Accord d'entreprise "Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCHOELLER ALLIBERT FRANCE (Siège)

Accord RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société SCHOELLER ALLIBERT France dont le siège social est située 176 avenue Charles de Gaulle – 92522 NEUILLY SUR SEINE, SIRET 480 675 974 00038 représentée par, DRH, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « la société » d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") :

- La CFDT Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

- La CGT,

- La Force Ouvrière (F.O),

d'autre part,

Préambule 

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la société a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion de la NAO 2019 qui a été réalisée entre le 28 janvier 2019 et le 27 février 2019 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV d’accord de NAO.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Article 1 – OBJET

La Société décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versées par la Société ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié avec la société par un contrat de travail non suspendu au 31 décembre 2018 avec une année d’ancienneté à cette date ;

- tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute totale de 53 944,80 € ou moins (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018).

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, la société versera à chaque salarié une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros (quatre cents euros).

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour arrêt de travail (arrêt maladie ou maladie professionnelle, accident de travail)

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paie du mois de Mars 2019.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support

papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Fait à Neuilly sur Seine, le 28/02/2019

En 7 exemplaires

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, le Délégué Syndical

CGT, le Délégué Syndical

FO, le Délégué Syndical