Accord d'entreprise "Avenant n° 5 du 19 décembre 2018 à l'accord de formalisation" chez GIE AMPHITHEATRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

BATIGERE GROUPE, SAS

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

BATIGERE, SA d'HLM,

12, rue des Carmes, 54000 NANCY

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM,

89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS

BATIGERE RHONE-ALPES, SA d'HLM,

31 bis, rue Bossuet, 69006 LYON

ERIGERE, SA d’HLM,

176, rue Montmartre, 75002 PARIS

PRESENCE HABITAT, SA d'HLM,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

INTERPART, SA,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

BATIGERE MAISON FAMILIALE (BMF), Société coopérative de production HLM,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE AMPHITHEATRE, Groupement d’Intérêt Economique,

6, avenue André MALRAUX, 57000 METZ

GIE Cilgere Entreprises Habitat Constructions, Groupement d’Intérêt Economique,

89 Rue de Boileau à 69006 LYON

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND EST, Groupement d’intérêt Economique

1 rue du Pont rouge 57000 Metz

BATIGERE DEVELOPPEMENT GRAND PARIS, Groupement d’intérêt Economique

112 ter rue cardinet 75017 Paris

AVEC BATIGERE, Association,

89, rue de Tocqueville, 75017 PARIS

AMLI, Association,

13 rue Clotilde Aubertin, 57000 METZ

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE IMMOBILIER DE L’EST (SACIEST), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

2, rue Thomas EDISON, 57070 METZ

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES BATIGERE, représentées par :

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFDT

• Pour le SNPHLM-UNSA

• Pour la CGT

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Preambule

• Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser l’entrée de la société Espace Habitat Construction (EHC) au sein de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE.

• Article 2 : Entrée de l’UES BATIGERE

L’Unité Economique BATIGERE est, notamment, caractérisée par l’identité ou la complémentarité des activités des sociétés incluses dans son périmètre et l’existence de services communs à l’ensemble des sociétés.

L’Unité Sociale BATIGERE est, principalement, caractérisée par l’affirmation d’une communauté unique de salarié(e)s, l’existence de conditions de travail identiques ou similaires et l’application d’une même convention collective et d’un même statut du personnel.

Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus rappelés de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE sont réunis s’agissant des sociétés signataires du présent avenant.

Les parties signataires décident en conséquence l'intégration dans l'Unité Economique et Sociale BATIGERE, à compter du 1^er janvier 2019, de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d’HLM, dont le siège social est sis 15 rue Chanoinesse – 75 004 PARIS.

• article 3: Représentation du personnel

Les parties rappellent que la société EHC ne dispose pas actuellement de représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de formalisation de l’UES BATIGERE du 22 juin 2017 et au regard de l’unicité de la représentation du personnel au sein de l’UES BATIGERE, les salarié(e)s de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION bénéficient du Comité d’Entreprise et des Délégués Syndicaux de l’UES BATIGERE dès l’intégration de ladite société à l’UES BATIGERE.

Au regard des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES BATIGERE, envisagées en septembre - octobre 2019, dans le cadre de la mise en place obligatoire du Comité social et économique, les parties signataires conviennent de ne pas doter la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION d’un Comité Local des Instances du Personnel (instance destinée à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019).

• article 4: Statut du personnel

L’entrée de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION dans l’UES BATIGERE entraîne l’application du Statut Collectif de l’Unité Economique et Sociale BATIGERE ; les parties signataires conviennent que ce dernier sera mis progressivement en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

• article 5: Communication

Le présent avenant fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salarié(e)s de l’UES BATIGERE via notamment les moyens de communication interne de la Direction des Politiques, des projets et de la coordination RH (via).

Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salarié(e)s qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.

• article 6: Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur et sur les tableaux d'affichage de la direction de chaque entité composant l’UES BATIGERE.

Fait à Metz, le 19 décembre 2018, en 9 exemplaires originaux