Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif au temps de travail local dans le cadre de l’intégration des activités Actuation et Cockpit Solutions au sein de Safran Electronics & Defense - Etablissement de La Courneuve" chez SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE

Entre,

La Direction d’Etablissement de Safran Electronics & Defense site de La Courneuve, représentée par, Directeur d’Etablissement,

d’une part,

Et les organisations syndicales:

- pour la CGT : -

- pour la CFDT : -

- pour la CFE-CGC : -

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 3

Article 1 : Dispositions générales relatives au temps de travail effectif et autres temps 4

1.1 – Temps de travail effectif 4

1.2 - Temps de pause 4

1.3 – Autres temps exclus du temps de travail effectif 4

1.4 - Temps de repos entre deux postes de travail 5

Article 2 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs non cadres de l’établissement 5

2.1 - Répartition du temps de travail sur la semaine 5

2.2 –Heure supplémentaire structurelle 5

2.3 Heures supplémentaires structurelles pour les Collaborateurs ex-Messier 6

2.4 – Horaires collectifs de travail applicables 6

2.5 - Recours aux heures supplémentaires 6

Article 3 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel 7

Article 4 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable aux personnels « ex-Messier SED ACS» 7

Article 5 - Travail à temps partiel 8

Article 6 – Primes applicables au titre du statut collectif local 8

6. 1 – Prime d’Ancienneté 8

6.2 – Prime SST 8

6.3 – Prime de Présence 9

6.3 – Maintien des modalités de majoration de l’indemnité de départ en retraite 9

Article 7– Mise en cause de toutes autres primes applicables au titre du statut collectif local 9

Article 8– Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 9– Accords, conventions et usages antérieurs 10

Article 10– Modalités d’information collective et individuelle du personnel 10

Article 11– Révision de l’accord 10

Article 12– Dépôt de l’accord 10

Article 13 : Publication de l’accord 11

PREAMBULE

L’opération de fusion par voie d’absorption des sociétés Safran Electronics & Defense Actuation et Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions par Safran Electronics & Defense (SED) est intervenue le 1^er janvier 2023 emportant le transfert des contrats de travail, ayant conduit à la création d’un nouvel établissement distinct SED à La Courneuve (150 salarié(e)s au 31 mai 2023). La Société Safran Electronics & Defense est ainsi depuis le 1^er janvier 2023 le nouvel employeur des salarié(e)s transféré(e)s de l’établissement de La Courneuve.

Dans ce cadre, les contrats de travail des salarié(e)s concerné(e)s ont été maintenus en l’état et transférés à la société Safran Electronics & Defense, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert a entraîné la mise en cause de plein droit de l’ensemble du statut collectif conclu au sein des sociétés Safran Electronics & Defense Actuation et Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions et applicable aux salarié(e)s de La Courneuve par l’intégration des activités Actuation et Cockpit Solutions.

Les accords collectifs continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit une durée totale de 15 mois.

Ainsi, le délai de survie du statut collectif applicable aux salarié(e)s de l’établissement de La Courneuve prend fin le 1^er avril 2024.

Le présent accord local de substitution a pour objectif d’aménager les dispositions en matière de temps de travail des collaborateurs de La Courneuve, incluant des aménagements spécifiques pour les personnels « ex-Messier », lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de l’établissement de La Courneuve.

En complément au présent accord local de substitution, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Safran Electronics & Defense et la Direction Générale discuterons au cours du second semestre 2023 d’un accord de substitution dans le cadre de l’intégration de l’activité des activités Actuation et Cockpit Solutions au sein de Safran Electronics & Defense avec pour objectif une entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Les discussions porteront, notamment, sur les modalités d’application de l’harmonisation du statut collectif de Safran Electronics & Defense aux salarié(e)s de l’établissement de La Courneuve.

En conséquence, les dispositions suivantes viennent notamment définir le régime applicable à la durée du travail au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord se substitue à toutes les dispositions usages et/ou dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salarié(e)s transféré(e)s à compter de sa date d’entrée en vigueur (notamment l’accord Organisation et Aménagement du Temps de Travail [OATT] de 2014).

Article 1 : Dispositions générales relatives au temps de travail effectif et autres temps

– Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent que la durée conventionnelle de travail dans l’établissement de La Courneuve est fixée à 36h de travail effectif en moyenne hebdomadaire pour tous les salariés collaborateurs non cadres (ETAM et ouvriers).

1.2 - Temps de pause

Les temps de pauses s’entendent comme des temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié. Cette pause doit être réelle et délimitée dans le temps. Le salarié, qu’il soit procédé ou non à son remplacement, ne doit pas garder le contrôle et la responsabilité de l’outil de travail.

Les parties rappellent qu’une pause de 35 minutes minimum est prévue pour le déjeuner entre 11h45 et 13h45 pour le personnel non cadre et travaillant en journée. Le début et la fin de la pause donnent lieu à un pointage.

En dehors de cette pause, chaque salarié est tenu de rester à son poste de travail.

Conformément à la législation, le temps de pauses est exclu du temps de travail effectif. Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.

1.3 – Autres temps exclus du temps de travail effectif

D’autres périodes payées par l’employeur n’entrent pas dans le calcul du temps de travail effectif. Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif les jours de maladie ainsi que les congés particuliers d’origines conventionnelles. Cette exclusion vaut tant pour le calcul des durées maximales de travail, que pour l’appréciation, des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.

1.4 - Temps de repos entre deux postes de travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps de repos entre deux postes de travail est de 11h en semaine, et de 35h pour un repos hebdomadaire. Il pourra être dérogé à cette obligation selon les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

Article 2 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs non cadres de l’établissement

Conformément à l’article 1.1 du présent accord, la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail effectif est fixée à 36h00 sans modification de la rémunération des collaborateurs non cadres présents dans l’établissement au 31 décembre 2023. Les dispositions suivantes précisent l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement pour les collaborateurs non cadres.

2.1 - Répartition du temps de travail sur la semaine

Les parties conviennent que le temps de travail réalisé sur les 5 premiers jours de la semaine (Lundi à Vendredi) à hauteur de 36h00 se répartit selon les modalités ci-dessous :

• Lundi à jeudi : 8h00 par jour,

• Vendredi : 4h00

Le Vendredi après-midi est une plage variable permettant aux collaborateurs non cadres de travailler s’ils le souhaitent pendant cette plage horaire.

A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs non cadres assujettis à une convention de forfait sur l’année pourront choisir de passer à l’horaire variable 36h00 sur 5 jours tel que défini ci-dessus.

Afin de prendre en compte les conséquences de ce changement concernant le nombre de jours de congés pour les salariés concernés, le différentiel, en nombre de jours, lié à ce changement, sera valorisé au taux journalier du collaborateur au 31/12/2023 et intégré dans le salaire de base brut annuel au 01/01/2024

2.2 –Heure supplémentaire structurelle

Il est précisé que la rémunération correspondante au temps de travail effectif ci-dessus inclus une heure structurelle majorée.

2.3 Heures supplémentaires structurelles pour les Collaborateurs ex-Messier

Il est précisé que la rémunération correspondante au temps de travail effectif des collaborateurs ex-Messier incluse une ou plusieurs heures structurelles selon le modèle horaire.

Ainsi, si le temps de travail effectif réalisé est de :

• 38h hebdomadaire, il ouvre un droit à 1 heure supplémentaire structurelle majorée conformément à la législation en vigueur,

• 39h hebdomadaire, il ouvre un droit à 3 heures supplémentaires structurelles majorées conformément à la législation en vigueur.

2.4 – Horaires collectifs de travail applicables

• Lundi au jeudi : 07h00 à 20h00

• Plages fixes : 09h30 à 11h45; 13h45 à 15h45

• Vendredi : 07h00 à 20h00

• Plage fixe : 9h30 à 11h45

Il sera toléré à la fin de chaque mois une banque de temps ne dépassant pas plus ou moins 8h00. La banque de temps ne servira en aucun cas à donner droit à des congés supplémentaires. Tout débit inférieur à -8 heures fera l’objet d’une retenue sur salaire, le mois suivant. Tout crédit supérieur à + 8 heures sera écrêté. Les jours générés par le crédit d’heure peuvent être pris par demi-journée ou journée, du lundi au vendredi inclus. A cet effet, il sera possible de poser un demi-journée pour bénéficier du vendredi entier.

Les parties conviennent que toute modification des horaires collectifs applicables, le cas échéant, pourra intervenir après information-consultation du CSE et sera portée à la connaissance de l’Inspection du travail territorialement compétente et des salarié(e)s de l’établissement par voie d’affichage.

2.5 - Recours aux heures supplémentaires

Il est convenu que le personnel peut être amené sur décision du Directeur d’Etablissement et du responsable de service, de travailler en heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel d’heures librement utilisables.

Les parties s’accorderont pour que des salariés effectuant des heures supplémentaires puissent être prévenus dans un délai raisonnable. En tout état de cause, concernant les heures supplémentaires effectuées le vendredi, les parties conviennent que les salariés soient prévenus au moins 48h à l’avance.

Les heures supplémentaires sont encadrées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, seront seules majorées au titre des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà du contingent donnant droit à la banque de temps autorisée. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail et jusqu’à l’horaire collectif effectif (cf. article 2.3) ne donnent pas lieu à majoration de rémunération.

Article 3 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel

Les parties conviennent que des ponts pourront être définis chaque année par la Direction, après échanges avec les Délégués Syndicaux d’Etablissement et information du CSE. Il sera prélevé un jour de repos forfait pour chaque pont pour les personnels Cadres et une journée de 8h du lundi au jeudi et de 4h00 le vendredi, issue de la banque de temps pour les Collaborateurs non cadres en raison d’un élargissement de cette banque de temps pendant le mois considéré afin de récupérer ces heures chômées.

Article 4 : Dispositions spécifiques relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable aux personnels « ex-Messier SED ACS»

Par exception aux dispositions qui seront prévues par l’accord de substitution de SED régissant les dispositions applicables aux salariés Cadres, les parties signataires conviennent d’attribuer pour les personnels Cadres ex-Messier (salariés présents à la date du 01/01/2006), en déduction du forfait annuel existant au sein de SED, 4 jours chômés et payés.

Par exception aux dispositions prévues dans l’article 3 du présent accord, les collaborateurs non cadres « ex-Messier SED ACS » se verront attribués un nombre de jours chômés payés de 7 jours pour les 38h et 4 jours pour les 39h.

Par ailleurs et pour l’ensemble (Cadres et Collaborateurs) des personnels ex-Messier, 2 ponts chômés et payés seront maintenus.

Article 5 - Travail à temps partiel

Sont considérés à temps partiel les salariés dont la durée de travail (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) est inférieure à la durée du travail.

Le salarié désirant passer à temps partiel devra adresser une demande écrite à l’employeur deux mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Durant cette période de deux mois, et au plus tard un mois suivant la réception de la demande, l’employeur doit fournir au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des changements d’organisation qu’il estime possibles. En cas de refus, l’employeur doit en indiquer les motifs.

Lorsqu’un salarié à temps partiel souhaite occuper ou réoccuper un emploi à temps plein, la demande est à effectuer auprès de la Direction de l’Etablissement. Dans ce cas la demande du salarié n’a pas à préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Elles correspondent à la durée et à la répartition de l’horaire de référence des salariés à temps plein de l’entreprise.

Article 6 – Primes applicables au titre du statut collectif local

6. 1 – Prime d’Ancienneté

A compter du 1^er janvier 2024, conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie 2024, les salariés non cadres bénéficieront des modalités de calcul de la prime d’ancienneté conventionnel et du différentiel prévus aux articles 142-143.

Pour les collaborateurs ex SED CS, compte tenu des modalités de calcul de cette prime (salaire de base x % année d’ancienneté), la somme correspondante à l’éventuel écart entre la prime d’ancienneté au 31/12/2023 et la prime d’ancienneté conventionnelle 2024 (à laquelle s’ajoute le différentiel prévu par l’article 143) sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel du collaborateur en Janvier 2024.

Pour les collaborateurs ex Messier, compte tenu des modalités de calcul de cette prime (application d’un barème spécifique), la somme correspondante à l’éventuel écart entre la prime d’ancienneté au 31/12/2023 et la prime d’ancienneté conventionnelle 2024 (à laquelle s’ajoute le différentiel prévu par l’article 143) sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel du collaborateur en Janvier 2024.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs présents à la date du 31/12/2023.

6.2 – Prime SST

Au 01^er janvier 2024, le personnel ex SED ACS reconnu par le Service Santé Sécurité et Environnement comme personnel Sauveteur Secouriste du Travail verra leur prime dite « prime SST » d’une valeur de 35 euros bruts mensuels intégrée dans leur appointement de base au 01^er janvier 2024 selon la modalité de calcul suivante : Valeur de la prime x 12 mois.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs présents à la date du 31/12/2023.

6.3 – Prime de Présence

Au 01^er janvier 2024, le personnel ex SED CS bénéficiant du versement de la prime de présence verra la dite prime d’une valeur de 3,64 euros bruts par jour intégrée dans leur appointement de base au 01^er janvier 2024 selon la modalité de calcul suivante : Valeur de la prime x 218 jours.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs présents à la date du 31/12/2023.

6.3 – Maintien des modalités de majoration de l’indemnité de départ en retraite

A titre exceptionnel, pour le personnel ex SED CS les mesures relatives à la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2018 seront maintenues.

Ainsi les salariés présents au sein de l’établissement de La Courneuve au 31/12/2018 continueront à bénéficier de la majoration de 150€ X années d’ancienneté appliquée à l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

Article 7– Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à effectuer un suivi de la bonne application du présent accord dans le cadre du Comité Social et Economique de l’Etablissement de SED La Courneuve. A cet effet, des indicateurs de suivi seront mis en place dès janvier 2024.

Article 8– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2024.

Article 9– Accords, conventions et usages antérieurs

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ses dispositions se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions et stipulations résultant de tout autre accord collectif, usage, temps de travail, primes et/ou engagement unilatéral, lesquels cessent de produire effet à cette date.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salarié(e)s de la société SED Actuation et Cockpit Solutions transféré(e)s au sein de l’établissement de La Courneuve ne peuvent se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages ou de rémunération au titre du statut collectif applicable au sein de SED Actuation et Cockpit Solutions

Article 10– Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’une diffusion spécifique afin que l’ensemble des salariés de l’établissement, à tous les niveaux, aient connaissance des mesures négociées.

• Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord par affichage et diffusion numérique.

• Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de chaque salarié par le service Ressources Humaines.

Article 11– Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12– Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par la Direction d’Etablissement de La Courneuve, Safran Electronics & Defense :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Courneuve, le 10 juillet 2023

Directeur d’Etablissement

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT