fin de semaine peut, s’il le désire, manifester auprès de son manager et du service Ressources Humaines le souhait de revenir en horaire de semaine. Le salarié demandeur est ainsi positionné en priorité sur les postes ouverts en semaine correspondant à ses compétences.
Article 3.4 – Accompagnement par l’équipe encadrante
Il est prévu un échange téléphonique par semaine et par équipe de fin de semaine avec un membre de l’équipe encadrante.
TITRE III – Valorisation du travail en horaire d’équipe de suppléance
En sus des 1.50 heures de pause payées chaque semaine, le travail en horaire de fin de semaine est valorisé selon les modalités suivantes :
Article 4 – Majoration de la rémunération des heures travaillées
La rémunération des heures effectuées en équipe de fin de semaine fait l’objet d’une majoration portant sur le salaire de base et la prime d’ancienneté. Dans le cadre de cet accord, pour 24 heures de présence, 36 heures 30 minutes sont payées, soit 18 heures 15 minutes par jour.
Hors 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, les équipes de fin de semaine travaillent les jours fériés tombant les samedis et les dimanches. Dans ce cas, les heures travaillées bénéficient d’une majoration supplémentaire de 100%. Pour 12 heures de présence un jour férié, 30 heures 15 minutes sont payées.
Article 5 – Indemnités de panier
L’indemnité de panier vise à compenser le fait que les salariés en horaire d’équipe ne bénéficient pas systématiquement de la restauration collective.
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie d’une indemnité de restauration sur le lieu de travail différenciée selon la présence de jour ou de nuit :
Indemnité de panier de jour : 4.92 euros ;
Indemnité de panier de nuit : 9.50 euros.
L’indemnité de panier évoluera conformément aux dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Vienne.
Article 6 – Prime d’équipe
Afin de compenser les contraintes du travail en équipe, le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie d’une prime d’équipe d’un montant de 1,121 euros par heure de travail effectif.
Pour mieux reconnaitre l’assujettissement particulier au titre du travail en équipe, associé au renforcement de notre efficacité industrielle, les parties s’accordent sur le principe de revalorisation de la prime d’équipe à hauteur du niveau de l’augmentation générale des collaborateurs définie dans le cadre des accords NAO.
Article 7 - Majoration des heures de nuit
Les heures de travail réellement effectuées par un salarié appartenant à l’équipe de nuit au cours de la plage horaire de 22 heures à 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit égal à 6 sur la plage horaire, à une majoration du salaire réel égale à 25%.
Article 8 – Dégressivité dans le temps de l’indemnité suite à l’arrêt de l’horaire de fin de semaine
Un préavis de fin de prime d’équipe et de fin de majoration d’heure de nuit est institué pour prendre en considération les conséquences financières d’une brusque mutation d’horaire d’équipe de fin de semaine en horaire de semaine. La décision de retour en horaire de semaine doit émaner de la Direction.
Le principe suivant est fixé :
A partir de 6 mois d’ancienneté en équipe de fin de semaine : 1 mois à 50% puis 1 mois à 25% ;
A partir d’1 an d’ancienneté en équipe de fin de semaine : 1 mois à 75%, 1 mois à 50%, 1 mois à 25%.
Il est considéré que 6 mois d’ancienneté sur le travail de fin de semaine correspond à au minimum 20 semaines, consécutives ou non, de travail de fin de semaine sur l’année considérée ; et qu’1 an d’ancienneté sur le travail de fin de semaine correspond à au minimum 40 semaines, consécutives ou non, de travail de fin de semaine sur l’année considérée. L’année s’apprécie en date anniversaire de début de travail de fin de semaine.
L’appréciation de l’ancienneté du travail en équipe, au titre de l’accord relatif au travail en équipe1, tient compte des périodes pendant lesquelles le personnel est affecté à un horaire d’équipe de fin de semaine.
Article 9 – Statut des absences
La prime d’équipe est maintenue sans contrepartie de travail dans les cas d’absences suivants : congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, jours fériés, temps de délégation, congés pour évènements de famille, congé de paternité. Les autres formes d’absences ne sont pas prises en compte.
La prise en charge pour les arrêts maladie et accident de travail suit les règles du code de la Sécurité Sociale.
La prime d’équipe est intégralement maintenue pendant un retour momentané en horaire normal pour raison de service, pour une durée maximale d’une semaine, et durant les périodes de formation, à la demande de l’employeur.
TITRE IV – Administration du personnel des équipes de suppléance
Article 10 – Congés
Les droits à congés sont calculés en tenant compte des spécificités de cette organisation qui compte deux jours ouvrés* par semaine dans les conditions suivantes :
*Au titre de cet accord, s’entend par jour ouvré les jours ouvrés habituellement travaillés dans le cadre de l’horaire de travail en semaine, du lundi au vendredi.
Congés légaux
Le droit est calculé par application de la formule :
Nombre de jours ouvrables théoriques x 2
6
Ainsi, le personnel travaillant en équipe de fin de semaine et présent sur la totalité de la période de référence (du 1er juin N au 31 mai N+1) bénéficie de 10 jours de congés légaux, ce qui équivaut à 5 semaines.
Congés d’ancienneté
Il est convenu que pour tout dépôt de congé pendant une période de travail en équipe de fin de semaine, 1 jour de congé posé en fin de semaine équivaut à 2,5 jours ouvrés.
En conséquence, un congé d’ancienneté est attribué au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés légaux dans les conditions suivantes : 2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté.
Jours supplémentaires
Il est convenu que pour tout dépôt de congé pendant une période de travail en équipe de fin de semaine, 1 jour de congé posé en fin de semaine équivaut à 2,5 jours ouvrés.
En conséquence, un congé supplémentaire est attribué au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés légaux dans les conditions suivantes : 2 jours.
Il est rappelé que les dispositions relatives aux fermetures d’Etablissement s’appliquent au personnel travaillant en horaire d’équipe de fin de semaine.
Article 11 – Congés exceptionnels
Le personnel en équipe de fin de semaine bénéficie des congés exceptionnels pour événement de famille, lesquels doivent être pris dans les jours qui entourent l’événement.
Article 12 – Compte Epargne Temps
Lors du passage d’un salarié en horaire d’équipe de fin de semaine, le solde de son compteur CET est converti au rythme de fin de semaine, soit 2/5ème s’il était précédemment à temps plein en semaine. Par exemple, si le salarié avait 5 jours dans son CET lorsqu’il travaillait en semaine, il aura 2 jours dans son CET lorsqu’il passera en équipe fin de semaine. Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du passage en équipe de fin de semaine.
A l’inverse, lors du retour d’un salarié à un horaire de semaine, le solde de son compteur CET est converti au rythme de semaine, soit 5/2ème. Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du retour en horaire de semaine.
Les modalités d’alimentation et de consommation de l’accord sur le CET s’appliquent de droit au personnel en équipe de fin de semaine.
Article 13 – Prime semestrielle
Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficient, si toutes les conditions requises par ailleurs sont remplies, d’une prime semestrielle calculée selon l’horaire rémunéré, soit 36 heures 30 minutes.
Article 14 – Prime de participation
Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficient, le cas échéant, d’une prime de participation calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice.
Ils sont considérés comme travaillant à temps plein pour l’application du salaire plancher de répartition prévu à l’article 6 de l’Accord de Participation des Salariés aux Résultats du Groupe Safran.
Article 15 – Prime d’intéressement
Les salariés en équipe de fin de semaine perçoivent, en application de la réglementation en vigueur, le cas échéant, une prime d’intéressement calculée en fonction des salaires perçus.
Article 16 – Cotisations sociales
Le personnel en équipe de fin de semaine est considéré comme étant à temps plein pour le calcul des cotisations sociales.
TITRE V – Formation – Santé – Environnement de travail
Article 17 – Accès à la formation
Afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle des salariés travaillant en équipe de fin de semaine, et dans le respect des réglementations légales et réglementaires relatives au repos, les salariés pourront bénéficier de l’accès à la formation professionnelle :
Par un retour temporaire en horaire de semaine, de préférence à l’occasion d’une semaine en horaire d’équipe de fin de semaine de journée ;
Par une présence en semaine, comptabilisée au titre des heures supplémentaires.
Pour rappel, la prime d’équipe est intégralement maintenue pendant un retour momentané en horaire normal durant les périodes de formation à la demande de l’employeur.
Article 18 – Suivi médical
Une rencontre avec le Médecin du Travail est organisée au moins une fois par an pour le personnel en horaire d’équipe de fin de semaine.
Les visites médicales se déroulent soit sur le temps de travail de fin de semaine, soit à l’occasion d’un passage temporaire en équipe de semaine, soit en semaine sans passage temporaire en horaire de semaine ; dans ce dernier cas, le temps de visite est comptabilisé au titre des heures supplémentaires.
Article 19 – Information et vie de l’entreprise
Toutes les dispositions sont prises pour assurer une information du personnel affecté au travail en équipe de fin de semaine.
Pour accompagner le salarié dans son activité professionnelle et faire un point de situation, un entretien avec le manager et un entretien avec le service Ressources Humaines sont assurés chaque année. En complément, des entretiens individuels peuvent avoir lieu à la demande du salarié, du manager ou du service Ressources Humaines. Ces rendez-vous peuvent être programmés en semaine. Dans ce cas, ce temps est comptabilisé au titre des heures supplémentaires.
Afin de garantir une information régulière sur la situation du secteur, de l’Etablissement et de la Société, le personnel en équipe de fin de semaine peut être invité lors d’un rituel de service en semaine. Cette présence est comptabilisée au titre des heures supplémentaires.
Article 20 – Salle de pause
Une salle de pause est mise à disposition des salariés travaillant en équipe aux fins, s’ils le souhaitent, d’y prendre leur repos. Toutes les dispositions sont prises pour assurer la propreté de ladite salle et y mettre à disposition les équipements nécessaires pour y prendre leur repas.
Article 21 – Arbre de noël
Le personnel en équipe de fin de semaine ayant des enfants de 0 à 12 ans est autorisé à se rendre à l’arbre de noël organisé par le Comité Social et Economique.
A ce titre, les salariés concernés sont autorisés à quitter l'Etablissement 30 minutes avant le début du spectacle pour assister à celui-ci avec leurs enfants, sans incidence salariale et sans récupération.
Le manager du personnel en équipe de fin de semaine transmet les noms des salariés participant à l’arbre de noël en amont au service RH.
TITRE V – Dispositions finales
Article 22 – Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022 et prend effet à la date de signature.
Article 23 – Suivi de l’accord
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives avant la mise en œuvre de l’organisation du travail en équipes de suppléance.
Elle informe également le Comité Social et Economique et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du déroulement de l’organisation du travail en équipe de fin de semaine.
Les parties conviennent de faire un bilan sur l’application du présent accord à l’issue de celui-ci.
Par ailleurs, il sera présenté au Comité Social et Economique un suivi mois par mois du nombre de personnes concernées par le travail en équipe de fin de semaine.
Article 24 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 25 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de notification, dépôt et de publicité à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions légales, il sera publié dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Fait à Saint Benoit, le 14 janvier 2021
Pour les Organisations Syndicales : CFDT : CFE-CGC : FO : |
Pour Safran Electronics & Defense : Directrice d’Etablissement |
Avenant à l’accord d’Etablissement relatif au travail en équipe du 19 juin 2008↩
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