ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL

EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE RELATIF AU PRODUIT AASM

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DE SAINT BENOIT

ENTRE

La Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Saint-Benoît, représenté par
Mme Christine HERBAULT, Directeur d’Etablissement,

D’une part

Et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE – CGC :

CFDT :

CGT – FO :

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin d’assurer la croissance des activités et répondre à des besoins capacitaires relatifs au produit AASM, l’Etablissement de Saint-Benoît doit maintenir une activité minimale les samedis et dimanches. Cette activité est assurée en complément du travail en semaine.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 3 mai 2021 afin de s’accorder sur les conditions de l’accord sur l’organisation du travail en équipes de fin de semaine.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’un accord selon les modalités suivantes.

Article 1 – Cadre légal

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3132-16 à 19 du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982 modifié.

Article 2 – Information des instances représentatives du personnel

Avant la mise en œuvre dans un secteur d’une organisation de travail avec équipes de fin de semaine, les Organisation Syndicales représentées dans l'Etablissement sont informées.

Le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont informés du déroulement de l’organisation.

Chapitre 1 – Horaires de travail et constitution des équipes

Article 3 – Constitution des équipes

Il est fait appel à des volontaires travaillant, en priorité, dans l’Etablissement. A défaut de volontaires, il est procédé à des recrutements extérieurs dans le secteur concerné.

Article 4 – Horaires de travail

La durée de présence de chaque équipe de fin de semaine est de 12 heures le samedi et 12 heures le dimanche, de 8 heures à 20 heures.

Après information prise auprès du manager, une flexibilité de 2 heures peut être accordée aux postes SD, en entrée et en sortie.

Dans la journée, le salarié doit s’assurer de bien avoir effectué 12h de présence.

Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie de 45 minutes de pause payée par poste, laquelle peut être prise en 1 fois.

Chapitre 2 – Valorisation du travail en équipe de suppléance

Article 5 – Rémunération des heures travaillées

La rémunération des heures effectuées en équipe de fin de semaine fait l’objet d’une majoration. Elle porte sur le salaire de base et la prime d’ancienneté. Dans le cadre de cet accord, pour 24 heures de présence, 36 heures 30 minutes sont payées, soit 18 heures 15 minutes par jour.

Une prime de panier est versée.

Hors 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre, les équipes de fin de semaine travaillent les jours fériés tombant les samedis et les dimanches. Dans ce cas, les heures travaillées bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 100%. Pour 12 heures de présence un jour férié,
30 heures 15 minutes sont payées.

Article 6- Prime d’équipe

Le personnel en SD bénéficie d’une prime d’équipe au dernier taux en vigueur par heure de travail effectif.

Les conditions de dégressivité et de paiement de la prime d’équipe en cas d’absences s’appliquent conformément à l’accord en vigueur sur « Les modalités du travail en équipes au sein de l’établissement de Saint Benoit ».

Article 7 - Heures supplémentaires de semaine pour les salariés en équipe de fin de semaine.

Les modalités décrites ci-dessous sont applicables en cas de cumul du travail le
Samedi Dimanche (SD) et d’heures supplémentaires effectuées en semaine.

Pour toute convocation en semaine, dans le cadre de formations, de réunions ou d’entretiens RH, le temps de présence est décompté à l’heure, avec au choix :

- une rémunération avec une majoration de 25% ;

- un crédit dans le compteur RHS dans la limite de 36,50 heures.

Article 8 - Congés

Les droits à congés sont calculés en tenant compte des spécificités de cette organisation qui compte deux jours ouvrés¹ par semaine dans les conditions suivantes :

1. Congés légaux : le droit est calculé par application de la formule :

Nombre de jours ouvrables théoriques x 2

6

Ainsi une personne travaillant en équipe de fin de semaine et présente sur la totalité de la période de référence (du 1^er juin N au 31 mai N+1) bénéficie de 10 jours de congés légaux, ce qui équivaut à 5 semaines.

Il est rappelé que l’Etablissement sera fermé la semaine 31. Les dispositions relatives à la fermeture estivale pour l’année 2021 issues de la note en date du 04/02/2021 s’appliquent aux équipes de fin de semaine.

2. Congés d’ancienneté

Collaborateurs et Ingénieurs et Cadres : 2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté.

3. Jours supplémentaires

Un congé supplémentaire est attribué au cours de la période de référence prise en compte pour la détermination des congés légaux dans les conditions suivantes :

Collaborateurs et Ingénieurs et Cadres : 4 jours.

Article 9 – Compte Epargne Temps

1. Conversion du Compte Epargne Temps

Le salarié qui entre en rythme SD voit son compteur CET converti au rythme de travail en SD soit 2/5^ème s’il était précédemment à temps plein en semaine.

Exemple : le salarié de semaine avait 5 jours en CET, ses 5 jours deviennent 2 jours « SD ». Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du passage en SD.

A l’inverse, lors de la sortie du rythme en SD, le solde du compteur CET est converti à temps plein en semaine, soit 5/2^ème.

Cette conversion fait l’objet d’un écrit lors du retour en horaire de semaine.

2. Utilisation du CET

Les modalités d’alimentation et de consommation de l’accord sur le CET s’appliquent de droit au salarié en SD.

Article 10 – Congés exceptionnels

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficient des congés exceptionnels pour événement de famille, lesquels doivent être pris dans les jours qui entourent l’événement.

Article 11 – Prime semestrielle

Le personnel en équipe de fin de semaine bénéficie, si toutes les conditions requises par ailleurs sont remplies (ancienneté, …), d’une prime semestrielle calculée selon l’horaire rémunéré (36h30min).

Article 12 – Cotisations sociales

Les salariés en SD sont considérés comme étant à temps plein pour le calcul des cotisations sociales.

Article 13 – Prime de participation

Les salariés en équipe de fin de semaine bénéficient, le cas échéant, d’une prime de participation calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice.

Ils sont considérés comme travaillant à temps plein pour l’application du salaire plancher de répartition prévu à l’article 6 de l’Accord de Participation des Salariés aux Résultats du Groupe Safran.

Article 14 – Prime d’intéressement

En application de la réglementation en vigueur, les équipes de fin de semaine, comme les autres salariés, perçoivent, le cas échéant, une prime d’intéressement calculée en fonction des salaires perçus.

Article 15 – Formation et information du personnel

Toutes les dispositions sont prises pour assurer, pendant l’horaire normal de l’Établissement, une formation et information du personnel affecté aux équipes de fin de semaine.

Article 16 – Statut des heures de formation

Dans le cadre d’une formation de plus de trois jours, le salarié peut être amené à revenir ponctuellement en horaire de travail de semaine. Un avenant est alors rédigé afin de préciser les différentes modalités de ce retour.

Dans le cadre d’une formation en horaire de travail de semaine d’une durée au moins égale à
4 jours ouvrés consécutifs, un délai de 5 jours ouvrés est respecté entre la fin du travail en équipe de fin de semaine et le retour en horaire de travail semaine.
Ce même délai de 5 jours ouvrés s’applique entre la fin en horaire de travail de semaine et le retour en équipe de fin de semaine.

Chapitre 3 – Vie professionnelle et articulation de la vie privée

Article 17 – Information et vie de l’entreprise

L’activité en SD est directement liée au volume d’activité industrielle et peut donc être appelée à varier, à la hausse ou à la baisse. Pour accompagner le salarié dans son activité professionnelle en SD et faire un point de situation, un entretien RH peut être accordé sur demande.

Afin de prendre en compte l’équilibre des salariés, des rencontres avec les managers et avec le Médecin du Travail sont organisées au moins une fois par an avec les salariés de fin de semaine.

En complément, des entretiens individuels peuvent avoir lieu à la demande du salarié, du manager ou du service Ressources Humaines. Ces rendez-vous peuvent être programmés en semaine. Dans ce cas, ce temps est comptabilisé au titre des heures supplémentaires.

Afin de garantir une information régulière des équipes de suppléance de fin de semaine relative à la situation de l’Etablissement et de la Société. Il est prévu que la personne en équipe de fin de semaine puisse être présente 1 fois toutes les 2 semaines lors du rituel de service. Ceci afin que soit décliné les informations relatives au service, à l’Etablissement et à la Société. Ces informations ayant trait à la situation économique, à la charge, aux améliorations techniques des produits, etc.

Cette présence sera comptée en heures supplémentaires.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 19 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 29 août 2021 inclus et démarrera à la date de signature.

Un bilan sera réalisé à l’issue de l’accord avec les signataires de l’accord.

Article 20 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 21 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de l’Établissement :

• au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers ;

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle Aquitaine.

Fait à Saint Benoit, le

Pour les Organisations Syndicales : Pour Safran Electronics & Defense :

CFE-CGC : Christine HERBAULT

CFDT : Directeur d’Etablissement

CGT-FO :

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1. Au titre de cet accord, s’entend par jour ouvré les jours ouvrés habituellement travaillés dans le cadre de l’horaire de travail semaine, du lundi au vendredi.↩